B. LES DÉPENSES COURANTES D'INFORMATIQUE : LOIN DES PRÉVISIONS DE LA LOI DE PROGRAMMATION
La baisse des crédits informatiques de la police nationale sur le chapitre 34-82 atteint 15,4%, les dotations correspondantes s'établissant à environ 288 millions de francs.
Votre rapporteur spécial rappelle, à ce sujet, que la loi d'orientation et de programmation avait pourtant prévu d'impulser une très forte montée en charge de ces crédits qui auraient dû passer, en francs courants, de 274 millions de francs en 1994 à 343 millions de francs en 1995 ; 510 millions de francs en 1996 ; 551,4 millions de francs en 1997 ; 564,6 millions de francs en 1998 et 584,5 millions de francs en 1999.
Retards et difficultés techniques de mise au point semblent être le lot commun de chacune des applications concernées. Le même constat et le même résultat, l'inapplication de fait de la LOPS, se retrouvent dans l'analyse des dépenses du titre V affectées à la réalisation du projet ACROPOL (cf. : III ci -après).
La contraction de 39,5 millions de francs des crédits du titre III concernés est la résultante de quatre mouvements de sens opposé :
• la non-reconduction d'une enveloppe de 82,6
millions de francs du fait de l'achèvement de diverses phases de
développement de certains programmes au cours de l'année
1995 ;
ï le transfert d'une enveloppe de 33 millions de francs vers le chapitre 34-41 des crédits globalisés de la police nationale correspondant à la couverture du fonctionnement du service informatique de la préfecture de police, ainsi que des redéploiements de crédits globalisés pour un montant de 1,9 million de francs,
ï une mesure d'économie de 2 millions de francs au titre de la révision des services votés ;
. enfin, 80 millions de francs de mesures nouvelles en 1996 pour les applications informatiques relatives à la police nationale, affectés pour 17 millions de francs au système informatique Schengen (SIS), ainsi que, pour 25 millions de francs, à la poursuite du projet STIC (système de traitement de l'informatique criminelle) qui tend à remplacer l'actuel fichier de recherche criminelle recensant les infractions commises, leurs auteurs identifiés et déférés, ainsi que les objets volés, détournés ou utilisés lors de l'infraction. Une enveloppe de 15 millions de francs est également prévue pour la poursuite de l'extension du projet FAED (fichier automatisé d'empreintes digitales) de la police scientifique et technique.
C. UNE SOUS-ÉVALUATION MANIFESTE ET TRADITIONNELLE DES FRAIS DE CONTENTIEUX
De 1990 à 1994, les frais de contentieux supportés par le ministère de l'Intérieur ont été les suivants :
- 1990 327,8 millions de francs
- 1991 607,4 millions de francs
- 1992 519,5 millions de francs
- 1993 451,8 millions de francs
- 1994 797,3 millions de francs
L'évolution significative des dépenses de contentieux enregistrée en 1994 a été, en fait, la conséquence de la prise en charge, imputée sur cet exercice, du coût d'un dossier de refus de concours de la force publique qui n'avait pu être réglé à l'amiable et dont la gestion au contentieux administratif a duré plus de 10 ans. Intérêts de retard compris, cette prise en charge s'est élevée à 370 millions de francs environ. Elle concerne un dossier d'occupation d'usines, pour l'évacuation desquelles le concours de la force publique n'avait pas été accordé.
Si l'on ne comptabilisait pas ce dossier, les dépenses de contentieux pour 1994 auraient donc été inférieures à celles constatées les trois années précédentes.
Pour 1995, compte tenu du dernier état des prévisions effectuées, les frais de contentieux devraient toutefois s'élever à 650 millions de francs environ.
Pour 1996, les perspectives de dépenses de contentieux sont encore évaluées à 600 millions de francs.
Cette prévision est notamment fondée sur un double constat :
- les frais de contentieux imputables aux refus de prêt de main forte en matière d'expulsions locatives se stabilisent (230 millions de francs en 1994, contre 245 millions de francs en 1993 et 214 millions de francs en 1992) ;
- les frais de contentieux supportés en réparations des dommages causés par les attroupements et rassemblements, en application des dispositions de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, augmentent(127 millions de francs en 1994, contre 110 millions de francs en 1993 et 107 millions de francs en 1992).
Votre rapporteur spécial note cependant que les crédits demandés sur le chapitre 37-91 sont fixés au même niveau qu'en loi de finances initiale pour 1995, soit 351,3 millions de francs. Le fait que les dotations concernées ait un caractère évaluatif ne saurait justifier, à ses yeux, une sous-évaluation aussi manifeste alors que les réponses écrites faites par le ministère de l'Intérieur révèlent une excellente capacité à anticiper la dépense prévisible.