C. LES DISPOSITIFS D'AIDE FISCALE
1. Présentation d'ensemble des dépenses fiscales
Comme chaque année, la commission des finances rappelle le coût budgétaire des mesures de défiscalisation en faveur des DOM-TOM, mesuré par la diminution de recettes (dite "dépense fiscale") qui résulte de l'application de mesures dérogatoires qui allègent le poids de la fiscalité.
Par rapport au régime de droit commun, les différentes mesures dérogatoires chiffrables adoptées en faveur des DOM représentent environ 10 milliards de francs.
Dépenses fiscales liées aux mesures fiscales dérogatoires en faveur des DOM
Source Documents budgétaires - Évaluation des voies et moyens
2. La loi Pons de défiscalisation des investissements outre-mer
À la date de mise sous presse du présent document, le ministère de l'économie et des finances ne s'était pas acquitté de l'obligation qui est la sienne de déposer sur le bureau des Assemblées le rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des départements et territoires d'outre-mer en 1994.
Cette attitude à l'égard de la représentation nationale est étonnante dans un contexte de montée des critiques à l'égard de certains abus supposés ou réels engendrés par la loi Pons. Elle l'est d'autant plus que c'est une entrevue accordée par M. de Peretti au Journal des finances du 11 novembre 1995 qui permet d'apprendre que le rapport établi par la direction générale des impôts "montre qu'en 1994, sur cent soixante-dix-huit dossiers présentés, soixante et onze ont obtenu un agrément ; que le montant total des investissements agréés s'est élevé à 5,9 milliards de francs pour un coût total prou l'État d'environ 1 milliard de francs avec 2.000 créations d'emplois. "
À cette occasion, le lecteur aura noté le souhait du ministre délégué à l'outre-mer "que la procédure de l'agrément soit renforcée mais aussi simplifiée, notamment en déconcentrant les procédures pour les petits dossiers".
Cette proposition, dont votre rapporteur spécial regrette qu'elle ne figure au nombre des réponses aux questions très précises qu'il a adressées au ministère de l'Outre-mer, paraît empreinte d'une certaine contradiction et pourrait faire l'objet d'un débat dans le cadre de l'examen des crédits du présent budget.