Rapport n° 263 (1993-1994) de M. Jean-François LE GRAND , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 janvier 1994
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N°263
SÉNAT
DEUXIÈME SESSION ORDINAIRE DE 1993 - 1994
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 janvier 1994.
RAPPORT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution de MM. René RÉGNAULT, Guy ALLOUCHE, François AUTAIN, Jacques BIALSKI, Jean-Louis CARRÈRE, Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD, MM. Bernard DUSSAUT, Roland HUGUET, Philippe LABEYRIE, Tony LARUE, Philippe MADRELLE, Pierre MAUROY, Daniel PERCHERON, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés, tendant à créer une commission d'enquête sur le contrôle du transport des matières polluantes en mer ,
PRÉSENTÉE ,
Par M. Jean-François LE GRAND
Sénateur
(1) Cette commission composée de : MM. Jean François Poncet, président, Philippe François, Henri Revol, Robert Laucournet, Jean Huchon, vice présidents ; William Chervy, Francisque Collomb, Jean-Paul Emin, François Gerbaud, Louis Minetti, secrétaires ; Henri Bangou, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Jacques Bellanger, Georges Berchet, Roger Besse, Jean Besson, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Robert Calmejane, Louis de Catuelan, Joseph Caupert, Raymond Cayrel, Gérard César, Roland Courteau, Marcel Daunay, Desiré Debavelaere, Jean Delaneau, Jean-Pierre Demerliat, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Pierre Dumas, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean Faure, André Fosset, Aubert Garcia, Charles Ginésy, Jean Grandon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Remi Herment, Bernard Hugo, Roger Husson, Pierre Lacour, Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, Charles- Edmond Lenglet, Félix Leyzour, Maurice Lombard, René Marquès, François Mathieu, Serge Mathieu, Jacques de Menou, Louis Mercier, Gérard Miquel, Louis Moinard, Paul Moreau, Joseph Ostermann, Albert Pen, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyraffite, Alain Pluchet, Jean Pourchet, André Pourny, Henri de Raincourt, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Roger Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca-Serra, Jean Roger, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Fernand Tardy,
Voir le numéro :
Sénat : 239 (1993-1994)
Transports maritimes
Mesdames, Messieurs,
La proposition de résolution n°239, présenté par M. René RÉGNAULT et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés, tend à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle du transport des matières polluantes en mer.
Les auteurs de la proposition assignent à cette commission une triple mission : établir l'ampleur de la situation des pollutions, considérer le respect de la réglementation et proposer des dispositions favorables au renforcement de la sécurité maritime.
Le littoral français a été victime récemment de pollutions très diverses résultant du déversement par des navires marchands d'une partie de leur cargaison. Ces événements, qui révèlent notamment les insuffisances du contrôle de la sécurité maritime, sont déplorables à un double titre : ils menacent la sécurité publique lorsqu'il s'agit de produits dangereux et ils portent un grave préjudice à l'attrait touristique de notre littoral.
II serait donc utile que le Parlement puisse disposer d'une information complète sur l'amplitude et la fréquence de ces événements afin, le cas échéant, de faire les propositions qui lui paraîtraient s'imposer- C'est pourquoi, votre commission a décidé, à la demande de votre rapporteur, de proposer la création d'une mission d'information sur ce sujet.
En effet, si votre commission partage les préoccupations manifestées par les auteurs de la proposition de résolution, elle considère que le moyen proposé -celui de la création d'une commission d'enquête- est inadéquat. Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, «il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter.»
Compte tenu de l'éventualité très probable que des poursuites soient engagées contre les propriétaires ou les responsables des navires à l'origine des récentes pollutions, votre commission a donc estimé préférable, sans attendre la confirmation desdites poursuites par le Garde des Sceaux, de proposer la création d'une mission d'information, en application de l'article 21 du Règlement du Sénat, qui permettrait d'atteindre plus efficacement les objectifs des signataires de la proposition.
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Suivant les conclusions de son rapporteur, la Commission des Affaires économiques et du Plan a rejeté la proposition de résolution n° 239 et décidé de demander au Sénat la création d'une mission d'information chargée d'examiner les conditions de sécurité du transport maritime, d'apprécier les risques de pollution du littoral et de formuler toute proposition de nature à prévenir ces pollutions.