LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Mme Nathalie Goulet, sénateur de l'Orne, auteur de la proposition de loi
Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
M. Alexandre Bonis, chef de cabinet adjoint en charge des relations avec le Parlement
M. Wahid Ferchiche, conseiller administration territoriale de l'Etat, France services et accès au service public en ruralité
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :