Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion des services, organismes et administrations, chargés à un titre ou à un autre d'organiser et de gérer la collecte de produits sanguins utilisés à des fins médicales

N ° 161

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 décembre 1991.

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la proposition de résolution de M. Jean ARTHUIS et des membres du groupe de l'Union centriste, tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion, l'organisation et la réforme à conduire des services, organismes et administrations, chargés à un titre ou à un autre d'organiser et de gérer la collecte de produits sanguins utilisés à des fins médicales,

Par M. Claude HURIET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Louis Souvet, Marc Boeuf, Claude Huriet, Jacques Bimbenet, vice-présidents ; Hector Vîron, Charles Descours, Guy Penne, Roger Lise, secrétaires ; José Balarello, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Henri Belcour, Jacques Bialski, André Bohl, Louis Boyer, Louis Brives, Jean-Pierre Cantegrit, Gérard César, Jean Chérioux, François Delga, Jean-Pierre Démerliat, Michel Doublet, Jean Dumont, Jean-Paul Emin, Claude Fuzier, Mme Marie-Fanny Gournay, MM. Roger Husson, André Jourdain, Philippe Labeyrie, Henri Le Breton, Marcel Lesbros, François Louisy, Pierre Louvot, Jacques Machet, Jean Madelain, Mme Hélène Missoffe, MM. Arthur Moulin, Joseph Ostermann. Hubert Peyou, Louis Philibert, Claude Prouvoyeur, Roger Rigaudière, Guy Robert, Mme Nelly Rodi, MM Gérard Roujas, Olivier Roux, Bernard Seillier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Paul Souffrin, Pierre-Christian Taittinger, Martial Taugourdeau.

Voir le numéro :

Sénat : 59 (1991-1992)

Santé publique

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission des Affaires sociales s'est réunie le mercredi 11 décembre 1991 sous la présidence de M. François Delga, président d'âge, pour examiner la proposition de résolution n°59(1991-1992) de M, Jean Arthuis tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion, l'organisation et la réforme à conduire des services, organismes et administrations, chargés à un titre ou à un autre d'organiser et de gérer la collecte des produits sanguins utilisés à des fins médicales, sur le rapport de M. Claude Huriet, rapporteur.

Après avoir rappelé que la commission des lois, saisie pour avis, s'était prononcée pour la recevabilité juridique de la proposition de résolution et en avait précisé le régime juridique, le rapporteur a précisé les trois questions qui se posaient à la commission.

La première question porte, à titre préalable, sur l'opportunité d'orienter les investigations d'une éventuelle commission d'enquête, davantage sur les faits qui ont ému l'opinion publique que sur l'organisation et les règles de fonctionnement des organismes visés par la proposition de résolution. Le rapporteur a cependant exclu cette modification du champ d'investigation dans la mesure où, d'une part, elle ne répond pas aux préoccupations de la commission et, d'autre part, elle se heurterait à l'interdiction d'enquêter sur des faits qui donnent lieu à des poursuites judiciaires.

La deuxième question porte sur la coexistence de deux instances parlementaires ayant un objet proche. M, Claude Huriet, rapporteur, a rappelé que le Sénat avait nommé le 15 novembre 1991 une mission d'information commune portant également sur la gestion de la transfusion sanguine en France. Il a alors comparé le régime juridique de ces deux instances pour conclure à la plus grande efficacité de la commission d'enquête lorsque les organismes et les personnes appelés à s'exprimer devant elle ne collaborent pas spontanément.

Enfin, le rapporteur a proposé, pour le cas où la commission se prononcerait en faveur de l'adoption de la proposition de résolution, d'élargir son objet et son champ d'investigation afin de tenir compte d'une part de la possibilité mise en évidence par la commission des Lois d'enquêter sur les décisions financières et les instructions du Gouvernement qui auraient interféré avec les règles de fonctionnement visées par la proposition de résolution et, d'autre part, sur l'utilisation qui est faite du sang collecté au regard des principes du don bénévole du sang, question qui figurait dans l'objet de la mission commune d'information et sur laquelle le comité consultatif national d'éthique vient de rendre un avis.

En conclusion, M. Claude Huriet, rapporteur, a proposé, pour le cas où la commission adopterait le principe d'une commission d'enquête, une nouvelle rédaction de la proposition de résolution tenant compte des observations présentées.

Au cours de la discussion général., la commission s'est déclarée favorable à la création d*une commission d'enquête et a suggéré qu'elle se substitue à l'actuelle mission commune d'information dont l'objet est proche.

M. Franck Sérusclat s'est, en outre, interrogé sur l'opportunité d'examiner le passé pour proposer une éventuelle réforme de l'organisation du système transfusionnel, tout en soulignant l'intérêt d'une bonne connaissance du système pour être en mesure de le réformer.

M. Claude Huriet, rapporteur, a précisé que le champ d'investigation de la proposition de résolution était suffisamment précis pour éviter tout risque de "dérapage ".

M. Paul Souffrin a souhaité que soit précisée la rédaction de l'article 2 afin qu'il y soit fait mention du caractère anonyme et gratuit du don de sang.

M. André Bohl a insisté pour que le Sénat se prononce rapidement sur la création de cette commission d'enquête afin qu'elle commence très vite ses travaux. Il a rappelé que le doute s'installait au sein de la communauté des donneurs de sang, ce qui risquait de démotiver nombre de gens, d'aboutir à une remise en cause du caractère gratuit du don et d'avoir une incidence néfaste sur les besoins de la santé publique.

M. Paul Souffrin a abondé dans ce sens, précisant que le problème se posait déjà dans les zones frontalières de l'Allemagne où le don est rémunéré.

M. José Balarello a souligné la nécessité d'examiner l'organisation des systèmes transfusionnels étrangers et les incidences de la réglementation européenne sur le système français.

M. Paul Souffrin a précisé les règles actuelles du don de sang.

M. Louis Boyer a souligné le risque de voir la mission d'information et la commission d'enquête aboutir à des conclusions différentes si ces deux instances devaient coexister.

Puis la commission a adopté le texte de la nouvelle rédaction de la proposition de résolution, dans la rédaction proposée par son rapporteur, modifiée ainsi qu'il a été dit.