PROPOSITION DE LOI

tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant

Article unique

Le 20 novembre, jour anniversaire de l'adoption par l'Organisation des Nations Unies de la convention internationale des droits de l'enfant, est reconnu journée nationale des droits de l'enfant.

ANNEXE - CONVENTION DE L'ORGANISATION DES NATIONS-UNIES RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT

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