II. DES DIFFICULTÉS PERSISTANTES DE GESTION DE CERTAINES DOTATIONS BUDGÉTAIRES
Doté de moyens d'action plus larges, le ministère de l'Outre-mer n'en reste pas moins confronté à la persistance de difficultés de gestion qui peuvent nuire à la longue à l'efficacité de sa politique.
Tel est le cas, au premier chef, pour les lignes transférées (créance de proratisation et LBU), mais aussi pour le FIDOM.
A. LA CRÉANCE DE PRORATISATION DU RMI
En 1995, la créance de proratisation du RMI s'est élevée à 771,1 millions de francs, mais seuls 557,1 millions de francs ont été délégués. Les reliquats des créances pour 1994 et 1995 atteignent ainsi 328,7 millions de francs.
Le ministre, M. Jean-Jacques de Peretti, a certes annoncé devant l'Assemblée nationale que cette enveloppe serait répartie fin 1995 et en 1996 entre le financement du logement des allocataires du RMI et celui des agences d'insertion.
Votre rapporteur spécial n'en note pas moins les lenteurs et les retards qui affectent la délégation sur le terrain des sommes correspondant à la créance et qui expliquent l'existence de reliquats importants pour les deux exercices écoulés 1 ( * ) . De ce point de vue aucune garantie n'a pu être donnée d'un meilleur taux de consommation des crédits l'an prochain.
1. Les reliquats des créances de 1994 et 1995
> Le montant de la créance 1994 est de 750 millions de francs. Cette somme n'a pas été déléguée dans sa totalité.
Une première répartition de 635,243 millions de francs a été faite, dont 503,7 millions de francs ont été transférés sur le budget du logement.
Le reliquat de 114,757 millions de francs doit, selon de ministère de l'Outre-mer, être réparti prochainement.
Il se décompose ainsi :
-Une enveloppe de 81,132 millions de francs est prévue pour le démarrage des agences d'insertion :
• 21,505 millions de francs pour la
Guadeloupe ;
• 4,640 millions de francs pour la Guyane ;
ï 14,715 millions de francs pour la Martinique ;
ï 40,272 millions de francs pour la Réunion.
- Les 33,625 millions de francs restants sont destinés au financement de logements en faveur des allocataires du revenu minimum d'insertion.
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Les agences d'insertion de la loi Perben La loi n° 94-638 du 28 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'Outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte a créé, dans chaque département d'outre-mer, une agence d'insertion qui se substitue au conseil départemental d'insertion. L'agence est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre le programme départemental d'insertion et de gérer les fonds consacrés à l'insertion. Elle doit définir un programme annuel de tâches d'utilité sociale effectuées dans le cadre de contrats d'insertion par l'activité conclus entre l'agence d'insertion et les bénéficiaires du RMI. En outre, la loi prévoit la mise en place de contrats d'accès à l'emploi à durée indéterminée et d'une durée hebdomadaire minimale de 20 heures, avec une aide de l'État à l'employeur et l'exonération des charges patronales pour favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI et des demandeurs d'emploi de longue durée (cf. : III du présent chapitre). L'élaboration des textes d'application de la loi du 28 juillet 1994 n'a pas permis de mettre en place les agences aussi rapidement qu'il aurait été souhaitable. Les agences, créées au 1er octobre 1995, ne seront ainsi pleinement opérationnelles qu'au début de l'année 1996. Les débats qui ont eu lieu en commission des finances sur le budget de l'Outre-mer se sont fait l'écho des critiques adressées à ces nouvelles structures dont on peut craindre qu'elles soient génératrices de lourdeurs bureaucratiques. L'examen du prochain projet de budget sera l'occasion d'établir un premier bilan infirmant ou confirmant les doutes qui se sont ainsi exprimés. |
Ø En 1995, le montant de la créance, fixé à 771,1 millions de francs, a été déjà délégué à hauteur de 557,1 millions de francs, réparti de la façon suivante entre les quatre départements d'Outre-mer :
Guadeloupe : 146,75 millions de francs
Guyane : 36,15 millions de francs
Martinique : 99,1 millions de francs
Réunion : 275,1 millions de francs.
Pour permettre la poursuite des actions d'insertion engagées, une quatrième délégation de 185,64 millions de francs devrait avoir lieu au cours du dernier trimestre de l'année 1995.
Ces 185,64 millions de francs seront répartis ainsi :
Guadeloupe : 48,43 millions de francs
Guyane : 12,95 millions de francs
Martinique : 31,0 millions de francs
Réunion : 93,26 millions de francs.
742,74 millions de francs devraient ainsi avoir été répartis en 1995 entre les quatre départements d'Outre-mer.
Le reliquat, soit 28,36 millions de francs sera délégué aux agences d'insertion en 1995, après déduction de la part logement en faveur des allocataires du RMI.
2. La créance de proratisation en 1996
Pour 1996, le montant de la créance prévue par le projet de budget est de 871,6 millions de francs.
Évolution de la créance de proratisation répartie
* Montant inscrit dans le projet de loi de finances initiale.
Le montant de la créance pour 1996, en nette progression sur celui des années précédentes, est la conséquence de l'augmentation du nombre d'allocataires du RMI en 1995, notamment à la Réunion.
* 1 Sans oublier les sommes dues au titre de la créance 1992. qui n'ont jamais été versées.