N°77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 33
SERVICES DU PREMIER MINISTRE :
I - Services généraux
Rapporteur spécial : M. Henri TORRE
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 ème législ.) 2222, 2270 i 2275 et T.A. 413.
Sénat : 76 (1995-1996).
Lois de finances.
(1) Cette commission est composée : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1. Une entorse regrettable à la bonne lisibilité du budget
La mesure de transfert, effectuée par le présent projet de loi de finances, d'une partie de la contribution de l'État au financement des exonérations de redevances de télévision vers le budget de la Culture n'est en aucun cas satisfaisante (1) . 1 ( * )
Elle permet sans doute au budget de la Culture d'atteindre le seuil hautement symbolique de 1% du budget de l'État.
Mais s'il s'agissait avant tout de répondre à cet objectif, pourquoi ne pas avoir transféré l'intégralité de la dotation du budget des services généraux du Premier ministre à celui de la Culture ?
Le partage entre deux budgets de ces crédits nuit en effet considérablement à la bonne lisibilité de leur évolution et de leur utilisation.
Votre rapporteur regrette cette décision et souhaite que le budget de 1997 règle la question dans le sens d'une meilleure cohérence et d'une véritable transparence, indispensables à la bonne gestion des deniers publics.
2. Un souci louable de mieux identifier certains crédits du budget des Services généraux du Premier ministre
La transformation des "actions" figurant traditionnellement dans les bleus en "agrégats" s'accompagne, pour le budget des services généraux du Premier ministre, de la création d'un nouvel agrégat destiné à regrouper les crédits de la politique en faveur des rapatriés.
Votre rapporteur se félicite de cette mesure qui permet de mieux isoler les dotations budgétaires destinées aux rapatriés qui étaient précédemment inscrites avec les crédits d'administration générale des services généraux du Premier ministre.
Toutefois, l'ensemble des crédits de la politique en faveur des rapatriés restent dispersés entre huit fascicules budgétaires différents (charges communes, affaires sociales, etc.).
C'est pourquoi votre rapporteur estime que la création d'un agrégat spécifique devrait être l'amorce d'un regroupement de l'ensemble de ces dotations, ce qui, à nouveau, permettrait une meilleure lisibilité de l'action gouvernementale dans ce domaine.
3. Un statu quo dans le nécessaire remise en ordre des différents organismes gravitant autour du Secrétariat général du Gouvernement
Au sein de la nébuleuse des organismes extrêmement divers rattachés aux services du Premier ministre, une création intervient cette année, celle du Commissariat à la réforme de l'État.
Parallèlement, trois structures devraient être dissoutes en 1996 : le comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration, la délégation à l'espace aérien et la délégation aux fonctionnaires internationaux.
Votre rapporteur approuve ces suppressions. Il estime cependant nécessaire d'aller plus loin et souhaite qu'une véritable remise en ordre de l'ensemble de ces organismes soit entreprise. Celle-ci est en effet indispensable pour assurer une gestion plus rigoureuse de la dépense publique.
Le rapport de la mission sur les responsabilités et l'organisation de l'État, présidée par M. Jean Picq en a d'ailleurs fait la recommandation :
"Pour alléger les services du Premier ministre, il est proposé de transférer aux ministères, ou parfois de supprimer, tous les organismes aujourd'hui rattachés à Matignon (une cinquantaine), qui ne correspondent pas aux besoins du chef du gouvernement, responsable de la politique de la Nation ".
La situation des finances publiques rend aujourd'hui indispensables de telles décisions.
4. Une interrogation sur l'utilité de la création d'un Commissariat à la réforme de l'État
Pour conduire la réforme de l'État, le gouvernement a décidé de créer, d'une part, un comité interministériel chargé de fixer les orientations de cette politique et, d'autre part, un Commissariat chargé de faire toutes propositions relatives à la réforme de l'État de coordonner la préparation et de veiller à la mise en place des décisions du gouvernement dans ce domaine (décret du 13 septembre 1995).
Des moyens importants sont affectés à ce Commissariat en 1996 : 27 emplois dont 17 font l'objet d'une inscription dans le présent fascicule budgétaire (les dix autres sont mis à disposition) et 10,2 millions de francs crédits de fonctionnement.
Votre rapporteur s'interroge sur l'utilité et l'ampleur d'une telle structure dès lors qu'un ministre est déjà précisément chargé de ce dossier au sein du gouvernement. Ne risque-t-on pas de ralentir et d'alourdir la réflexion, alors que la simple volonté politique permettrait de mettre en oeuvre rapidement certaines des conclusions auxquelles sont parvenus innombrables rapports écrits sur le sujet ?
Votre rapporteur restera donc extrêmement attentif aux activités et aux résultats de ce nouveau Commissariat à la réforme de l'État.
5. Les gaspillages entraînés par le "double siège" de l'École nationale d'administration
Comme la commission des finances l'a déjà fait remarquer au cours des exercices précédents, le transfert de l'ENA à Strasbourg et le maintien de son siège à Paris sont source de dépenses supplémentaires significatives, anormales dans le contexte budgétaire actuel.
Votre rapporteur s'élève donc à nouveau contre cette mesure qui au moment où l'ENA célèbre le cinquantenaire de sa création, ne peut en aucun cas témoigner d'une gestion rationnelle et rigoureuse des deniers publics
* (1) D'après les informations recueillies par votre rapporteur, ce transfert correspond aux sommes allouées aux Orchestres de Radio-France, à la chaîne "Arte La Sept" et a l'Institut national de l'audiovisuel.