E. LA DISPARITION DU PROGRAMME 382 « SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS DE PROTECTION ANIMALE ET AUX REFUGES » MAIS LE MAINTIEN DES POLITIQUES PUBLIQUES CONCERNÉES DANS LA MISSION
Le programme 382, qui comportait une seule action « Protection animale », a été créé par la LFI pour 2023 à la faveur de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, et disparait de l'architecture du PLF pour 2025.
Dans la continuité de réformes prises sur le fondement de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, le programme finançait ainsi le retrait d'animaux maltraités 25(*) (transport, soins vétérinaires, hébergement, etc.) en collaboration avec les associations comme la Société protectrice des animaux, la Fondation Brigitte Bardot et l'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoir.
Les actes de cruauté peuvent conduire, suivant les cas, le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président du tribunal judiciaire, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du premier et après avis d'un vétérinaire, à prononcer un placement ou une cession dans les conditions prévues à l'article 99-1 du code de procédure pénale.
Malgré la suppression du programme, la mission AAFAR poursuivra les politiques publiques afférentes, dont la nécessité est malheureusement toujours plus prégnante. Cette suppression du programme est donc purement technique : il n'apparaissait pas opportun de leur consacrer un programme spécifique alors même que des crédits ayant le même objet figurent en parallèle dans le programme 206 qui absorbe donc le financement de toutes les missions de ce type et maintient, au global, le montant des crédits alloués.
* 25 Frais de capture au sens de l'article L. 214-24 du code rural et de la pêche maritime.