PROJET DE LOI
Texte présenté par le Gouvernement
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la Commission de l'Océan Indien, signé à Victoria le 14 avril 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi 3 ( * ) .
* 3 Voir document annexé au projet de loi n° 326 (1994-1995)