EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mercredi 8 novembre 1995 sous la présidence de M. Pierre Laffitte, vice-président, la commission des affaires culturelles a examiné la proposition de loi n° 213 (1994-1995) fixant à cinq ans la durée du mandat des dirigeants des organismes du secteur public de l'audiovisuel, sur le rapport de M. Adrien Gouteyron.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Jean Cluzel, signataire de la proposition de loi, après avoir noté que celle-ci s'inscrivait dans la logique de développement de l'initiative législative parlementaire entérinée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995, a indiqué que l'allongement de la durée du mandat des dirigeants de certains organismes du secteur public de l'audiovisuel était justifié non seulement par les exigences de stabilité dans la gestion exposées par le rapporteur, mais aussi par la nécessité de donner à ces organismes les moyens d'une action efficace face aux très importants groupes américains et japonais opérant dans le secteur de la communication. L'allongement à cinq ans de la durée du mandat des présidents est l'un des moyens qu'il convient d'accorder aux organismes publics à cette fin.
Cette nécessité avait été mise en évidence par les travaux de la commission sur l'avenir du secteur public réunie en 1993 par le ministre de la communication de l'époque, elle a été confirmée devant le Sénat le 9 décembre 1994 par M. Nicolas Sarkozy, ministre des finances, chargé de la communication, qui avait souhaité qu'une proposition de loi soit déposée afin d'opérer les ajustements législatifs nécessaires, puis par M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture, chargé de la communication, à diverses reprises.
M. Jean Cluzel a souhaité que les groupes politiques appartenant à la minorité du Sénat s'associent à sa démarche en permettant l'adoption unanime de la proposition de loi, rappelant que M. Michel Rocard, alors Premier ministre, avait, en avril 1989, estimé que l'audiovisuel public devait passer d'une logique d'administration à une logique d'entreprise.
M. Franck Sérusclat, exprimant son accord sur la stabilité nécessaire des présidents des organismes de l'audiovisuel public, a demandé si l'objectif recherché était la défense du secteur public ou son insertion dans le système concurrentiel apparu au cours des années 1980.
M. Jean Cluzel a noté à cet égard qu'il s'agissait de défendre le secteur public dans le contexte concurrentiel de la communication audiovisuelle en assurant à ses dirigeants une stabilité suffisante. Il a rappelé que les présidents des chaînes privées bénéficiaient d'une pérennité assez forte. Revenant sur son souhait de parvenir à l'adoption unanime de la proposition de loi, il a aussi indiqué qu'en Allemagne, les partis de la majorité et de la minorité parlementaire se préparaient à déposer ensemble une proposition de loi réformant le régime juridique de la communication audiovisuelle, et estimé ce type de démarche justifié par l'intérêt national.
M. Franck Sérusclat indiquant alors que son groupe n'aurait pas de raison majeure de s'opposer à l'adoption de la proposition, a demandé des éclaircissements sur la poursuite du processus législatif à l'Assemblée nationale.
M. Jean Cluzel a souhaité que le président de la commission intervienne auprès du président de la commission compétente de l'Assemblée nationale afin d'obtenir son accord en vue de l'inscription de la proposition adoptée par le Sénat à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
M. Adrien Gouteyron a rappelé que le Gouvernement avait de son côté la possibilité d'inscrire l'examen de la proposition à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée.
MM. Pierre Laffïtte et Albert Vecten ont exprimé leur préférence pour une initiative de l'Assemblée nationale.
M. Jack Ralite a approuvé l'allongement à cinq ans de la durée du mandat des dirigeants des organismes de l'audiovisuel public, estimant cette réforme justifiée par une nécessité de stabilité plus que par celle d'insérer ces organismes dans la logique concurrentielle du secteur audiovisuel.
A l'issue de ce débat, la commission a adopté à l'unanimité les conclusions proposées par son rapporteur.