Rapport n° 82 (1993-1994) de M. Pierre LACOUR , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 novembre 1993
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N°82
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1993 - 1994
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 novembre 1993.
RAPPORT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution de MM. Pierre LACOUR, Henri REVOL et Alain PLUCHET, tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la gestion des déchets ménagers et industriels,
PRÉSENTÉE ,
Par M. Pierre LACOUR
Sénateur
(1) Cette commission composée de : MM. Jean François Poncet, président, Philippe François, Henri Revol, Robert Laucournet, Jean Huchon, vice présidents ; William Chervy, Francisque Collomb, Jean-Paul Emin, François Gerbaud, Louis Minetti, secrétaires ; Henri Bangou, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Jacques Bellanger, Georges Berchet, Roger Besse, Jean Besson, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Robert Calmejane, Louis de Catuelan, Joseph Caupert, Raymond Cayrel, Gérard César, Roland Courteau, Marcel Daunay, Desiré Debavelaere, Jean Delaneau, Jean-Pierre Demerliat, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Pierre Dumas, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean Faure, André Fosset, Aubert Garcia, Charles Ginésy, Jean Grandon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Remi Herment, Bernard Hugo, Roger Husson, Pierre Lacour, Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, Charles- Edmond Lenglet, Félix Leyzour, Maurice Lombard, René Marquès, François Mathieu, Serge Mathieu, Jacques de Menou, Louis Mercier, Gérard Miquel, Louis Moinard, Paul Moreau, Joseph Ostermann, Albert Pen, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyraffite, Alain Pluchet, Jean Pourchet, André Pourny, Henri de Raincourt, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Roger Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca-Serra, Jean Roger, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Fernand Tardy,
Voir le numéro :
Sénat : 320 (1992-1993)
Mesdames, Messieurs,
La proposition de résolution n°320 présentée par votre rapporteur et MM. Henri REVOL et Alain PLUCHET, tend à la constitution d'une commission d'enquête sur la gestion des déchets ménagers et industriels.
L'objet de cette proposition est double : s'assurer, tout d'abord, de la fiabilité technique et économique des filières de traitement proposées aux collectivités locales et particulièrement aux communes ; évaluer justement, ensuite, le coût des investissements nouveaux qui devront être réalisés pour répondre aux objectifs fîxés parla loi « déchets» du 13 juillet 1992.
La politique des déchets a, effectivement, connu au cours des deux dernières années un bouleversement dont 1es facteurs déterminants ont été l'entrée en vigueur de nouvelles normes réglementaires européennes, l'adoption d'un objectif de disparition des décharges brutes à l'horizon 2005 et la mise en place, tant en France qu'en Allemagne, de systèmes ce récupération des emballages.
Face à ce nouveau contexte, les communes chargées de la collecte et du traitement des déchets ménagers, sont confrontées à des choix difficiles : techniquement, d'abord, car plusieurs filières de traitement des déchets sont envisageables qui présentent toutes des caractéristiques particulières et leurs propres avantages et inconvénients ; financiers., ensuite, car le coût des Investissements à réaliser est considérable et aura des répercussions importantes sur l'évolution de la fiscalité locale.
Votre commission ne peut donc qu'être favorable à ce que le Parlement puisse disposer d''une information objective et complète sur la fiabilité des techniques de traitement des déchets et les implications financières de la nouvelle politique des déchets. Il serait ainsi mieux à même de faire, éventuellement, les propositions qui lui paraîtraient s'imposer.
Mais si votre commission partage les préoccupations des auteurs de la proposition de résolution, elle considère néanmoins que le moyen proposé -celui de la création d'une commission d'enquête- est inadéquat.
En effet si, au terme de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative an fonctionnement des assemblées parlementaires, « les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'Assemblée qui les a créées ».
L'article 11 du Règlement de la Haute Assemblée prévoit, en outre, que la proposition doit déterminer avec précision les faits qui donnent lieu à enquête.
Or, tel n'est pas le cas de la présente proposition de résolution dont- l'objet est, à l'évidence, plus général.
Il apparaît donc à votre commission que l'objectif visé par les signataires de la présente proposition de résolution pourrait être atteint -de manière plus appropriée- par la mise en place, en son sein, d'un groupe de travail.
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Suivant les conclusions de son rapporteur, la Commission des Affaires économiques et du Plan a rejeté la proposition de résolution n° 320.
Mais, très vivement préoccupée par les conséquences pour les collectivités locales de la nouvelle politique des déchets, elle a décidé de créer en son sein, un groupe de travail chargé d'étudier les différentes filières de collecte et de traitement des déchets ménagers et industriels, d'examiner les conditions de mise en place de la nouvelle politique des déchets et ses implications financières et de formuler toute proposition, de nature à en faciliter l'application .