B. LES INSTANCES DONT LA SUPPRESSION NE PARAÎT PAS OPPORTUNE
Les mêmes critères ont conduit la commission, sur la proposition du rapporteur et en accord avec Nathalie Goulet, à écarter la suppression de quatre instances.
Il en va ainsi, en premier lieu, d'instances consultatives qui apportent une expertise utile au pouvoir réglementaire et au législateur et qui permettent la concertation des parties prenantes dans des domaines possédant une dimension politique forte, tels que la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (article 22) ou le Conseil national des opérations funéraires (article 11).
En deuxième lieu, la commission nationale de la coopération décentralisée (article 12), permettant de réunir et de coordonner l'action des collectivités territoriales, a été écartée du périmètre du texte.
En dernier lieu, la commission a jugé nécessaire de maintenir la commission d'évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (article 14), dont le rapport publié tous les trois ans éclaire le Parlement et le Gouvernement dans l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en calculant la charge financière indument supportée par la branche maladie du régime général de la sécurité sociale en raison du phénomène de sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En l'absence d'accord, au stade de la commission, avec l'auteur du texte pour proposer la remise en cause d'autres instances, le rapporteur a indiqué sa volonté de poursuivre le débat en séance s'agissant du maintien d'autres instances au sein du texte, notamment celles dotées d'un pouvoir de décision et qui ont, pour certaines, vocation à intervenir de manière subsidiaire, notamment en cas de blocage ou d'échec des négociations collectives. De même, la suppression par la présente proposition de loi de comités dont l'objet permet de veiller à la protection de certains droits pourrait faire l'objet de nouvelles discussions lors de la séance publique.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.