Rapport n° 347 (1978-1979) de M. Maurice BLIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 mai 1979
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N° 347
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 mai 1979.
RAPPORT
FAIT
au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation (1) sur la proposition de résolution de MM. Anicet LE PORS, Paul JARGOT, Camille VALLIN, Marcel ROSETTE et les membres du groupe communiste et apparenté , tendant à créer une commission d'enquête tendant à instituer une commission d'enquête sur les bons attribués aux entreprises,
Par M. Maurice BLIN,
Sénateur.
Rapporteur général
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(1) Cette commission est composée de : MM. Edouard Bonnefous, président ; Geoffroy de Montalembert, Paul Ribeyre, Jacques Descours Desacres, Henri Tournan, vice-présidents ; Joseph Raybaud, Modeste Legouez, Paul Jargot, Yves Durand, secrétaires; Maurice Blin, rapporteur général ; Charles Alliès, René Ballayer, Roland Boscary-Monsservin, Jean Chamant, René Chazelle, Bernard Chochoy, Jean Cluzel, Marcel Debarge, Henri Duffaut, Marcel Fortier, André Fosset, Jean-Pierre Fourcade, Jean Francou, Henri Goetschy, Gustave Héon, Marc Jacquet, René Jager, Tony Larue, Anicet Le Pors, Georges Lombard, Raymond Marcellin, Josy Moinet, Gaston Pams, Louis Perrein, Christian Poncelet, Robert Schmitt, Camille Vallin.
Voir le numéro :
Sénat : 461 (1977-1978).
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Entreprises - Commissions d'enquête et de contrôle.
SOMMAIRE
La proposition de résolution concerne l'ensemble des relations entre l'Etat et les entreprises.
L'ampleur du programme proposé s'inscrit mal dans le cadre d'une commission d'enquête dont les contraintes seraient, en l'espèce, un obstacle à l'ambition de l'étude.
La Commission n'a pas adopté la proposition de résolution n° 461 (1977-1978).
Mesdames, Messieurs,
A l'initiative de MM. Anicet Le Pors, Paul Jargot, Camille Vallin, Marcel Rosette et des membres du groupe communiste et apparenté, le Sénat est saisi d'une demande de création de commission d'enquête sur les fonds publics attribués aux entreprises, par une proposition de résolution n° 461 ( 1977- 1978).
L'exposé des motifs de cette proposition présente une critique du « Rapport au Parlement sur les fonds publics attribués à titre d'aides aux entreprises industrielles » dont la publication a été décidée, en annexe au projet de loi de règlement, par l'article 80 de la loi de Finances pour 1974.
Selon les auteurs de la proposition de résolution, « l'information y est à la fois insuffisante et souvent confuse, la référence aux objectifs poursuivis par les différents types d'aides est rare et il n'existe ni état des résultats obtenus ni bilan des actions entreprises ». Ils estiment que « dans ces conditions, le Parlement ne peut valablement exercer son action de contrôle du bon usage des fonds publics ».
Pour que ce contrôle puisse devenir effectif, M. Le Pors et ses collègues proposent de « définir de nouvelles modalités d'analyse des différents transferts entre l'Etat et l'industrie » et l'établissement de « bilans permettant de contrôler l'utilisation et de mesurer l'efficacité des aides publiques » dans les principaux secteurs aidés.
Pour ce faire, les auteurs de la proposition de résolution proposent la création d'une commission d'enquête qui aurait cinq missions :
- contrôler l'usage des fonds publics attribués à titre d'aides aux entreprises industrielles dans les principaux secteurs bénéficiaires ;
- étendre l'analyse des transferts entre l'Etat et l'industrie en prenant en compte notamment les différentes modalités d'aide du régime fiscal des sociétés ainsi que les actions réglementaires de l'Etat génératrices de rentes;
- apprécier les résultats obtenus et l'efficacité des interventions publiques au regard des principaux objectifs justifiant les transferts ;
- porter un avis sur l'état actuel de l'organisation administrative gérant les aides ;
- faire toute proposition utile pour que le Parlement puisse disposer des moyens d'un contrôle effectif de l'usage des fonds publics alloués à l'industrie
L'énumération des missions qui seraient assignées à la commission d'enquête démontre qu'il s'agit d'un programme de recherche de grande ampleur, aux objectifs ambitieux car concernant, en définitive, l'ensemble des relations entre l'Etat et les entreprises.
Dans ces conditions, on peut s'interroger sur le point de savoir si la procédure de la commission d'enquête est le moyen le plus adapté à la nature des investigations envisagées.
1) Le programme fixé par la proposition de résolution s'inscrit mal dans le cadre d'une commission d'enquête.
L'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires stipule notamment que « les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés » et l'article 11 du règlement du Sénat précise que la proposition de résolution « doit déterminer avec précision... les faits qui donnent lieu à enquête ».
Le dispositif de la proposition de résolution comprend certes le contrôle de « l'usage des fonds publics attribués à titre d'aides aux entreprises industrielles dans les principaux secteurs bénéficiaires tels que: sidérurgie, informatique, construction navale, aérospatiale, hydrocarbures, industrie nucléaire. Mais il convient d'observer que :
- cette liste n'est ni limitative ni exhaustive ;
- les autres missions assignées à la commission d'enquête ne portent pas précisément sur des « faits déterminés » mais sur l'ensemble des relations entre l'Etat et les entreprises.
Dans ces conditions, la recevabilité de la proposition n'apparaît pas évidente.
2) La commission d'enquête proposée ne permet pas d'assurer l'efficacité du contrôle parlementaire.
Il convient tout d'abord de rappeler que les textes régissant le fonctionnement des commissions d'enquête contiennent des dispositions très contraignantes notamment en matière de durée : leur mission prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de la résolution qui les a créées et elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission.
Compte tenu de l'ampleur et de l'ambition du champ de l'enquête délimité par la proposition de résolution, une durée de six mois est manifestement insuffisante pour qu'un contrôle parlementaire efficace puisse s'exercer.
3) Conclusion
Votre rapporteur estime que le sujet des fonds publics attribués à titre d'aides aux entreprises industrielles est important et qu'il mérite une attention particulière. .
A cet égard, i! faut rappeler que la commission des Finances s'est déjà préoccupée de ce problème : son Président, M. Edouard Bonnefous, a publié deux rapports sur les entreprises nationales et votre rapporteur a formulé des observations sur les aides de l'Etat aux entreprises dans le rapport général sur la loi de Finances pour 1979.
Mais les contraintes d'une commission d'enquête constituent un obstacle à l'ambition de l'étude qu'il serait préférable d'entreprendre par d'autres moyens.
C'est pourquoi, votre rapporteur, compte tenu de l'ensemble de ces observations, a été conduit à suggérer le rejet de la proposition de résolution.
Conformément aux conclusions du rapporteur, votre commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, a rejeté, à la majorité, la proposition de résolution n° 461 (1977-1978).