II. 1995-1996 : DEUX ANNEES DECISIVES POUR LA REFORME DE L'ORGANISATION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
A. UNE REFORME ACCOMPLIE : LA REDUCTION DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
L'article 91 de la loi de finances initiale pour 1995 a prévu de ramener de 37,5 % à 25 % la participation de l'Etat au budget de fonctionnement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Conformément au code des communes et au prorata de la population, contribuent :
- aux dépenses de fonctionnement :
l'Etat à hauteur de 25 % des dépenses subventionnables (article L. 394-5), les départements (92, 93, 94) à hauteur de 45 % (article L. 393-2), la ville de Paris et les communes de la petite couronne pour le solde ;
- pour les dépenses d'investissement proprement dites (opérations immobilières) : les départements (92, 93, 94) à hauteur de 37,5 %, la ville de Paris et les communes de la petite couronne pour le solde,
soit pour 1995 une participation de :
l'Etat ................................264,54 millions de francs (20,54 %)
les départements...............253,14 millions de francs (27,41 %)
les communes...................327,51 millions de francs (25,42 %)
la ville de Paris ................342,98 millions de francs (26,63 %)
Le gain réalisé cette année par l'Etat au titre de sa moindre participation aux dépenses de fonctionnement de la BSPP a été de 138 millions de francs. La ville de Paris et les 23 communes contributrices, qui auraient dû voir leur part augmenter d'autant, sont cependant parvenues à minorer le total de leur participation de 6,9 millions de francs.
La charge nette par habitant des dépenses de sécurité civile demeure ainsi, dans le ressort de la BSPP, inférieure à ce qu'elle est sur le reste du territoire.
Toutefois, la direction de la sécurité civile note que dans le contexte actuel de rigueur budgétaire, les orientations pour 1996 privilégient l'opérationnel (poursuite de la mise à niveau du parc de véhicules dont 110 sont hors d'âge) et ne permettent pas d'envisager une amélioration des casernements. On peut craindre que l'absence d'entretien n'engendre à plus ou moins brève échéance d'importantes dépenses supplémentaires.
Par ailleurs, un certain nombre d'engins, en particulier anti-pollution, ne pouvant être remplacés faute de moyens, seront réformés.
B. LES REFORMES A ACHEVER
1. La départementalisation des services d'incendie et de secours
Le projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours a été adopté en première lecture le 28 juin dernier par le Sénat, non sans avoir fait l'objet d'importantes réserves de la part de votre commission des finances, inquiète de l'absence de toute étude permettant de mesurer l'impact financier de ce texte pour les collectivités locales.
Souhaitant répondre aux légitimes interrogations exprimées à la tribune par notre excellent collègue Paul Girod, alors rapporteur pour avis de la commission des finances, le ministre de l'Intérieur, M. Jean-Louis Debré a demandé, dans le courant de l'été, à la direction de la sécurité civile d'établir une étude sur le financement et le coût des SDIS, en 1993, dans onze départements (Yvelines, Gironde, Seine-et-Marne, Haute-Garonne, Maine-et-Loire, Eure, Vendée, Drôme, Charente, Orne et Mayenne).
Les premières conclusions livrées aux représentants des associations d'élus locaux au mois de septembre dernier s'organisent autour de trois idées forces :
* L'extrême difficulté à connaître les coûts réels des services d'incendie et de secours.
Il n'existe pas de système comptable qui permette de mesurer le coût réel des services d'incendie et de secours.
Cette remarque vaut quel que soit le mode d'organisation, retenu des services d'incendie et de secours. Il reste qu'elle prend une acuité toute particulière lorsque l'organisation est communale compte tenu de l'émiettement des sources de financement.
L'organisation des missions de l'établissement public départemental permettrait de clarifier cette situation.
* Les coûts appréciés des services d'incendie et de secours présentent des écarts importants.
Les écarts entre les services enquêtes sont compris dans une fourchette allant de 161,23 francs par habitant pour la Mayenne à 395,68 francs par habitant pour la Gironde.
Ces écarts ne s'expliquent pas par l'organisation des services : il n'y aurait pas de lien avec le mode d'organisation retenu au plan local.
En revanche la différence entre les coûts semble davantage provenir de la nature des risques (feux de forêts, forte urbanisation) auxquelles les collectivités locales ont à faire face et du niveau de protection choisi.
* II n'y a pas de relation entre le mode d'organisation des services d'incendie et de secours et l'origine de leur financement
La structure départementale n'implique pas forcément l'engagement du conseil général et, inversement pour les services d'incendie et de secours à structures communales, le conseil général peut être largement engagé.
Ainsi, dans une organisation dite "départementalisée", le financement par le conseil général peut être inférieur à celui effectué par les communes (Vendée, Haute-Garonne) ; dans un mode d'organisation communal, la participation du conseil général peut être comparable à celle des communes (Yvelines, Gironde, Orne).
Toutefois, à l'issue de la présentation de ces premières conclusions par l'administration aux représentants des élus locaux, il a été convenu d'affiner les données collectées et d'établir un rapport définitif destiné à être diffusé auprès de tous les parlementaires.
Dans cette attente, aucune date n'a encore été fixée pour la deuxième lecture du projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours devant les deux Assemblées.
2. Le développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
La commission des lois de l'Assemblée nationale avait rejeté, à l'été dernier, le projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers proposé par le gouvernement.
Le texte n'est venu en séance publique le 22 novembre dernier qu'après que le gouvernement ait accepté de l'amender dans le sens souhaité par nos collègues députés. La discussion n'est pas encore terminée à la date d'impression du présent rapport mais deux voies paraissent avoir été privilégiées :
- ne pas dissuader les entreprises d'embaucher des sapeurs-pompiers volontaires ;
- ne pas s'engager sur la voie d'une revalorisation de l'allocation de vétérance trop coûteuse pour les collectivités locales.
Sur ce dernier point, la commission des lois de l'Assemblée nationale a modifié l'article 16 du projet de loi afin de limiter pour les sapeurs-pompiers déjà à la retraite le versement de l'allocation de vétérance à la seule part forfaitaire, à l'exclusion donc de la part variable qui sera, elle modulée compte tenu des services accomplis, y compris en formation, par le sapeur-pompier volontaire.
S'agissant de l'intérêt de l'employeur à embaucher un sapeur-pompier volontaire, et de l'introduction de plus de souplesse dans la disponibilité des volontaires, les amendements du gouvernement confient au pouvoir réglementaire le soin de définir un seuil de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires dont le dépassement est renvoyé à des conventions entre les SDIS et les employeurs, conventions qui devront déterminer notamment les compensations financières versées à ces derniers. Ce dispositif a le mérite de n'imposer qu'un seuil minimal de disponibilité, son dépassement étant négocié et, le cas échéant, remboursé dans des conditions stipulées par le contrat. Les sapeurs-pompiers volontaires et les employeurs seraient ainsi en présence d'un système à deux étages.
- En-dessous du seuil minimal de disponibilité, les autorisations d'absence pour les missions opérationnelles et les stages de formation pourraient être refusées à l'intéressé lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public qui l'emploie s'y opposent, la motivation et la notification de ce refus étant définies par voie réglementaire. L'employeur serait subrogé, à sa demande, dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir ses vacations en contrepartie, pendant son absence, du maintien de sa rémunération et des avantages subséquents à celle-ci.
- Au-dessus du seuil réglementaire, son dépassement éventuel exigerait, dans chaque cas, une autorisation -sans que son refus ait à être motivé- et la disponibilité du sapeur-pompier volontaire donnerait lieu à dédommagement dans les conditions fixées par la convention. Si cette souplesse répond mieux aux besoins des entreprises que le projet de loi initial déposé par le gouvernement, elle devrait permettre également d'assurer une meilleure répartition des effectifs, en évitant que les mêmes sapeurs-pompiers volontaires ne soient toujours sollicités.
ANNEXE : LES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
1. Le mécanisme du droit d'option
• En application de la loi du 2 mars 1982, les
services des préfecture sont fait l'objet de conventions de partage. Les
lois des 26 janvier 1984(relative à la fonction publique territoriale)
et 11 octobre 1985 (relative à la prise en charge des frais de
fonctionnement des préfectures) ont, pour leur part, prévu que
les agents autrefois rémunérés par le département
et relevant désormais de l'État pouvaient opter pour le statut
d'agent de l'État, les agents autrefois rémunérés
par l'État pouvant, a contrario, opter pour le statut de la fonction
publique territoriale, lorsqu'ils relèvent du département en
application des conventions de partage.
Ainsi, l'exercice du droit d'option se traduit chaque année par des créations et des suppressions de postes au budget de l'Intérieur, les créations excédant d'ailleurs notablement les suppressions. Des créations de postes sont également opérées lorsque des vacances surviennent pour des emplois jusque là rémunérés par le département (et, réciproquement, des suppressions de postes lorsque la vacance affecte un emploi jusque là rémunéré par l'État).
Ces mécanismes sont, financièrement, totalement neutres, puisque des ajustements corrélatifs sont opérés sur la dotation générale de décentralisation.
• En 1996, la loi du 11 octobre 1985 devrait se
traduire pour l'État par :
- 226 créations et 1 suppression d'emplois de titulaires au titre du droit d'option (coût net : 26,8 millions de francs),
- 83 créations d'emplois de non titulaires (coût : 13,9 millions de francs).
Enfin, interviennent divers ajustements et régularisations sur les années antérieures qui conduisent notamment à la suppression nette de 166 emplois.
2. L'évolution de la structure des effectifs
• Depuis 1991, année pour laquelle on
dénombrait 24.009 postes de fonctionnaires titulaires dans
les
services de préfectures,
l'effectif budgétaire a
augmenté de 11,8 % pour s'établir à 26.853 postes en 1995,
l'effectif réel connaissant, pour la même période, une
évolution un peu plus forte (+ 14,9 %), ce qui a eu pour effet de
réduire progressivement le décalage entre les deux
séries.
Le tableau ci-après permet d'apprécier l'évolution de la répartition par catégories d'emplois à l'intérieur de cette enveloppe globale :
Présentation des effectifs budgétaires et réels des corps du cadre national des préfectures
• S'agissant du
corps préfectoral,
les dernières créations d'emplois remontent à
1993. La création de cinq emplois budgétaires de
sous-préfets avait alors été justifiée par la
nécessité d'adapter l'effectif budgétaire au nombre
d'emplois à pourvoir pour couvrir la carte territoriale, qui reste
très supérieure à l'effectif budgétaire (469 postes
territoriaux pour 447 postes budgétaires territoriaux, les 22 autres
emplois étant des postes de hors cadre).
En 1995, le corps des sous-préfets a fait l'objet d'une mesure de repyramidage, à effectif budgétaire globale constant (+ 15 emplois de hors classe, - 5 emplois de première classe, - 10 emplois de deuxième classe).
En 1996, aucune mesure de création ou de repyramidage de postes n'est prévue.
L'effectif réel des préfets présente, en permanence une situation de surnombre due au nombre élevé de préfets hors cadre, pour un effectif budgétaire constant de 129 emplois.
Dans le corps des sous-préfets, l'effectif réel est maintenu à un niveau proche de l'effectif budgétaire. Toutefois, en début d'année, quelques postes sont disponibles afin de permettre la nomination des élèves sortant de l'ENA, au cours du premier trimestre.
LES TRAVAUX DE LA COMMISSION
Audition de M. Jean-Louis Debré, ministre de l'Intérieur
Adoption du projet de budget pour 1996
Réunie le mardi 8 novembre 1995 sous la présidence de M. Christian Poncelet président, la commission des finances a procédé à l'audition de M. Jean-Louis Debré, ministre de l'Intérieur, sur les crédits de son département ministériel pour 1996.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur, après s'être félicité de cette première audition à la commission des finances, a indiqué que le projet de budget du ministère de l'intérieur, tel qu'il avait été présenté et adopté à l'Assemblée nationale, était en progression de 1,84 % par rapport à la loi de finances initiale de 1995, et s'élevait à 50,68 milliards de francs.
Il a ensuite affirmé que les deux priorités du projet de budget portaient, d'une part, sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité et, d'autre part, sur l'exercice des missions territoriales du ministère.
Qualifiant de "véritable charte de la police nationale "la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité, le ministre a indiqué que cette loi, promulguée depuis seulement dix mois, avait déjà fait l'objet d'une quarantaine de textes d'application. Il a indiqué que ces mesures avaient permis de réformer les corps de police et de les regrouper en trois grands corps de maîtrise et d'application, de commandement et d'encadrement ainsi que de conception et de direction.
Le ministre de l'intérieur a précisé que la mise en oeuvre de la loi de programmation se poursuivrait à l'issue du renouvellement syndical, pour aborder l'analyse des métiers et le réaménagement des horaires. Affirmant sa volonté de permettre à la police d'accroître son efficacité dans l'exercice de ses missions, le ministre a rappelé que les moyens de la police s'élevaient à 28 milliards de francs en progression de 3,7 %, soit un milliard de francs supplémentaire.
Analysant l'affectation de ces mesures nouvelles, M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur, a insisté sur la priorité reconnue - en ce qui concerne le fonctionnement - à la police scientifique et technique, à l'équipement informatique des services et à la rénovation des commissariats qui bénéficieront ensemble de 300 millions de francs de crédits supplémentaires.
Il a par ailleurs signalé l'affectation de 85 millions de francs à la globalisation des dépenses téléphoniques et de 500 millions de francs destinés à l'apurement de la dette accumulée par le ministère entre 1989 et 1993 auprès de divers organismes.
Le ministre de l'intérieur a ensuite abordé le thème des emplois dont la progression de 2.000 "unités" en 1996 doit permettre de respecter les objectifs de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité. S'agissant des mesures indemnitaires, d'un montant de 137 millions de francs, il a précisé qu'elles seraient versées en novembre et en décembre, tandis que les indemnités de service des commissaires feraient l'objet d'une clarification que le Gouvernement proposera en déposant un amendement au cours de la discussion budgétaire au Sénat.
Dans le domaine de l'équipement, le ministre de l'intérieur a annoncé que les autorisations de programme étaient en hausse de 12 %, couvrant ainsi toutes les priorités, dont l'immobilier et l'aide au logement des fonctionnaires, notamment les plus jeunes.
Le deuxième axe que M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur, a présenté concernait l'administration du territoire et la protection des populations contre les catastrophes naturelles ou technologiques.
Après avoir salué la qualité des services de l'administration territoriale et de la sécurité civile, il a indiqué que le projet de loi de finances pour 1996 traduisait la volonté de leur donner les moyens d'exercer leurs missions.
Au sujet des préfectures, M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur, a précisé qu'il n'y aurait aucune suppression de poste et que les crédits de fonctionnement seraient maintenus, les crédits immobiliers progressant quant à eux de 15 %.
Abordant ensuite la sécurité civile, le ministre de l'intérieur a décrit la poursuite de l'action de lutte contre les incendies, indiquant notamment que 10 "Canadair" seraient opérationnels pour la prochaine saison des feux.
Le ministre a conclu cette présentation des crédits de son ministère en rappelant sa volonté d'assurer la "sécurité du citoyen" dans le cadre des actions de la police et de la sécurité civile, ainsi que son souci de donner une "bonne image" de l'État à travers l'action des préfectures.
M. Alain Lambert, rapporteur général, après avoir relevé la "foi" exprimée par le ministre de l'intérieur au sujet de son action, a considéré que la mobilisation de la "ressource humaine", constituée par le personnel de police, était indispensable au succès de ses missions. À ce sujet, il a interrogé le ministre de l'intérieur sur l'attribution de primes spécifiques aux personnels affectés dans des quartiers difficiles. En ce qui concerne l'administration préfectorale, il a signalé la préoccupation que lui inspirait l'exercice du contrôle de légalité dont "le zèle confine à la persécution" et qui risquait de décourager les élus locaux dans certaines actions.
En réponse, le ministre de l'intérieur a rappelé que les primes seraient versées aux mois de novembre et de décembre et qu'un amendement serait déposé au Sénat lors de la discussion budgétaire au sujet de l'allocation des commissaires de police.
Il a ensuite convenu que l'exercice du contrôle de légalité, parfois "tatillon et fastidieux" avait pour conséquence de donner une mauvaise image des services préfectoraux.
Monsieur Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur, a cependant relevé que cette rigueur pourrait s'expliquer en partie par le risque de mise en cause de la responsabilité pénale des préfets. II a par ailleurs admis une insuffisance numérique de personnels dont la mission s'exerce dans un contexte juridique de plus en plus complexe. Il a considéré qu'il s'agissait là d'une voie de réflexion pour la réforme de l'État souhaitée par le Président de la République.
M. Guy Cabanel, rapporteur spécial, a tout d'abord rendu hommage à "l'honneur" et au "sang froid" montré par la police nationale dans le cadre de sa mission et insisté sur l'importance du rôle de la police technique et scientifique.
Il a ensuite indiqué qu'il soulignerait dans son rapport que la faible progression de ce budget s'accompagnait d'une action privilégiée en faveur des effectifs et de l'équipement. Le rapporteur spécial s'est ensuite interrogé sur les moyens mis en oeuvre pour le respect des engagements pris dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité. Si ces engagements lui sont apparus comme étant respectés en termes d'effectifs, il a en revanche souligné que les dépenses d'équipement informatique -programme "Acropol"- étaient insuffisamment dotées, laissant supposer une reproduction du schéma de l'année précédente d'une augmentation de crédits dans le cadre de la loi de finances rectificative.
La politique en faveur du logement des policiers lui a en outre paru se situer en-deçà de "l'objectif idéal" fixé par la loi d'orientation et de programmation.
M. Guy Cabanel, rapporteur spécial, a par ailleurs interrogé le ministre de l'intérieur sur les moyens prévus pour la conduite d'opérations comme l'attribution de gilets pare-balles et le maintien de l'ordre dans les zones urbaines difficiles.
En ce qui concerne la sécurité civile, enfin, le rapporteur spécial s'est inquiété de l'insuffisance des crédits de maintenance du parc aérien de ces services.
En réponse aux questions du rapporteur spécial, M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur a, en premier lieu, rappelé la politique de son ministère en faveur d'un effectif renforcé incluant 1.000 policiers auxiliaires supplémentaires et 500 postes de volontaires service long. Il a, en second lieu, admis que les crédits destinés au programme "Acropol" seraient inscrits dans le cadre de la loi de finances rectificative.
En troisième lieu, le ministre de l'intérieur a indiqué que la politique en faveur du logement des policiers ne reposait pas uniquement sur le nombre de logements à réserver, mais aussi sur une procédure de garantie de loyers aux bailleurs.
Enfin, au sujet de la sécurité dans les quartiers difficiles, le ministre de l'intérieur a rappelé que 83.500 arrestations en flagrant délit avaient été effectuées, traduisant ainsi l'efficacité des services de police.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur a poursuivi en indiquant que face au développement et à l'évolution des violences urbaines, sa responsabilité était double, tenant à la sécurité des citoyens, d'une part, mais aussi à celle des fonctionnaires de police, d'autre part, et qu'il convenait donc de les équiper en conséquence. Le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'à cet égard un certain nombre de policiers s'étaient déjà vu attribuer des gilets pare-balles, des fusils à balles en caoutchouc "flash-ball" et des voitures plus rapides.
M. Christian Poncelet, président, a ensuite demandé au ministre de l'intérieur si les simulations financières concernant les services de secours et d'incendie avaient été effectuées.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur, a répondu que les résultats de cette simulation seraient communiqués prochainement. À cette occasion, il a informé la commission de l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale du second texte très attendu dans le domaine de la sécurité civile relatif aux sapeurs pompiers volontaires, précédemment rejeté par les députés.
S'agissant de la flotte aérienne de la sécurité civile, le ministre de l'intérieur a concédé que le niveau des crédits de maintenance était encore insuffisant.
M. Emmanuel Hamel a ensuite questionné le ministre de l'intérieur sur la politique conduite pour rassurer les citoyens en ce qui concernait la prévention des actions de terrorisme et la lutte contre la délinquance dans les banlieues. Il a en outre souhaité savoir si le département du Rhône bénéficierait prochainement de la création d'une brigade anti-criminalité.
M. Jean-Philippe Lachenaud, tout en saluant la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité, a noté que le renforcement de l'îlotage n'avait pas encore eu d'effets "tangibles et visibles" sur la sécurité.
Il a en outre souhaité une harmonisation du régime indemnitaire des fonctionnaires de la zone "Paris-Hauts-de-Seine" et de ceux qui servent dans les départements de la grande couronne. M. Jean-Philippe Lachenaud a enfin souhaité qu'une rationalisation des compétences respectives de la police nationale et de la gendarmerie soit menée au sein des agglomérations.
M. Alain Richard s'est interrogé sur la nature des critères d'affectation des policiers dans les villes.
Mme Marie-Claude Beaudeau, après avoir considéré que la hausse des crédits était insuffisante, a interrogé le ministre de l'intérieur sur les problèmes de formation spécifique nécessaire aux policiers affectés à l'îlotage. En ce qui concerne les services préfectoraux, elle a dénoncé les "files d'attente inacceptables" constatées à la sous-préfecture de Montmorency. Enfin, elle a souhaité connaître, dans le cadre de la sécurité civile, le degré d'avancement des mesures d'application concernant les problèmes de santé.
Au sujet des services préfectoraux, M. Michel Mercier a constaté, pour sa part, que l'efficacité du contrôle de légalité ne dépendait pas uniquement des effectifs, mais aussi de l'organisation de ces services. Aussi, a-t-il souhaité une réflexion sur le thème des moyens dont pourraient disposer les préfectures afin de se doter de "cellules juridiques".
M. Yann Gaillard, après avoir exprimé son "admiration" pour la police, s'est inquiété d'affaires récentes de corruption en demandant au ministre de l'intérieur si ces phénomènes étaient "identifiés et circonscrits".
M. Christian Poncelet, président, a ensuite souhaité soulever le débat fondamental de la coordination entre les services de police et la justice. Il a constaté que des arrestations en flagrant délit de mineurs débouchaient souvent sur une relaxe des intéressés, entraînant ainsi la naissance d'un sentiment d'impunité chez les délinquants et un découragement des fonctionnaires de police.
En réponse aux intervenants, M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur, a, tout d'abord, présenté son analyse de l'îlotage, qui ne doit pas être un "alibi pour la routine", et dont l'efficacité nécessite une remise en question permanente des méthodes et des modalités. Au sujet du problème de l'harmonisation des primes des fonctionnaires de police dans la région parisienne, le ministre de l'intérieur a confirmé la mise en oeuvre d'un alignement progressif.
Le ministre de l'intérieur a ensuite abordé le problème de la répartition des zones d'activité respectives de la police et de la gendarmerie, notant que dans ce domaine les habitudes locales étaient souvent anciennes.
Après avoir exposé les grandes lignes d'une redéfinition des tâches, consistant à recentrer la police nationale sur les zones urbaines et les quartiers difficiles et à conforter le rôle de la gendarmerie nationale dans les zones rurales, M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur, a indiqué que des négociations étaient en cours à ce sujet avec le ministère de la défense.
Sur le thème des "comportements indélicats" de certains fonctionnaires de police, qui constrastent avec la probité et la moralité de l'immense majorité, qu'il a tenu à souligner, le ministre de l'intérieur a affirmé qu'en aucun cas il ne défendrait un comportement "non légal ou non moral". Il a insisté sur ce point en précisant que la sanction des comportements déviant fondait sa crédibilité dans la défense des services de police.
À la question de Mme Marie-Claude Beaudeau concernant la sous-préfecture de Montmorency, le ministre de l'intérieur a répondu en reconnaissant l'existence d'une surcharge des tâches et en soulignant que ce problème était identifié dans un certain nombre de sous-préfectures. Il a informé la commission de la création d'un groupe de réflexion constitué au sein du corps préfectoral sur le rôle des préfets et des sous-préfets dans les années 2.000. Il a d'ores et déjà pu constater que ce phénomène d'engorgement de certaines sous-préfectures ne relevait pas exclusivement d'un problème de personnel, mais dépendait aussi des moyens matériels fournis pour la délivrance des titres.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur, a précisé que les suppressions d'emploi relevées par Mme Marie-Claude Beaudeau concernaient l'administration centrale et les cultes, et recouvraient des transferts d'emplois vers le ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Répondant à M. Michel Mercier, le ministre de l'intérieur a souhaité que des "pôles juridiques locaux" puissent se constituer en réunissant des juristes issus des différents services déconcentrés de l'État.
Répondant à M. Alain Richard, le ministre de l'intérieur, a indiqué qu'un examen de la pertinence des critères de répartition des effectifs de policiers était en cours. Il a cependant rappelé qu'une priorité d'affectation dans les départements de la grande couronne et de la Seine-Saint-Denis s'appliquait avant même de connaître les résultats de la réflexion en cours. Le ministre a en outre noté que cette réflexion sur les critères d'affectation était liée à celle portant sur la répartition des tâches entre police et gendarmerie.
Répondant enfin à M. Christian Poncelet, président, sur les rapports entre police et magistrature, le ministre de l'intérieur a tout d'abord évoqué l'existence d'une "chaîne des tâches", garantissant les libertés publiques et déterminée par la loi. Il a cependant admis sa préoccupation au sujet des violences commises par des jeunes, voire de très jeunes délinquants. À cet égard, il s'est interrogé sur l'adaptation aux circonstances présentes de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante, dans la mesure où son dispositif s'appliquait à une société dans laquelle existait de nombreux pouvoirs sociaux et familiaux aujourd'hui disparus.
Réunie le mardi 14 novembre 1995, sous la présidence de M. Roland du Luart, vice-président, la commission des finances, sur proposition de M. Guy Cabanel, rapporteur spécial, a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de l'Intérieur (Administration centrale et territoriale-Sécurité) demandés pour 1996.
MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME DÉLIBÉRATION AU BUDGET DE L'INTÉRIEUR (Administration centrale et territoriale-Sécurité)
Les crédits du budget de l'Intérieur (Administration centrale et territoriale-Sécurité) ont été majorés, à titre non reconductible, de 5,3 millions de francs au cours de la seconde délibération qui a eu lieu, à l'Assemblée nationale, sur le projet de loi de finances initiale pour 1996.
Ce surplus profite aux chapitres suivants :
- le chapitre 34-41 (article 10) relatif aux moyens de fonctionnement des services territoriaux de la police nationale est ainsi abondé de 300.000 francs ;
- le chapitre 41-31 (article 10) qui contient les subventions aux différents services de lutte contre l'incendie et de secours est, quant à lui, majoré de 2 millions de francs ;
- enfin, une enveloppe supplémentaire de 3 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement a été votée sur le chapitre 57-50, article 44, relatif à la maintenance des aéronefs du groupement des moyens aériens de la sécurité civile.
Conformément à une pratique qui semble maintenant solidement ancrée, les crédits de la sécurité civile, qui répondent pourtant à des emplois d'intérêt général, ne sont remis, chaque année, à niveau qu'au terme de la seconde délibération devant chacune des deux Assemblées.
Même si le procédé est hautement critiquable, il n'a pas paru de nature à modifier la proposition de la commission des finances d'adopter les crédits de l'administration centrale et territoriale-Sécurité pour 1996.
Réunie le vendredi 17 novembre 1995, sous la présidence de Christian Poncelet, président, la commission des finances a ainsi décidé de confirmer son vote du 14 novembre par lequel il propose au Sénat d'adopter les crédits de l'Intérieur (Administration centrale et territoriale-Sécurité) demandés pour 1996.