III. LE RÔLE CLÉ DES DIX OPÉRATEURS, GLOBALEMENT PRÉSERVÉS SUR LE PLAN BUDGÉTAIRE
La mission compte dix opérateurs qui lui sont budgétairement rattachés, parmi lesquels huit relèvent du programme 149 : l'Agence de services et de paiement, le Centre national de la propriété forestière, FranceAgriMer, l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, l'Institut français du cheval et de l'équitation, l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer et l'Office national des forêts. Les deux autres opérateurs sont rattachés, pour l'un au programme 206 (l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail) et l'autre au programme 215 (l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture).
Parmi les dix opérateurs, deux sont frappés d'une diminution des crédits alloués via le programme 149 (ce qui ne signifie pas nécessairement que le total des fonds publics diminue pour ces mêmes opérateurs puisque plusieurs d'entre eux bénéficient de financements croisés).
L'Agence de services et de paiement (ASP) - établissement public à caractère administratif sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi qui contribue à la gestion administrative et financière d'aides publiques et assure un suivi et une évaluation des politiques publiques - perdra au global un peu plus de 500 000 euros en AE et 800 000 euros en CP en 2025. Sur le champ des politiques agricoles, l'ASP est le principal organisme payeur du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Toutefois, ce sont plus de neuf programmes répartis dans plusieurs missions qui assurent le financement de l'ASP, via des subventions pour charges de service public, des subventions pour charges d'investissement, des transferts de crédits et des dotations.
Sur le programme 149, les crédits alloués à l'ASP augmentent de plus de 120 000 euros, en AE comme en CP, pour atteindre environ 935 000 euros en AE et 920 000 euros en CP. Cette augmentation des crédits, même si elle n'est pas révélatrice du sort de l'opérateur au global, apparait justifiée du point de vue des rapporteurs spéciaux. Plusieurs organismes auditionnés ont en effet eu l'occasion d'alerter les rapporteurs spéciaux sur un nombre important de « défaillances », ou en tout cas d'actions perçues comme telles, de l'ASP dans le paiement d'aides agricoles en particulier. Les délais de traitement, les lourdeurs administratives et les difficultés liées au système informatique de l'ASP ont notamment été mises en avant s'agissant des missions de l'ASP en lien avec l'agriculture. La refonte des systèmes d'information, le suivi des surfaces en temps réel et la revalorisation des moyens pour mieux suivre la nouvelle PAC constituent l'essentiel de la revalorisation des financements de l'agence sur le programme 149.
Une partie de ces difficultés peut s'expliquer par la montée en puissance des tâches conférées à l'opérateur (le nombre de dispositif suivi a plus que doublé en sept ans, passant de 35 en 2019 à 85 en 2023). Les rapporteurs spéciaux, à l'issue de ces remontées de terrain, prendront l'initiative en début d'année 2025 d'entendre l'ASP en audition. Ces échanges pourraient également être l'occasion d'aborder le sujet de la trésorerie de l'opérateur en forte diminution (27,5 millions d'euros fin 2024 contre 63,4 millions d'euros deux ans plus tôt) afin d'en déterminer les facteurs (compte tenu des tâches de l'ASP qui vont bien au-delà de la question agricole, les rapporteurs spéciaux n'établissement aucune corrélation à ce stade entre cette diminution et les difficultés évoquées).
L'institut français du cheval et de l'équitation, opérateur unique de l'État pour la filière équine, verra ses crédits passer de 45,2 millions d'euros à 44,7 millions d'euros (du fait d'une baisse de transferts issus du programme 149 alors qu'en parallèle la subvention pour charges de service public issue du programme 219 « Sport », qui ne relève pas de la présente mission, augmente légèrement).
Parmi les huit autres opérateurs, trois bénéficient d'une consolidation de leurs moyens, entre autres afin de faire face à la densification progressive de leurs missions :
- FranceAgriMer verra ses AE passer de 185,5 millions d'euros à 311,2 millions d'euros et ses CP passer de 180 à 277 millions d'euros. Cette forte augmentation des crédits permettra notamment de financer le développement de la plateforme « Expadon » qui permet d'accéder aux informations sanitaires et phytosanitaires d'un produit importé ou exporté ;
- l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer (de 109,5 millions d'euros à 204 millions d'euros en AE comme en CP) ;
- le Centre national de la propriété forestière (17,04 millions d'euros en AE et en CP contre 16,07 millions en LFI 2024).
L'Office de développement de l'économie agricole (ODEADOM)
Établissement public administratif (EPA) fondé en 1984, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, d'une part, et du ministère des outre-mer, d'autre part, l'Office de développement de l'économie agricole (ODEADOM) est chargé d'accompagner cinq départements et régions d'outre-mer au sens de l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et de trois collectivités d'outre-mer26(*) régies par l'article 74 (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) dans leur politique de développement durable de l'économie agricole. Une convention avec Wallis-et-Futuna est par ailleurs en cours de rédaction.
Financé à hauteur de 90 % sur les crédits du programme 149, l'ODEADOM perçoit le reliquat - 6 millions d'euros - du programme 123 de la mission outre-mer qui permet aux directions de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts (DAAL) d'apporter une contribution à des projets contribuant aux objectifs de l'ODEADOM.
L'ODEADOM est également l'organisme payeur du régime spécifique d'approvisionnement (RSA) : le RSA vise à « garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en produits agricoles essentiels et à pallier les surcoûts induits par l'ultrapériphéricité de ces régions27(*)« Prenant le relais de mesures spécifiques d'approvisionnement des outre-mer qu'avait initié le POSEIDOM28(*), devenu le POSEI29(*), le RSA peut prendre la forme d'exonérations de droits d'importation ou d'aides pour l'approvisionnement. Les collectivités éligibles (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte) ont un recours très contrasté au dispositif : très prisé à La Réunion où le tissu économique facilite l'accès au dispositif, il est à l'inverse fréquent que Mayotte ou la Guyane n'utilisent pas des crédits pourtant destinés à lutter contre la vie chère.
Source : réponses au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux
Les cinq derniers opérateurs voient leurs moyens se stabiliser ou évoluer très légèrement pour des raisons conjoncturelles. C'est le cas de :
- l'Office national des forêts (256,8 millions d'euros contre 255,2 millions d'euros en 2024 dont environ 228 millions d'euros au titre du programme 149 dont la contribution à l'opérateur n'évolue pas) dont la légère revalorisation des crédits s'explique principalement par la monté en puissance des actions au titre du renouvellement forestier ;
- l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail - ANSES - (120,9 millions d'euros en AE et 121,1 millions d'euros en CP en 2025 contre 121,3 millions d'euros en AE et 121,6 millions d'euros en CP en 2024). Cet unique opérateur du programme 206 est placé sous la responsabilité de six directions d'administration centrale, ce qui témoigne de la transversalité de ses missions ;
- l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture qui assure la formation des corps techniciens supérieurs du ministère, voit ses crédits passer de 1,19 à 1,18 million d'euros ;
- l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique dont le financement étatique est stabilisé à 25,9 millions d'euros ;
- et enfin l'Institut national de l'origine et de la qualité qui bénéficiera du même montant de subvention pour charges de service public (18,2 millions d'euros en 2025 comme en 2024).
* 26 Une convention avec Wallis-et-Futuna est par ailleurs en cours d'adoption.
* 27 Considérant 6 du Règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n o 247/2006 du Conseil.
* 28 Article 229 paragrahe 2, entré en vigueur le 1er mai 1999, devenu l'article 349 du TFUE et décision du Conseil du 22 décembre 1989 instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer (Poséidom) (89/687/CEE).
* 29 En raison de son élargissement à des régions ultra périphériques de trois États de l'Union européenne, le POSEI a pris cette appellation car il ne concerne plus seulement les DOM français.