PROPOSITION DE RÉSOLUTION
TENDANT À MODIFIER L'ARTICLE 47
BIS
DU
RÈGLEMENT DU SÉNAT
Article unique
I . - Dans les deuxième alinéa (2.) et troisième alinéa (3.) de l'article 47 bis du Règlement du Sénat, après les mots : « projet de loi de finances » sont insérés les mots : « de l'année » ;
II. - Le texte de cet article est complété par un alinéa nouveau (4.) ainsi rédigé :
« 4. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la discussion des projets de loi de finances rectificative. ».