VII. LES FONDS SPÉCIAUX
Les crédits demandés au titre des Fonds spéciaux pour 1996 atteignent 454,8 millions de francs, en augmentation de 0,7 % par rapport au budget voté pour 1995.
Leur évolution au cours des 5 derniers exercices est retracée dans le tableau ci-après.
(1) Crédits destinés au fonctionnement de la DGSE.
Votre rapporteur souligne le montant élevé de ces fonds qui représentent plus de 10 % des crédits des Services généraux du Premier ministre.
Il rappelle que, conformément à l'article 42 de la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 :
" Il ne peut être ouvert de crédits de fonds spéciaux qu'au budget de la présidence du gouvernement. Le Président du gouvernement est responsable devant l'Assemblée de l'emploi de ces fonds. Les ministres intéressés sont responsables devant le Président du gouvernement des sommes mises par ce dernier à leur disposition".
Selon les services du Premier ministre, une "tradition républicaine qui remonte à la Même République" entoure de secret l'affectation de ces tonds. Toutefois, "le rapporteur de la commission des finances peut être informé par le gouvernement de l'affectation des fonds".