Art. 11 - Délai de prescription de l'allocation et montant minimum de versement
Cet article dans les deux premiers alinéas, reprend les conditions habituelles de prescription de la prestation. Votre commission les avait adoptées dans le cadre de la proposition de loi n° 295. Elles figurent, par exemple, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale concernant l'allocation aux adultes handicapés.
Ainsi le premier alinéa de cet article précise que l'action de l'allocataire se prescrit par deux ans. Toutefois, étant donné que tout au long de la loi on parle du bénéficiaire, il semble plus pertinent à votre commission de remplacer le terme d'allocataire par bénéficiaire. De plus, votre commission a souhaité préciser que le bénéficiaire doit apporter la preuve de l'effectivité de l'aide, ce qui paraît logique.
Elle vous propose donc un amendement visant à adopter une nouvelle rédaction de cet alinéa.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit que ladite prescription est applicable à l'action intentée par le Président du conseil général pour la mise en recouvrement des sommes indûment payées, sauf s'il y a eu fraude ou fausse déclaration, la mention de sommes indûment payées peut apparaître impropre à votre commission dans la mesure où cette allocation est en nature, sauf dans le cas de l'aide servant à payer des matériels spécifiques. C'est pourquoi votre commission vous propose de compléter cet alinéa par voie d'amendement en proposant de recouvrir également les sommes représentatives de la prestation indûment attribuée.
Enfin, le troisième alinéa mentionne qu'un décret déterminera le montant minimal en-deçà duquel l'allocation, trop faible, ne sera pas versée. Toutefois, étant donné qu'à domicile, la prestation est attribuée, sauf l'exception, en nature, on ne peut dire en toute rigueur qu'elle est versée. Votre commission vous propose donc de substituer le mot attribuée à celui de versée. Par ailleurs, il est d'usage que le président du Conseil général ou d'autres autorités ne procède pas au recouvrement des sommes minimes car les frais sont trop élevés. Pour tenir compte de ces deux remarques, votre commission vous propose un amendement.
Votre commission vous propose d'adopter ces trois amendements ainsi que cet article ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 11 - Incessibilité et insaisissabilité de la prestation d'autonomie
Votre commission a souhaité introduire cet article additionnel afin de préciser que cette prestation est incessible et insaisissable. C'est une disposition habituelle que l'on prend pour ce type de prestation. C'est, certes une prestation en nature. Mais la personne âgée dépendante en cas de rémunération classique devra bien payer son employé. Par ailleurs, dans le délai d'un mois pour effectuer la déclaration. Elle pourra, éventuellement, faire l'avance de frais.
Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.