Déposé par le 11 octobre 2024 par Nathalie Goulet, cette proposition de loi vise à supprimer 27 structures placées auprès des ministères.
La proposition de loi a été examinée par la commission des lois mercredi 15 janvier en commission et sera examinée jeudi 30 janvier en séance publique.
Pourquoi ce texte ?
Le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France s'élève actuellement à 313.
L’auteure de la proposition de lois indique que certaines de structures ne se sont pas réunies depuis un ou deux ans, et que, parmi ces dernières, certaines ont un coût de fonctionnement conséquent.
Dans un contexte budgétaire restreint, l’auteure propose donc la suppression de 27 de ces structures.
Les apports du Sénat
Tout en souscrivant à l’objectif de rationalisation des instances délibératives et consultatives porté par le texte, la commission de loi a modifié ce dernier. Elle a notamment :
- prévu la fusion de cinq comités ministériels de transaction en un comité interministériel unique ;
- prévu la suppression de cinq instances supplémentaires ;
- écarté la suppression de quatre instances, dont certaines apportent par exemple une expertise utile au Gouvernement et au Parlement.