CHAPITRE II LES QUESTIONS FINANCIERES ET FISCALES RELATIVES À L'OUTRE-MER
I. D'UNE ADMINISTRATION DE MISSION À UN MINISTÈRE PLEINEMENT GESTIONNAIRE ?
Le budget de l'Outre-mer qui ne représentait encore, jusqu'à cette année, qu'environ 5 % de l'effort budgétaire de l'État consacré aux collectivités d'Outre-mer devrait, à compter de 1996, concentrer plus de 10 % de cet effort.
Votre rapporteur spécial tient ainsi à saluer plus qu'une simple opération comptable, un véritable choix politique qui vise à transformer le ministère de l'Outre-mer d'administration de mission en structure gestionnaire de plein exercice.
Celle-ci se voit confier, au premier chef, la conduite de la politique de l'emploi et de maintien de la cohésion sociale qui est organisée autour de trois pôles :
•Le fonds pour l'emploi dans les départements
d'Outre-mer (FEDOM) géré par un comité directeur associant
des élus de l'Outre-mer.
ï La ligne "Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'Outre-mer".
ï La "ligne budgétaire unique" (LBU) pour le financement de l'aide au logement dans les départements d'Outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Cette appréciation très positive de l'extension du champ d'action du ministère de l'Outre-mer mérite cependant d'être nuancée pour au moins deux motifs.
Tout d'abord, M. Jean-Jacques de Peretti ne retrouve pas dans le libellé de ses attributions le titre de ministre "plein et entier" dont il disposait dans le précédent gouvernement. C'est paradoxalement au moment où sa marge d'intervention est élargie qu'il rétrocède du rang de ministre à celui de ministre délégué à l'Outre-mer dans l'équipe constituée le 7 novembre dernier.
Ensuite, l'évolution des effectifs employés par l'administration centrale du ministère de l'Outre-mer laisse craindre que celui-ci n'ait pas la capacité d'exercer correctement l'ensemble de ses missions élargies.
Évolution des effectifs gérés par le ministère de l'Outre-mer depuis 1987 (Administration centrale)
Le maintien de l'effectif global en 1996 par rapport à 1995 a pu être obtenu par le transfert de 2 postes budgétaires qui a compensé la suppression de 2 postes imposée par la norme de cadrage du budget, dont 1 lié au transfert de la gestion de 159 agents du corps d'État de l'administration de la Polynésie française.
Il faut toutefois constater que le taux d'occupation des postes budgétaires est en 1995 proche de 100 %.
Or, la gestion, en 1996, de lignes budgétaires supplémentaires (Fonds pour l'emploi dans les départements d'Outre-mer, ligne budgétaire unique, créance de proratisation) n'a pas encore été accompagnée du transfert ou de la création de postes budgétaires correspondants.
En outre, le ministère ne peut remplir ses missions traditionnelles qu'avec l'apport d'une cinquantaine d'agents principalement de catégorie A, mis à disposition par le ministère du budget et les ministères techniques. Cependant, les ministères concernés n'acceptent plus qu'avec réticence le remplacement des agents mis à disposition. Ainsi, 58 agents étaient mis à disposition au 31 décembre 1989, et 47 seulement au 31 décembre 1994, soit une diminution de 19 % en 5 ans.