B. LE PROGRAMME 206 « SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L'ALIMENTATION » ÉGALEMENT TOUCHÉ PAR LA DIMINUTION DES CRÉDITS
Placé sous la responsabilité de la direction générale de l'alimentation (DGAL), le programme 206 est doté, pour 2025, de 926 millions d'euros en AE (contre 1,04 milliard en 2024) et 860 millions d'euros en CP (contre 905 millions d'euros un an auparavant) soit des diminutions respectives de 10,54 % et de 4,99 % par rapport à la LFI 2023.
Il finance les démarches renforçant la durabilité de l'alimentation et prévenant les maladies végétales ou animales, ainsi que leurs effets sur l'homme, via le contrôle de l'utilisation des pesticides et du bien-être animal. Ces dotations sont regroupées au sein de huit actions : santé, qualité et protection des végétaux (action 01), santé et protection des animaux (action 02), sécurité sanitaire de l'alimentation (action 03), actions transversales (action 04), élimination des cadavres et des sous-produits animaux (action 05), mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation (action 06), qualité de l'alimentation et offre alimentaire (action 08) ainsi que l'action 09, créée en 2024, dotée de 160 millions en 2025 contre 250 millions d'euros l'an dernier, consacrée à la planification écologique, et plus spécifiquement dédiée à la stratégie de réduction des produits phytosanitaires.
Outre la diminution de crédits frappant l'action 09, la baisse des crédits du programme touche l'action 06 « mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation » : l'action sera créditée de 359,7 millions d'euros en AE comme en CP, contre 391,3 millions d'euros AE=CP en 2024.
Les rapporteurs spéciaux s'interrogent sur les conséquences potentielles de ce choix, dans un contexte sanitaire mondial toujours plus incertain. Certes, le contexte budgétaire impose des choix difficiles. Néanmoins, alors qu' en 2022 la France, comme l'a souligné l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) auprès des rapporteurs spéciaux, s'est classée à la 4e`me place au niveau international selon un indice mondial de la sécurité alimentaire globale récemment publié21(*), ce qui traduirait selon l'ANIA « une nette amélioration (...) puisqu'elle se classait 9ème en 2021 et 17ème en 2020 », il est à craindre que cette baisse des crédits sur le programme 206 puisse à terme avoir un impact sur la qualité et la sécurité de l'alimentation, d'autant qu'il existe une corrélation entre la régularité des contrôles sanitaires opérés par l'administration et la régularité des contrôles internes décidés par les industriels de l'agro-alimentaire. La diminution des contrôles externes risque d'entrainer celle des contrôles internes et la tentation pourrait être grande de rogner sur la sécurité ou sur la qualité dans un secteur dont les marges ont été considérablement réduites22(*).
Toutefois, le ministère, interrogé sur ce point, fait valoir que la baisse des crédits sur l'action ne doit pas masquer la hausse du nombre d'équivalents temps-plein travaillés (ETPT) consacrés à la sécurité sanitaire et alimentaire (SSA) :
« À l'issue de l'année 2023, 2 299 ETPT étaient mobilisés sur la SSA, y compris pour les contrôles d'abattoirs, ce qui représente une hausse de 116 ETPT par rapport à 2022. Avec la finalisation des recrutements 2023 et les recrutements 2024, ce sont environ 2 350 ETPT qui seront consacrés à la SSA. »
Les rapporteurs spéciaux seront néanmoins particulièrement sensibles à cet aspect du programme en cours d'exécution budgétaire en 2025.
Par ailleurs, le cofinancement de certaines activités par l'Union européenne donne lieu à l'encaissement sur le programme 206 de fonds de concours (FDC). Sont ainsi attendus 6,57 millions d'euros en 2025 (contre 8,2 millions d'euros en 2024). Enfin, il faut préciser que le programme 206 ne porte aucune dépense fiscale.
Trois objectifs et six indicateurs sont associés au programme 206. Le premier objectif est de favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement.
Le nombre d'autorisations de mise sur le marché (AMM) de produits contenant du glyphosate demeure difficile à anticiper dès lors que le ministère indique que « les évolutions dépendent de la décision de renouvellement ou non de l'approbation du glyphosate qui sera prise par la Commission européenne à l'expiration de l'approbation actuelle ». Le pourcentage de bovins, porcs et oiseaux traités à la colistine23(*) demeure très faible en France : il serait de 3,4 % entre 2023 et 2026, au lieu de 3,7 % dans la prévision antérieure et de 4,7 % en 2019. D'autre part, le soutien massif de la mission « Plan de relance » a conduit la totalité des départements à être couverts par un projet alimentaire territorial (PAT).
Le deuxième objectif vise à évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production.
Le troisième objectif a trait à la réactivité et à l'efficience du système de contrôle sanitaire.
* 21 Le Global Food Security Index (GSFI) est un indice qui prend en compte l'accessibilité financière, la disponibilité des ressources, la qualité et la sécurité sanitaire des aliments, ainsi que la durabilité et la résilience dans 113 pays.
* 22 L'ANIA fait valoir des marges comprises entre 2,2 et 3,2 % d'après une analyse économique réalisée par la Banque de France sur la base des bilans comptables des industriels alimentaires sur la période 2018-2023.
* 23 Il s'agit d'un médicament, surveillé dans le cadre du plan « Écoantibio », dont la DGAL a souligné l'efficacité.