C. DES CRÉDITS DÉDIÉS À L'ANTAI QUI CONTINUENT DE PROGRESSER CORRÉLATIVEMENT À L'ÉLARGISSEMENT CONSTANT DE SES MISSIONS
Le budget de l'Agence est financé par deux programmes du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » et le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de circulation et du stationnement routiers », pour respectivement 98,3 millions d'euros et 26,2 millions d'euros, soit un total de 124,5 millions d'euros en 202587(*).
Le rapporteur spécial constate que les financements octroyés par l'État à l'ANTAI tendent à croître ces dernières années. En 2024, les crédits dédiés à l'Agence via ces deux programmes étaient ainsi respectivement de 89,5 millions d'euros et 26,2 millions d'euros, soit un total de 115,7 millions d'euros ; la hausse est ainsi de 7,6 % en un an, soit + 8,8 millions d'euros.
S'y ajoute, à compter de 2025, une nouvelle affectation de recettes, à hauteur de 13 millions d'euros, pour cette même Agence. Elle vise à compenser les coûts pour l'ANTAI de l'extension aux collectivités de la possibilité d'installer des systèmes de contrôle automatisé.
Selon les informations recueillies par le rapporteur spécial88(*), les coûts associés pour l'ANTAI relèvent de :
- la conception d'un système global (création d'une plateforme de gestion à distance des radars, conception des nouveaux radars), pour 5 millions d'euros ;
- la création d'un site pilote de test, pour un coût supérieur à 1 million d'euros ;
- le développement d'une nouvelle chaîne pénale, dont le coût est évalué à 3 millions d'euros en 2025 et à 2 millions d'euros en 2026 en développements informatiques ;
- l'intégration des radars dans le système informatique de l'ANTAI, pour près de 2 millions d'euros ;
- les coûts du traitement automatisé des informations, pour 4 millions d'euros la première année.
Au total, l'ANTAI bénéficierait ainsi de 137,5 millions d'euros en 2025 par le biais des recettes des amendes routières, soit 18,8 % de plus qu'en 2024.
Néanmoins, cette hausse des financements s'explique en réalité par l'augmentation constante de l'activité de l'Agence liée notamment à89(*) :
- la progression du nombre de radars actifs déployés par l'État et des contraventions afférentes;
- la possibilité ouverte aux collectivités territoriales de déployer des radars;
- la hausse des volumes d'activité associés au PVe et son extension à de plus en plus d'AFD;
- la progression du nombre de forfaits de post-stationnement (FPS).
La décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant depuis 2018
Depuis le 1er janvier 2018, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant sont entrées en vigueur en application de la loi MAPTAM du 27 janvier 201490(*). Le stationnement payant sur voirie est dépénalisé et l'usager qui ne règle pas son stationnement doit désormais s'acquitter d'une redevance pour occupation du domaine public appelée « forfait de post-stationnement » ou « FPS ».
Dans le cadre de cette réforme, l'ANTAI a développé un nouveau système d'information et mis en place un conventionnement avec les collectivités qui se sont engagées dans la décentralisation du stationnement payant. Selon le projet annuel de performances, à fin juin 2024, 622 collectivités avaient renouvelé la convention passée avec l'ANTAI et plus de 98 % des collectivités ont choisi de recourir à la prestation de l'ANTAI pour l'édition et l'envoi des avis de paiement de FPS91(*).
À ce titre, l'Agence a envoyé plus de 13,6 millions d'avis de paiement en 2023, en hausse de 6,6 % par rapport à 2022.
Source : commission des finances
Par ailleurs, la hausse d'activité de l'ANTAI génère, par sa nature même, un surcroît de recettes.
* 87 Voir supra.
* 88 Réponses de la délégation à la sécurité routière au questionnaire du rapporteur spécial.
* 89 Voir supra.
* 90 Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
* 91 Les 2 % de collectivités restantes ont décidé d'assurer par elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'un prestataire privé la notification des avis de paiement de FPS. L'ANTAI intervient alors pour émettre les titres exécutoires et traiter les FPS majorés.