- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Allègement de la procédure de mise en place
et de modification des périmètres délimités des abords (PDA)
et possibilité d'adopter un règlement du PDA
- Article 2
Publicité des avis rendus
par les architectes des Bâtiments de France (ABF)
- Article 3
Création d'une commission départementale
d'examen des dossiers litigieux
- Article 4
Ajout de la réhabilitation des constructions existantes
au champ de l'intérêt public associé à l'architecture
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS
ÉCRITES
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU
RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de France
Rapports législatifs
Rapport n° 438 (2024-2025), déposé le