Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat

N° 75

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 novembre 1995 .

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution de MM. Yves GUÉNA, Henri de RAINCOURT, Jean FAURE, Paul GIROD, Jacques VALADE, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Lucien NEUWIRTH, Mme Hélène LUC, MM. Claude ESTIER, Maurice BLIN, Josselin de ROHAN, Guy CABANEL et Jean-Claude GAUDIN, tendant à modifier le Règlement du Sénat,

Par M. Daniel HOEFFEL, Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, vice-présidents ; Robert Pagès, Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Pierre Biarnès, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Claude Cornac, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Charles Jolibois, Lucien Lanier, Paul Masson, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Tizon, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir le numéro :

Sénat : 66 (1995-1996).

Parlement.

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Jacques Larché le 16 novembre 1995, la commission des Lois, sur le rapport de M. Daniel Hoeffel, a examiné la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat issue des travaux du groupe de travail créé par le Bureau du Sénat à l'initiative du Président du Sénat M. René Monory, présidé par M. Yves Guéna, vice-président du Sénat, et composé des six vice-présidents du Sénat, du Questeur délégué et des présidents des six groupes politiques.

Outre des aménagements techniques ou de mise en harmonie avec les révisions constitutionnelles intervenues en 1992, 1993 et 1995, les principales innovations de cette proposition portent respectivement sur :

- le temps réservé aux travaux des commissions ;

- les jours et les horaires de séance ;

- le régime juridique des jours supplémentaires de séance par rapport au plafond des 120 jours ;

- le principe du débat parlementaire sur un référendum organisé par le Président de la République sur proposition du Gouvernement ;

- les questions au Gouvernement et les questions orales avec ou sans débat ;

- les demandes de suspension des poursuites contre un membre du Sénat.

La commission a adopté à l'unanimité l'ensemble de la proposition de résolution sous réserve de certaines modifications : quelques améliorations rédactionnelles, des aménagements techniques supplémentaires ou des dispositions permettant une meilleure prise en compte du texte actuel de la Constitution. Les principales mesures sont les suivantes :

ï porter de 4 à 6 le nombre des vice-présidents des commissions permanentes, appelés à suppléer et à représenter le président de la commission ;

ï restreindre l'interdiction de principe faite aux commissions d'organiser des missions hors de France métropolitaine durant la session aux missions effectuées « hors du territoire national », cette interdiction n'étant donc plus applicable aux missions effectuées dans les départements et les territoires d'outre-mer ;

ï prévoir que la Conférence des Présidents fixe au moins pour le mois suivant la date de la journée mensuelle d'initiative parlementaire, en vue de parvenir à une meilleure programmation des travaux du Sénat.

ï prévoir que l'ordre du jour de cette séance est établi par la Conférence des Présidents « en tenant compte de l'équilibre entre tous les groupes » selon des modalités arrêtées par elle ;

ï instaurer une programmation sur trois semaines des propositions d'inscription à l'ordre du jour par le Gouvernement, ainsi qu'une information deux fois par an -au début de la session puis au plus tard le 1er mars- de son programme législatif ;

• introduire des modalités nouvelles de mise en oeuvre de l'irrecevabilité législative de l'article 41 de la Constitution, prévoyant notamment qu'avant de statuer, le Président du Sénat puisse consulter le Président de la commission des Lois ou un membre du Bureau désigné à cet effet.