Projet de loi de finances pour 2025 : Cohésion des territoires - Aménagement des territoires

II. LE PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE » : UN PROGRAMME TRÈS FORTEMENT MIS À CONTRIBUTION EN VUE DU REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES

Représentant seulement 1,05 % des crédits, en autorisations d'engagement, de l'ensemble de la mission Cohésion des territoires dans le PLF pour 2025 (contre 1,7 % en loi de finances initiale - LFI - pour 2024), le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » porte paradoxalement des actions particulièrement suivies par les territoires concernés, en raison de leur effet levier sur le développement local.

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d'affecter au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » 248,3 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 211,7 millions d'euros en crédits de paiement (CP), contre 397,9 millions d'euros en AE et 348,5 millions d'euros en CP en 2024, ce qui correspond à des baisses respectives de 37,59 % et 39,24 % par rapport à la loi de finances initiale^1(*).

Si l'on fait abstraction d'une très légère modification à la baisse du périmètre^2(*) du programme 112, dont l'impact est marginal, cette importante diminution s'explique avant tout par la volonté gouvernementale de soumettre le programme à une très lourde contribution à l'objectif de redressement des comptes publics.

Si le rapporteur spécial souscrit à la volonté du gouvernement de réduire le niveau de déficit et plus généralement le niveau d'endettement, il considère que la diminution sensible des crédits du programme 112 en 2025 doit demeurer exceptionnelle compte tenu de l'effet démultiplicateur des financements portés par le présent programme^3(*) et des engagements contractuels pris par l'État.

Évolution des crédits par action du programme 112

(en euros ou en %)

	LFI 2024		PLF 2025		Variation 2025/2024  en volume		Variation 2025/2024 en %
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Action 11 - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) - section locale	190 525 726	130 812 235	65 024 932	21 064 187	- 125 500 794	- 109 748 048	- 65,87 %	- 83,90 %
Action 12 - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) -section générale	114 344 299	117 349 540	111 846 538	114 331 532	- 2 497 761	- 3 018 008	- 2,18 %	- 2,57 %
Action 13 - Soutien aux opérateurs	93 061 442	93 061 442	71 461 442	71 461 442	- 21 600 000	- 21 600 000	- 23,21 %	- 23,21 %
Action 14 - Prime d'aménagement du territoire (PAT) - contrats de ruralité - pacte États-métropoles	-	7 297 312	-	4 888 151	-	- 2 409 161	-	- 33,01 %
Total	397 931 467	348 520 529	248 332 912	211 745 312	- 149 598 555	- 136 775 217	- 37,59 %	- 39,24 %

Source : réponses au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial

Cette diminution de presque 40 % apparaît d'autant plus abrupte que les exercices précédents avaient été caractérisés par une hausse des crédits qui avait vocation à se poursuivre, au regard de la trajectoire annoncée jusqu'en 2026, pour permettre l'accompagnement et la montée en puissance de nouveaux dispositifs lancés^4(*).

Toutefois, le rapporteur spécial observe que cette diminution n'est pas appliquée mécaniquement par le recours à un rabot qui frapperait uniformément tous les dispositifs mais qu'elle est principalement centrée sur le report de certaines opérations, en particulier en étalant dans le temps la réalisation de dispositifs contractuellement appuyés par l'État. C'est la raison pour laquelle l'action 11 « FNADT - Section locale » est la plus impactée par les diminutions de moyens envisagées (- 65,87 % en AE et - 83,9 % en CP).

Les deux opérateurs portés par le programme, l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et Business France, sont également touchés par la diminution des crédits, mais dans une moindre mesure comparativement à la baisse qui frappe les dispositifs contractuels : l'action 13 « Soutien aux opérateurs » perd ainsi 23,21 % de ses moyens en AE comme en CP (71,5 millions d'euros pour 2025 contre 93,1 millions d'euros en LFI pour 2024). Bien que plus modeste, cette diminution aura un impact sur les territoires, en particulier au travers d'une contraction des mécanismes d'aide à l'ingénierie dont bénéficient les communes rurales au travers de l'ANCT.

L'action 12 « FNADT - section générale » qui porte un ensemble de dispositifs d'accompagnement des territoires ruraux dans l'accès à certains services publics ou au numérique, apparaît comme l'action la plus protégée des baisses envisagées même si elle perd 2,18 % de ses moyens en AE et 2,57 % en CP. Le rapporteur spécial considère que cette relative préservation était indispensable, au regard de l'importance des dispositifs et du niveau modéré des crédits portés en valeur absolue.

Enfin, l'action 14 « Prime d'aménagement du territoire (PAT) - contrats de ruralité - pacte États-métropoles » ne comporte plus que des restes à payer, d'où l'absence d'autorisations d'engagement et l'ouverture de crédits de paiement en baisse de 33,01 % pour 2025 (4,88 millions d'euros contre 7,29 millions d'euros en LFI pour 2024).

Crédits budgétaires par dispositif au sein des différentes actions
du programme 112

				Loi de finances initiale pour 2024	PLF 2025
Action 11	FNADT contractualisé	HT2	AE	190 525 726	65 024 932
			CP	130 812 235	21 064 187
Anciennes générations	CPER 2007-2014	HT2	AE	591 427	0
			CP
	CPER 2015-2020	HT2	AE	19 306 375	0
			CP
Générations actuelles	CPER 2021-2027	HT2	AE	148 135 726	43 697 648
			CP	76 641 303	0
	dont CPER	HT2	AE	117 207 155	34 141 490
			CP	59 948 379	0
	dont CPIER	HT2	AE	30 928 571	9 556 158
			CP	16 692 924	0
CCT	CCT	HT2	AE	5 490 000	5 490 000
			CP	4 244 819	4 002 790
Pactes	Pactes de développement territorial	HT2	AE	36 900 000	15 837 284
			CP	30 028 311	17 061 397
Action 12	FNADT hors CPER	HT2	AE	104 944 299	100 739 299
			CP	107 949 540	103 224 293
	FNADT hors CPER	T2 et HT2	AE	112 944 299	108 846 538
			CP	115 949 540	111 331 532
France Services	Dispositif France Services	HT2	AE	53 205 000	65 500 000
			CP	53 205 000	65 500 000
	Animation départementale du dispositif	HT2	AE	2 500 000	2 500 000
			CP	2 500 000	2 500 000
France Ruralités	France Services - bonification France ruralités	HT2	AE	7 550 000	7 550 000
			CP	7 550 000	7 550 000
	Autres mesures France Ruralités (VTA, lieux de convivialité, PVD)	HT2	AE	19 000 000	16 000 000
			CP	19 000 000	16 000 000
	100 chefs de projets village d'avenir	T2	AE	8 000 000	8 107 239
			CP	8 000 000	8 107 239
	dont chefs de projets village d'avenir	T2	AE	6 000 000	6 000 000
			CP	6 000 000	6 000 000
	dont chefs de projets village d'avenir	T2	AE	2 000 000	2 107 239
			CP	2 000 000	2 107 239
Hors France Ruralités	Section générale (= soutien à des associations)	HT2	AE	1 889 299	1 889 299
			CP	3 327 282	2 574 943
	Restructuration des sites de défense	HT2	AE	0	0
			CP	1 567 258	299 350
	Politique de la Montagne	HT2	AE	800 000	800 000
			CP	800 000	800 000
	Territoires d'industrie	HT2	AE	2 000 000	4 000 000
			CP	2 000 000	5 500 000
	Numérique - tiers-lieux (géré par les préfectures pour l'ouverture de nouveau tiers-lieux)	HT2	AE	14 000 000	0
			CP	14 000 000	0
	Soutien à l'animation du réseau des tiers lieux (via l'ANCT et le groupement d'intérêt public tiers lieu)	HT2	AE	4 000 000	2 500 000
			CP	4 000 000	2 500 000
Action 13	Partenariat national 112	HT2	AE	1 400 000	3 000 000
			CP	1 400 000	3 000 000
Soutien aux opérateurs	ANCT	HT2	AE	88 261 442	68 261 442
			CP	88 261 442	68 261 442
	Mesures complémentaires LFI 24 (cités éducatives et Fonds pour la souveraineté numérique)	HT2	AE	2 100 000
			CP	2 100 000
	Soutien et fonctionnement demandes complémentaires  : SCI	HT2	AE	3 000 000
			CP	3 000 000
	Business France	HT2	AE	4 800 000	3 800 000
			CP	4 800 000	3 800 000
Action 14 -Restes à payer	PAT	HT2	AE	4 988 489	104 720
			CP
	Contrats de ruralité	HT2	AE	1 691 263	1 410 602
			CP
	Pacte État métropoles	HT2	AE	617 561	372 829
			CP
Total	Total P112 hors titre 2	HT2	AE	389 931 467	240 825 673
			CP	340 520 529	204 238 073
	Total P112	T2 et HT2	AE	397 931 467	248 332 912
			CP	348 520 529	212 345 312

Source : Direction générale des collectivités locales (DGCL)

A. UNE FORTE DIMINUTION DES CRÉDITS DÉDIÉS À LA POLITIQUE CONTRACTUELLE DE L'ÉTAT DANS LES TERRITOIRES QUI ENTRAÎNERA LE REPORT D'OPÉRATIONS

Le partenariat contractuel entre l'État et les territoires se décline sous plusieurs formes de contrats : les contrats de plan État-régions (CPER), les contrats de plan interrégionaux de fleuves et de massifs pour la génération 2021-2027 (CPIER), ainsi que les pactes territoriaux. Ce sont principalement des dispositifs territoriaux contractualisés qui sont touchés par la forte diminution des crédits sur le programme en 2025.

1. Des crédits CPER et CPIER qui représentaient plus des deux tiers du programme 112 jusqu'alors et qui s'effondrent en 2025

L'action 11 « section locale du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) » contribue au financement du partenariat contractuel de l'État à travers les contrats de plan État-régions (CPER), les contrats de plan interrégionaux (CPIER) de fleuves et de massifs pour la génération 2021-2027, ainsi que plusieurs contrats territoriaux, incluant les contrats de convergence territoriale.

Cette action couvre également le soutien aux pactes de développement territorial, spécifiques aux territoires les plus fragiles. Ces pactes visent à mieux coordonner l'action des pouvoirs publics, mais aussi des acteurs économiques et sociaux autour de la mise en oeuvre de projets stratégiques partagés. Ils agrègent divers financements, offrant ainsi plus de cohérence à l'action de l'État dans ces territoires.

Enfin, l'État, à travers cette action, vient en soutien aux territoires qui subissent le « redéploiement des implantations territoriales des armées », ainsi que sont qualifiées les fermetures de caserne par l'État, à travers les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) qui ont vocation à accompagner la transition de ces territoires.

a) Aucun moyen alloué à la finalisation des CPER 2015-2020 dans le PLF pour 2025.

Les CPER 2015-2020 ont été signés entre l'État et les régions et ont fait l'objet depuis de plusieurs ajustements pour tenir compte :

- en 2016, du nouveau découpage régional^5(*) ;

- du remplacement des CPER ultramarins par les contrats de convergence et de transformation (CCT) 2019-2022^6(*) ;

- de la prolongation des volets « mobilité multimodale » des CPER 2015-2020 jusqu'en 2022 ;

- de l'intégration dans le dispositif des crédits du plan « France relance » afin de coordonner les calendriers du plan et des contrats.

L'État a ainsi contractualisé, hors crédits de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), un total de 13,7 milliards d'euros sur la durée de cette génération 2015-2020 des CPER hexagonaux. Le taux d'engagement des autorisations d'engagement (AE) de cette génération de CPER est à ce jour de 93 %, soit près de 12,8 milliards d'euros d'AE. Toutefois, seule une petite partie de ces crédits transite par le programme 112.

À fin 2023, cinq CPER présentent des taux d'exécution supérieurs à cette moyenne nationale (93 %) : il s'agit des CPER d'Auvergne-Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté, d'Île-de-France, de Nouvelle-Aquitaine et des Pays de la Loire. À l'inverse, les taux d'exécution des Hauts-de-France, de l'Occitanie, de la Normandie et de la Corse restent inférieurs à la moyenne nationale même s'ils sont en progrès depuis 2021. Les écarts constatés entre les régions sont essentiellement liés à l'avancement du volet mobilité multimodale, dont les taux d'exécution sont hétérogènes.

De la même manière, si l'on envisage cette fois-ci les taux d'exécution par type de politique publique, on constate des disparités importantes. Les taux d'exécution à fin 2023 des volets enseignement supérieur et recherche, emploi et transition écologique et énergétique sont en effet plus élevés.

Taux d'engagement par volet des CPER 2015-2021, à fin 2023

(en euros)

Volet thématique / programme budgétaire ou Opérateur	Montants contractualisés 2015-2020 2015-2022 pour le volet mobilité	AE 2015 - 2020 2015-2022 pour le volet mobilité	% d'exécution	CP 2015-2020 2015-2023 pour le volet mobilité	% de paiement
Culture	248 336 165 euros	210 216 242 euros	85 %	129 332 901 euros	52 %
131 - Création	70 707 165 euros	54 364 546 euros	77 %	27 877 585 euros	39 %
175 - Patrimoine	108 389 000 euros	84 963 862 euros	78 %	56 924 499 euros	53 %
224 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	69 210 000 euros	70 887 834 euros	102 %	44 530 816 euros	64 %
334 - Livre et industries culturelles	30 000 euros	0 euros	0 %	0 euros	0 %
Emploi	196 100 000 euros	182 344 784 euros	93 %	180 835 317 euros	92 %
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	196 100 000 euros	182 344 784 euros	93 %	180 835 317 euros	92 %
Enseignement supérieur, recherche	1 452 473 400 euros	1 351 625 460 euros	93 %	956 200 787 euros	66 %
142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles	51 881 200 euros	49 973 123 euros	96 %	48 438 356 euros	93 %
144 - Environnement et prospective de la politique de défense et autres programmes	18 690 000 euros	6 994 564 euros	37 %	6 431 000 euros	34 %
150 - Formations supérieures et recherche universitaire	886 054 000 euros	799 750 396 euros	90 %	448 983 080 euros	51 %
172 - Organismes de recherche	170 030 000 euros	171 762 034 euros	101 %	147 395 119 euros	87 %
172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	203 113 200 euros	213 107 703 euros	105 %	213 018 703 euros	105 %
192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	25 464 000 euros	17 454 620 euros	69 %	17 020 723 euros	67 %
205 - Affaires maritimes	1 300 000 euros	550 000 euros	42 %	550 000 euros	42 %
231 - Vie étudiante	94 957 000 euros	91 049 020 euros	96 %	73 379 807 euros	77 %
613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile	984 000 euros	984 000 euros	100 %	984 000 euros	100 %
Mobilité multimodale	8 282 240 940 euros	7 972 146 060 euros	96 %	5 809 080 484 euros	70 %
Agence de financement des infrastructures de transport de France (ex : P203 - Infrastructures et services de transports)	7 965 159 660 euros	7 662 474 687 euros	96 %	5 564 969 524 euros	69,9 %
Voies navigables de France	317 081 280 euros	309 671 373 euros	98 %	244 110 960 euros	77 %
Territorial	894 011 800 euros	753 456 997 euros	84 %	527 403 843 euros	59 %
112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	721 000 360 euros	581 238 340 euros	81 %	382 554 610 euros	53 %
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	162 661 440 euros	161 868 657 euros	100 %	142 096 147 euros	87 %
212 - Soutien de la politique de la défense	1 250 000 euros	1 250 000 euros	100 %	1 250 000 euros	100 %
Agence nationale du sport (ex : Centre national du développement du sport)	9 100 000 euros	9 100 000 euros	100 %	1 503 086 euros	17 %
Transition écologique et énergétique	2 627 704 000 euros	2 286 341 343 euros	87 %	1 354 769 742 euros	52 %
113 - Paysages, eau et biodiversité	146 064 000 euros	160 381 372 euros	110 %	150 398 287 euros	103 %
159 - Expertise, information géographique et météorologique (ex : 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables)	5 211 000 euros	2 941 013 euros	56 %	2 941 013 euros	56 %
174 - Énergie, climat et après-mines	9 000 000 euros	9 244 284 euros	103 %	9 210 092 euros	102 %
181 - Prévention des risques	1 550 000 euros	1 087 524 euros	70 %	1 033 224 euros	67 %
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie	663 010 000 euros	657 413 415 euros	99 %	303 331 274 euros	46 %
Agences de l'eau - AEAG	378 600 000 euros	399 984 283 euros	106 %	197 223 570 euros	52 %
Agences de l'eau - AEAP	66 600 000 euros	71 412 642 euros	107 %	36 332 599 euros	55 %
Agences de l'eau - AELB	286 080 000 euros	254 249 791 euros	89 %	171 017 531 euros	60 %
Agences de l'eau - AERM	119 400 000 euros	99 242 300 euros	83 %	62 688 784 euros	53 %
Agences de l'eau - AERMC	297 660 000 euros	219 352 044 euros	74 %	92 198 605 euros	31 %
Agences de l'eau - AESN	231 120 000 euros	237 007 750 euros	103 %	154 369 837 euros	67 %
Fonds de prévention des risques naturels majeurs	423 409 000 euros	174 024 926 euros	41 %	174 024 926 euros	41 %
Total général	13 700 866 305 euros	12 756 130 886 euros	93 %	8 957 623 074 euros	65,4 %

Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial

b) Une forte amputation en 2025 des crédits destinés à la génération 2021-2027 des CPER qui se traduira par des reports

Par la suite, une nouvelle génération de CPER et de CPIER pour 2021-2027 a pris le relai. Au 27 septembre 2024, exceptés les CPER de la Corse et de la Normandie et du CPIER de la Vallée de la Seine, faisant encore l'objet d'échanges avec l'Autorité environnementale, tous les protocoles d'accord CPER 2021-2027 ont fait l'objet d'une signature État-Région. Ces contrats font l'objet, par la direction générale des collectivités locales, d'un outil de suivi et d'évaluation, dénommé « Contrats-Territoires ».

Ouvert en juin 2023 aux services de l'État et progressivement enrichi, il permet de partager entre les acteurs des données sur l'aménagement du territoire et les investissements publics. Au 31 décembre 2023, le taux d'exécution sur la période 2021-2023 des crédits contractualisés de l'État - qui s'élèvent au total à 8,3 milliards d'euros, hors crédits mobilité 2021-2022 des volets mobilité prolongés 2015-2022, s'élève à 38 % pour l'ensemble des 11 CPER et 9 CPIER, soit 20 CP(I)ER signés.

Le taux de paiement 2021-2023 est pour sa part de 16 %. Au 31/12/2023, les CP(I)ER Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur ont un taux d'exécution cumulé supérieur à la moyenne nationale (33 %).

Exécution 2021-2023 des crédits contractualisés de l'État
inscrits aux CP(I)ER 2021-2027 signés au 27/09/2024

CP(I)ER	Crédits contractualisés Enveloppe étatique 2021-2027	Taux d'exécution cumulé 2021-2023	Taux de paiement cumulé 2021-2023	Taux de couverture des AE par des CP
Auvergne-Rhône-Alpes	1 051 024 619,00	31 %	15 %	47 %
Bassin de la Loire	124 800 000,00	36 %	21 %	59 %
Bourgogne-Franche-Comté	332 131 081,00	49 %	16 %	33 %
Bretagne	477 345 892,00	23 %	8 %	34 %
Centre-Val de Loire	338 316 439,00	31 %	15 %	50 %
Garonne	31 464 000,00	8 %	2 %	32 %
Grand Est	382 667 403,00	54 %	16 %	29 %
Hauts-de-France	994 262 400,00	49 %	17 %	34 %
Ile-de-France	961 140 000,00	30 %	15 %	51 %
Massif central	53 130 000,00	26 %	6 %	24 %
Massif des Alpes	71 062 000,00	33 %	22 %	66 %
Massif du Jura	17 972 667,00	29 %	9 %	31 %
Nouvelle Aquitaine	856 826 455,00	51 %	24 %	47 %
Occitanie	1 144 300 915,00	20 %	13 %	64 %
Pays de la Loire	429 057 415,00	46 %	21 %	46 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur	765 669 036,00	55 %	22 %	41 %
Pyrénées	47 648 000,00	21 %	20 %	95 %
Rhône-Saône	140 508 000,00	28 %	5 %	17 %
Vallée du Lot	20 065 000,00	10 %	2 %	18 %
Vosges	26 816 000,00	28 %	16 %	58 %
Total général	8 266 207 322,00	38 %	16 %	43 %

À ces crédits étatiques contractualisés s'ajoutent des crédits régionaux. Le tableau suivant récapitule le montant total engagé au 27 septembre 2024 pour chacun des 20 CPIER.

Crédits État-Régions des CPER et CPIER 2021-2027 signés au 27 septembre 2024

Le rapporteur spécial constate que le PLF pour 2025 réduit sensiblement les moyens prévus en 2025 pour financer les CPIER. Ainsi, aucun crédit de paiement ne leur sera consacré, tandis que les autorisations d'engagement chuteront : 43,69 millions d'euros en 2025 contre 148,13 millions d'euros un an plus tôt. Cet effondrement de moyens se traduira par le report, de 2025 à 2026, d'un nombre important d'opérations financées par ce support contractuel. Même s'il le regrette, le rapporteur spécial considère qu'il s'agit d'un report et non d'un désengagement de l'État tenu par un engagement contractuel. Il anticipe donc un net ralentissement du taux d'exécution des CP(I)ER pour 2025 et insiste sur le fait que ces crédits soient rétablis en 2026.

En parallèle, le rapporteur spécial a été alerté par une propension des services de l'État à geler et à surgeler des crédits depuis le mois d'août 2024 pour ralentir au maximum l'exécution des CPIER en 2024 : compte tenu de l'absence de crédits de paiement en 2025, cela revient à mettre l'exécution de certains CPIER en difficulté ou à reporter d'office d'un an et demi, au moins, l'exécution de certaines opérations pourtant imminentes. Le rapporteur spécial et plusieurs de ses collègues ont alerté la DGCL sur ce point d'attention fort.

2. D'autres dispositifs de contractualisation portés par le programme 112 qui subiront la baisse des crédits entraînant aussi le report d'opérations

a) Douze pactes de développement territorial lourdement impactés sur le plan budgétaire en 2025

Conclus entre l'État et les collectivités territoriales concernées, les pactes territoriaux visent à couvrir deux types de situation : ils accompagnent des territoires confrontés à des difficultés socio-économiques structurelles, comme les bassins miniers ainsi que des territoires qui rencontrent des difficultés conjoncturelles en raison d'un facteur exogène comme l'abandon par le Gouvernement du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ou la fermeture de l'usine Whirlpool à Amiens.

Le programme 112 porte une part significative du soutien de l'État, à travers ces pactes, au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire qu'il s'agisse de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (22 millions d'euros), le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache (10 millions d'euros), le plan Lourdes (1,5 million d'euros) ou le contrat de relance et de transition écologique du Boulonnais (2,5 millions d'euros).

Au total, 10 pactes ou contrats de développement territorial demeurent actifs et financés au moins pour partie sur le programme 112 :

- l'engagement pour le renouveau du bassin minier, signé le 17 mars 2017, conçu pour accélérer la transition urbaine ;

- le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache, signé le 7 novembre 2018 afin d'accompagner un territoire concentrant des difficultés socio-économiques, et dont l'acte II est en cours de négociation ;

- le projet d'avenir pour le territoire de Fessenheim : signé le 1^er février 2019 dans le contexte de la fermeture du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de Fessenheim et de l'arrêt successif de ses deux réacteurs (février et juin 2020) ;

- le contrat d'action publique pour la Bretagne, signé le 8 février 2019, comportant un volet « mobilités », à la suite de l'abandon du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, et un volet « différenciation », notamment en matière d'eau et de biodiversité ;

- le contrat d'avenir pour les Pays de la Loire, signé le 8 février 2019, à la suite de la décision du Gouvernement d'abandonner le projet de Notre-Dame-des-Landes ;

- le pacte de développement de la Nièvre, conclu le 15 février 2019, pour soutenir ce département rural en déprise ;

- le pacte Ardennes, signé le 15 mars 2019, pour acter la mobilisation collective autour de ce territoire en difficulté ;

- le plan particulier pour la Creuse (PPC), signé le 5 avril 2019, à la suite de la reprise partielle de l'activité de l'entreprise GM&S^7(*) ;

- le contrat triennal de Strasbourg 2021-2023, signé le 9 mai 2021, pour permettre à Strasbourg, siège du Parlement européen, d'assumer des obligations qui incombent habituellement à une capitale d'État ;

- et, enfin, le plan « Avenir Lourdes », signé le 17 février 2022, afin de doter cette commune d'un projet de destination touristique, en théorie en 2025.

Trois autres pactes qui avaient été signés sont considérés comme éteints parce que d'autres dispositifs ont pris le relais des mesures d'accompagnement qu'ils portaient :

- le contrat de développement territorial pour Calais et le Calaisis, signé le 13 novembre 2015 pour renforcer l'attractivité d'un territoire marqué par la crise migratoire. Ce contrat constituait un avenant au CPER 2015-2020 pour le Nord et le Pas-de-Calais. Il a été remplacé par le CRTE Grand Calais Terres et Mers en avril 2023 ;

- le contrat de développement territorial de l'Amiénois, signé le 16 mars 2017, conclu à la suite de la fermeture de l'usine Whirlpool. Le CRTE du Pôle métropolitain du Grand Amiénois a pris le relais du pacte en 2021 ;

- le contrat d'accompagnement à la redynamisation de Châlons-en-Champagne, conclu à la suite de l'annonce en 2014 de la dissolution du 1^er régiment d'Artillerie de Marine (RAMa), de l'état-major de la 1^ère Brigade mécanisée (BM) et de sa compagnie de commandement et des transmissions. Rattaché au CPER 2015-2020 de la région Champagne-Ardenne, ce contrat a été remplacé par le CRTE Pays de Châlons-en-Champagne en 2021.

Les pactes de développement territorial perdent 58,3 % de leurs moyens en AE (15,84 millions d'euros en 2025 contre 36,9 millions d'euros en 2024) et 43,3 % de leurs crédits de paiement étatiques (17,06 millions d'euros en 2025 contre 30,03 millions d'euros en LFI pour 2024). Là encore, le rapporteur spécial considère que ce report d'engagement contractuel de l'État entrainera un net ralentissement du taux d'exécution des pactes de développement territorial en 2025 et il formule le voeu que ces dispositifs reprennent leur rythme normal d'exécution en 2026.

b) Les contrats de convergence et de transformation préservés sur le plan budgétaire par le PLF 2025 : une exception parmi les dispositifs contractualisés

Aux termes de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM), des contrats de convergence ont été conclus entre l'État, d'une part, et les cinq régions, départements (ou collectivités uniques) et EPCI des DROM. Ces plans définissent une stratégie de convergence sur 10 à 20 ans adaptée à chaque territoire en vue de réduire les écarts de développement avec la métropole.

Rebaptisés plans de convergence et de transformation (CCT), ils ont fait l'objet d'une nouvelle génération de contractualisation pour la période 2024-2027.

Les dotations en AE de 2024 ont été reconduites sur la base de l'annuité théorique de la précédente génération de contrats. Le rapporteur spécial, au regard de la situation des outre-mer, considère que cet « effort » consistant à maintenir le niveau d'AE des CCT est appréciable.

Ces contrats cherchent à contribuer à six objectifs : accompagner la transition numérique, structurer l'offre de soutien aux projets de territoire et à l'ingénierie de projet, renforcer l'accessibilité aux services publics et au public, poursuivre et amplifier les politiques de revitalisation des centres-villes anciens et des bourgs, encourager les initiatives locales et stimuler la coopération inter-territoriale.

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* ¹ Il convient toutefois de souligner que le Gouvernement a, par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, procédé à l'annulation de 26 114 412 euros en AE comme en CP sur le programme 112 soit 6,7 % des AE et 7.67 % des CP de la ressource allouée au programme 112 réparties entre une diminution de 20,2 millions d'euros en AE et 17,5 millions d'euros en CP de la mise en réserve initiale, de 1,5 million d'euros en CP au titre de la section locale du FNADT, de 4,4 millions d'euros en AE et en CP au titre de la politique en faveur des tiers-lieux, de 1 million d'euros en AE et en CP au titre des volontaires territoriaux en administration (VTA), de 500 000 euros en AE et en CP au titre de la subvention pour charge de service public de Business France et 1,2 million d'euros en CP au titre de la prime d'aménagement du territoire.

* ² Le programme 112 fera l'objet d'une mesure de transfert en 2025 : le financement de la plateforme «  mon stage de troisième », géré par l'Agence Nationale de la cohésion des territoires (ANCT), sera désormais porté par le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », pour un total de 600 000 euros inscrits en AE comme en CP.

* ³ Sur ce point, cf. rapport d'information n° 337 (2023-2024), déposé le 14 février 2024, de M. Bernard DELCROS, déposé au nom de la commission des finances du Sénat, pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, intitulée « l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), un outil à consolider - exécution 2020 2022 ».

* ⁴ La trajectoire votée en loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ( loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023) prévoyait une augmentation des crédits de la mission « Cohésion des territoires », dont relève le programme 112, de 5,3 % entre 2024 et 2025, une stabilisation en 2026 puis une diminution de 4,5 % en 2027 en raison de l'extinction de certains programmes.

* ⁵ Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

* ⁶ En application de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

* ⁷ GM&S était une entreprise spécialisée dans l'emboutissage et l'assemblage de pièces pour l'industrie automobile.