B. UN PREMIER BILAN DE L'APPLICATION DE LA LOI PERBEN DU 25 JUILLET 1994
La loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les DOM, en ses articles qui concernent l'emploi, s'articule autour de deux axes principaux : développer l'insertion sociale et professionnelle par l'activité et encourager l'emploi par l'abaissement du coût du travail dans les différents secteurs exposés à la concurrence.
La fin de l'année 1994 et le premier semestre de l'année 1995 ont été consacrés à l'élaboration des différents décrets d'application de la loi Perben. Les quatre dispositifs majeurs d'aide à l'emploi et à l'insertion (agence d'insertion et contrat d'insertion par l'activité, contrat d'accès à l'emploi, exonérations des charges sociales et primes à la création d'emploi) n'ont donc été mis en oeuvre qu'au milieu de l'année.
1. Le contrat d'accès à l'emploi
Le décret relatif au contrat d'accès à l'emploi a été publié le 29 mars 1995 permettant ainsi l'application de ce nouveau dispositif. À la fin août, 3.847 contrats avaient été réalisés sur une enveloppe prévisionnelle pour 1995 de 10.000 contrats. Pour 1996, les moyens nécessaires au financement de 17.500 contrats ont été dégagés sur le FEDOM.
Toutefois, dans le cadre de la mise en place du plan national pour l'emploi, le gouvernement a créé un nouveau dispositif : le contrat initiative-emploi. Afin de ne pas pénaliser le démarrage du CAE, il a donc été décidé de conférer à ce contrat les mêmes avantages que le modèle métropolitain, tout en lui conservant ses caractéristiques spécifiques. Ainsi, le contrat d'accès à l'emploi pourrait être un contrat à durée déterminée d'au moins un an ou un contrat à durée indéterminée. La possibilité ouverte de dresser des contrats à durée déterminée répond à une revendication des élus d'outre-mer.
En outre, l'aide forfaitaire serait désormais de 2.000 francs par mois pour la durée du contrat dans une limite de deux ans (soit un plafond de 48.000 francs). Enfin, l'accès à la formation serait maintenu dans le cadre du CAE, ce qui constituerait un avantage certain.
Un décret de modification est actuellement en cours de préparation et devait être publié au cours de l'automne 1995.
2. L'agence et le contrat d'insertion par l'activité
La réforme en profondeur de la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI) a conduit le législateur à doter la politique de l'insertion dans chacun des DOM d'un instrument, l'agence départementale d'insertion (ADI) qui, pour plus d'efficacité, concentre l'ensemble des compétences et des moyens financiers de l'État et des départements (créance de proratisation et crédits départementaux). L'activité de l'agence s'articule autour de trois axes : coordonner l'action des commissions locales d'insertion, élaborer un plan départemental d'insertion et un programme de tâches d'utilité sociale, proposer ces tâches aux bénéficiaires du RMI, avec qui elle signera un véritable contrat de travail, le contrat d'insertion par l'activité (CIA). Ce contrat emprunte le régime juridique du contrat emploi-solidarité. L'agence est l'employeur de l'ensemble des CIA sur le département.
Le décret de création des agences et du contrat d'insertion par l'activité a été publié le 9 mai 1995. Le décret de financement a été publié le 2 septembre 1995. Du fait de la parution tardive des textes réglementaires mettant en oeuvre le nouveau dispositif d'insertion dans les DOM, aucun contrat d'insertion par l'activité n'a pu être conclu pendant les trois premiers trimestres de l'année 1995. Une enveloppe de 4.000 CIA est prévue pour les deux derniers mois de l'année 1995. Toutefois, selon le ministère de l'outre-mer, le dispositif sera entièrement opérationnel pour l'exercice 1996, pour lequel 10.000 CIA sont prévus.
3. Les exonérations
Les articles 3, 4 et 5 de la loi du 25 juillet 1994 mettent en oeuvre, pour une durée de trois ans, l'exonération totale des cotisations à la charge des employeurs de certains secteurs de production au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail. Les secteurs concernés sont les secteurs de l'industrie, de l'hôtellerie, de la restauration, de la production audiovisuelle, de la presse, de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture Suite à différents arbitrages sont également concernées les coopératives agricoles quelle que soit leur activité et les entreprises d'exploitation forestière.
En outre, il est prévu un programme d'apurement des dettes pour les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs cotisations et qui entrent dans le champ d'application du présent décret.
Le décret sur les exonérations des secteurs de production a été publié le 1er mars 1995. Le décret concernant l'exonération des contributions patronales de sécurité sociale dues par les entreprises de pêche maritime avait cependant été publié dès le 31 décembre 1994 tout comme le décret concernant les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 20 hectares.
Un premier bilan disponible est celui de l'article 4 relatif aux exonérations sociales en faveur de certaines entreprises. Il est retracé dans les tableaux suivants :
Impact des mesures d'exonération au 31 août 1995
Accords pour exonération au 31 août 1995
En outre, interrogé par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur l'équilibre entre la prise en charge des exonérations et le produit de l'augmentation de la TVA, M. Jean-Jacques de Perretti, ministre délégué à l'outre-mer, a indiqué que cet équilibre était presque atteint puisque, en regard des 610 millions de francs dépensés en 1995 au titre des exonérations de charges sociales, une recette de 560 millions de francs a pu être obtenue du fait de l'augmentation de deux points du taux normal de la TVA, la différence devant être comblée par une contribution supplémentaire de l'État.
On notera, pour le regretter, qu'il n'existe en revanche aucune évaluation des conséquences de la loi Perben en ternies de créations d'emplois.
4. Les primes à la création d'emplois
Le décret du 2 mai 1995 prévoit la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif, la prime à la création d'emploi destinée aux entreprises dont les activités sont tournées vers les marchés extérieurs. Cette aide prend la forme d'une prime à la création d'emplois résultant soit d'une extension des activités de l'entreprise, soit de l'implantation d'un établissement nouveau dans le département ou la collectivité territoriale. Elle se substitue à la prime d'équipement et à la prime d'emploi exceptée à Mayotte où l'ancien dispositif perdure. Le dispositif a été mis en place pour une durée de trois ans. La prime est versée selon un barème dégressif et pour un montant moyen de 20.100 francs par an et par emploi créé, aussi longtemps que l'emploi subsiste et pendant une durée maximale de dix ans.
Là encore, les retards dans la mise en oeuvre de la loi ont pour conséquence qu'aucune prime n'est prévue au titre de l'année 1995. 1.000 primes devraient être dégagées pour 1996, pour un montant de 24 millions de francs.