C. LES MISES EN PLACE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ET DE LA PRIME DE FIDÉLISATION "ZONE DIFFICILE"
Il n'avait pas été possible, depuis 1990, de mettre en oeuvre la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au profit des personnels de la police nationale.
En 1995, la nouvelle bonification indiciaire, grâce à l'action du ministre de l'Intérieur, a été versée sous forme de rappel indemnitaire exceptionnel aux personnels actifs, au titre des années 1990 à 1994, et aux personnels administratifs, au titre des années 1990 à 1993.
Le décret n° 94-1233 du 30 décembre 1994 (paru au journal officiel du 4 janvier 1995) a institué la nouvelle bonification indiciaire pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale. Il s'agit d'une bonification de 7 points attribués à 2.000 fonctionnaires affectés sur des postes fonctionnellement définis. Une majoration d'un point interviendra à titre rétroactif à compter du 1er août 1995. La NBI des personnels administratifs devrait atteindre 10 points en 1996.
En ce qui concerne les personnels actifs, la NBI a été instituée par le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 et ses conditions d'attribution ont été fixées par un arrêté du même jour au terme de plusieurs années de négociations.
La bonification prévue est de 40 points pour le corps des commandants et officiers de paix qui compte 115 emplois attributaires, ainsi que pour le corps des inspecteurs de la police nationale (rattaché au nouveau corps des officiers de police), au sein duquel 620 postes seront concernés. Elle est, en fonction des postes occupés, de 10 ou 20 points pour le corps des gradés et gardiens, avec 1.775 postes attributaires, et le corps des enquêteurs de la police nationale (rattaché au nouveau corps de maîtrise et d'application), avec 200 emplois visés.
Au total, ce sont 2.730 fonctionnaires actifs qui bénéficieront de la NBI dès 1995 grâce aux financements dégagés par la loi de finances rectificative du 4 août dernier.
Dans le projet de loi de finances initiale pour 1996, le chapitre 31-91 "Nouvelle bonification indiciaire" est doté à hauteur de 93,7 millions de francs dont 75 millions de francs sont réservés aux personnels de police.
Sur ce total :
ï 23 millions de francs seront affectés au financement de la NBI stricto sensu ;
ï 52 millions de francs, soit le reliquat, doivent contribuer au financement de la prime de fidélisation que la LOPS a prévu d'allouer aux fonctionnaires de police affectés dans les zones dites "sensibles".
Clairement évoquée par Charles Pasqua dans le cadre des débats sur la loi d'orientation et de programmation, la création de cette prime d'un type nouveau devait, dans l'esprit du ministre, toucher 30.000 à 35.000 fonctionnaires en poste dans les zones difficiles du SGAP (secrétariat général pour l'administration de la police) de Paris, ainsi que dans des circonscriptions relevant d'un contrat de ville. À la différence des autres primes versées aux personnels de police, celle-ci ne devait pas avoir un caractère forfaitaire mais devait être modulée en fonction de la nature des tâches effectivement accomplies sur le terrain et du site d'affectation du fonctionnaire.
Il était prévu d'inscrire chaque année, au titre de cette nouvelle prime, 230 millions de francs, soit, en cumulé, 1.150 millions de francs sur le quinquennat 1995-1995.
La réponse suivante a été adressée par le ministère de l'Intérieur à votre rapporteur le 20 novembre dernier :
"Un projet de décret et un projet d'arrêté, en cours de signature, devraient permettre, dès 1995, d'attribuer une prime spécifique aux fonctionnaires de police travaillant dans les zones urbaines particulièrement difficiles.
"Cette indemnité "zone difficile fidélisation" bénéficiera aux fonctionnaires des SGAP de Paris et Versailles (à l'exception d'un petit nombre de circonscriptions), ainsi qu'aux personnels affectés dans le ressort géographique des circonscriptions de sécurité publique suivantes, quel que soit leur service de rattachement : Lyon, Givors, Marseille, Vitrolles, Lille Roubaix, Tourcoing, Creil, Dreux, Le Havre, Amiens et Beauvais.
"Elle est attribuée, à quelques exceptions près, détaillées dans le projet de décret, aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés depuis cinq ans au moins dans un même secteur classé comme difficile.
"En 1995, 32.700 fonctionnaires devraient percevoir cette indemnité pour un coût global de 150 millions.
"Une dépense identique est prévue pour 1996. "
Votre rapporteur spécial souhaite donc obtenir du ministre des précisions sur les trois points suivants :
- La prime sera-t-elle versée effectivement dès l'exercice 1995 ?
- Dès lors qu'il n'est prévu expressément que 52 millions de francs dans le projet de loi de finances initiale pour 1996 alors que la couverture de la prime suppose de dégager une enveloppe de 150 millions de francs, comment la centaine de millions de francs manquante sera-t-elle provisionnée ?
- Faut-il penser que le ministère de l'économie et des finances a définitivement imposé de ramener le coût annuel de la prime de 230 millions de francs (loi Pasqua) à 150 millions de francs ?
Votre rapporteur donne cependant volontiers acte au ministre de l'Intérieur de son évidente volonté d'avancer dans la voie de l'institution de cette prime et de la mise en oeuvre, dans des conditions satisfaisantes, de la nouvelle bonification indiciaire.