Entreprises

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête sur les fonds publics attribués aux entreprises

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 461 (1977-1978) de M. Anicet LE PORS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 juin 1978

  2. Lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      • Rapport n° 347 (1978-1979) de M. Maurice BLIN, déposé le 23 mai 1979
      • Texte rejeté par la commission le 23 mai 1979

  3. Rejet

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