B. LA DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL EXCEPTIONNELLE : DES PAIEMENTS EN LÉGÈRE HAUSSE POUR 2025 MAIS PEU PRÉVISIBLES POUR LES ANNÉES FUTURES (ACTION 9)
1. La mise en place de la DSIL exceptionnelle
La troisième loi de finances rectificative pour 202027(*) a ouvert un milliard d'euros de crédits en AE au titre d'une DSIL exceptionnelle en complément de la DSIL de droit commun. Ce montant, ramené à 950 millions d'euros à la suite d'un décret de transfert28(*) au profit du ministère des outre-mer, est suivi au sein de l'action 9 nouvellement créée à cet effet et a été intégré au plan de relance.
Cette dotation exceptionnelle, dont l'objectif affiché est d'accompagner la relance des investissements des collectivités du bloc communal, a vocation à financer trois priorités :
- la transition énergétique ;
- la résilience sanitaire ;
- la préservation du patrimoine public historique et culturel.
Par ailleurs, l'instruction du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à l'accompagnement de la relance dans les territoires précisait que les crédits devraient soutenir des projets prêts à démarrer rapidement. À ce titre, les préfets de départements et leurs sous-préfets d'arrondissements étaient chargés de se rapprocher des exécutifs communaux et intercommunaux, afin d'identifier les projets pour lesquels le soutien de la DSIL permettrait un démarrage immédiat. L'instruction précisait, par ailleurs, que les crédits devaient être engagés autant que possible en 2020 et, à défaut, avant le 31 décembre 2021.
2. Le taux de consommation à fin 2022 et les prévisions d'exécution jusqu'en 2029
Fin 2022, 99,9 % des 950 millions d'euros d'AE de DSIL exceptionnelle ont été engagés (574,7 millions d'euros au titre de 2020 et 375 millions d'euros au titre de 2021 soit un total de 949,8 millions d'euros).
L'échéancier prévisionnel de consommation des CP relatif à la DSIL exceptionnelle a été construit à partir des taux de décaissement constatés sur la DSIL et la DETR au cours des exercices précédents. Il est revu chaque année afin de tenir compte des exécutions annuelles effectives. Il prévoit une consommation de CP jusqu'en 2029 alors que l'échéancier transmis en 2021 prévoyait des décaissements jusqu'en 2025.
Calendrier prévisionnel de consommation des CP de la DSIL exceptionnelle
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des données transmises par la DGCL
Les rapporteurs spéciaux déplorent que la DGCL n'a pas transmis d'échéancier mis à jour des dernières données d'exécution de 2023. Comme le montre le dernier échéancier transmis, repris dans le présent rapport, les 950 millions d'euros d'AE ouvertes au titre de cette dotation exceptionnelle ne sont pas atteints. La réponse fournie de la DGCL maintient le flou le plus complet sur la trajectoire de cette dotation : il est « difficile de prévoir avec exactitude la consommation des crédits ouverts au titre de la DSIL exceptionnelle. En effet, il s'agit d'une dotation ad hoc ayant abondé de manière exceptionnelle le programme 119 en 2020-2021, et qui dispose de ses propres priorités structurées autour de trois thématiques spécifiques (transition énergétique, préservation du patrimoine et résilience sanitaire). Aucune consommation antérieure ne permet donc d'estimer avec précision quelle sera le rythme de décaissement de ces crédits dans les années à venir ».
3. Les crédits prévus en PLF 2025
Les AE ayant été intégralement ouvertes en 2020 et engagées en 2020 et 2021, seuls des CP sont ouverts en 2025 pour 114,4 millions d'euros (après 110,9 millions d'euros en 2023). Cette évolution résulte de l'avancement des travaux.
En tenant compte du gel (pour 8,7 millions d'euros), des transferts et reports de crédits (pour 245 364 euros), les CP disponibles au 1er septembre 2024 s'élèvent à 102,4 millions d'euros, dont 74,7 millions d'euros ont été consommés à cette date.
Les rapporteurs observent que le montant inscrit en CP est supérieur à celui prévu dans le dernier échéancier prévisionnel transmis et semble attester d'une meilleure capacité à faire bon usage des crédits prévus par cette dotation exceptionnelle.
* 27 Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
* 28 Décret du 28 janvier 2021.