N° 57
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 novembre 1995.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur la proposition de loi de MM. Jean CLUZEL, Jean ARTHUIS, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. André FOSSET , Daniel MILLAUD et Michel MIROUDOT fixant à cinq ans la durée des mandats des dirigeants des organismes du secteur public de l 'audiovisuel,
Par M. Adrien GOUTEYRON, Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Pierre Laffitte, Albert Vecten, Jean Delaneau, Jean-Louis Carrère. vice-présidents ; André Egu, Alain Dufaut, André Maman, Ivan Renar, secrétaires ; François Autain, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, James Bordas, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Charmant, Philippe Darniche, Marcel Daunay, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Alain Gérard, Jean-Paul Hugot, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Pierre Lacour, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc. MM. Pierre Martin, François Mathieu, Philippe Nachbar, Sosefo Makapé Papilio, Michel Pelchat, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Mme Danièle Pourtaud, MM. Roger Quilliot, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Marcel Vidal, Henri Weber.
Voir le numéro :
Sénat : 213 (1994-1995).
Audiovisuel.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Nul ne songerait à nier la spécificité du secteur public de l'audiovisuel sur bien des points. Elle a justifié la mise en place d'un régime juridique destiné à garantir le pluralisme, la qualité des programmes, la promotion de la production audiovisuelle française et bien d'autres objectifs d'intérêt général qui transparaissent dans chaque chapitre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Elle est moins compréhensible et devient même de plus en plus inopportune quand elle limite à trois ans le mandat des présidents des conseils d'administration des organismes du secteur audiovisuel public, restreignant ainsi considérablement la possibilité de mettre en place des stratégies à moyen terme de développement de ces organismes.
La proposition de loi n° 213 présentée par MM. Jean Cluzel, Jean Arthuis, Mme Paulette Brisepierre, MM. André Fosset, Daniel Millaud et Michel Miroudot, tend à effacer ce qui apparaît de plus en plus comme une anomalie dans le contexte concurrentiel du secteur audiovisuel, en alignant la durée du mandat des présidents des organismes publics sur celle des autres dirigeants du secteur public.