II. UN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE DONT L'EXISTENCE MÊME QUESTIONNE TOUJOURS AUTANT LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
De nouvelles modalités de gestion ont été définies dans le cadre du Programme national pour le développement agricole et rural (PNDAR) 2022-2027. Parmi les 9 priorités du PNDAR (cf. supra) figure notamment une rationalisation de la gestion des appels à projets et des modalités d'évaluation des programmes.
Les rapporteurs spéciaux espèrent que ces priorités tiendront enfin compte des améliorations déjà formulées par le passé et attendues, en particulier la mise en place d'une évaluation effective des activités, une juste estimation de leur impact environnemental et un recours accru aux procédures d'appel à projets.
Ils seront donc attentifs à l'évaluation de la performance associée à ce programme. Il importe que le ministère s'attache à restituer les résultats des recherches appliquées financées par les exploitations agricoles, qui, de leur côté, ont droit à cette information.
De manière plus globale, les rapporteurs spéciaux réitèrent le point de vue exprimé à plusieurs reprises, et partagé par la Cour des comptes, sur le caractère visiblement inadapté d'un compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ». Parmi les comptes spéciaux, les comptes d'affectation spéciale doivent, conformément à la LOLF, présenter une « relation directe, par nature, entre la recette et la dépense ». Le différentiel, année après année, entre les dépenses et les recettes dans le CAS DAR illustre le fait que cette relation directe n'est pas avérée. Ce différentiel demeure, malgré la revalorisation du plafond de dépenses opéré l'an dernier qui va dans le bon sens. Par ailleurs, le CAS DAR déroge en tous points aux principes d'annualité et d'universalité budgétaire auxquels il est en théorie soumis, d'une part par la pratique systématique et massive des reports de crédits, d'autre part en isolant du budget général des politiques qui devraient en relever.
Il n'y a par exemple aucune cohérence à maintenir, via le programme 776 du compte d'affectation spéciale, une mission d'appui à la « souveraineté alimentaire », alors même que c'est une politique publique d'autant plus générale qu'elle figure depuis 2022 dans l'intitulé même du ministère.
Le principal intérêt attaché à l'existence de ce CAS est de garantir l'affectation du produit des recettes aux politiques publiques qu'il finance mais il semble que même cet avantage soit contourné par un plafonnement des dépenses volontairement inférieur aux recettes.
Outre leurs objections théoriques, les rapporteurs spéciaux partagent aussi les inquiétudes de la Cour sur le coût élevé de gestion du CAS DAR, même si le montant reste modeste au regard du budget global de l'État, ainsi que sur la porosité avec le budget général et sur la récurrence des subventions versées à certaines structures, malgré la mise en oeuvre du nouveau PNDAR.