II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
Les montants des dotations ont été arrêtés le 17 septembre 2024 en commission commune sous la présidence de M. Denis Morin, président de chambre à la Cour des comptes, conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui dispose que « chaque assemblée parlementaire jouit de l'autonomie financière » et prévoit que les « crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l'objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées ».
Les dotations consacrées aux assemblées parlementaires devaient initialement être en hausse par rapport à 2024, en se limitant toutefois à l'application du taux d'inflation. Elles s'élevaient ainsi à 617,98 millions d'euros pour l'Assemblée nationale (+ 1,7 %), 359,48 millions d'euros pour le Sénat (+ 1,7 %) et 35,55 millions d'euros pour La Chaîne parlementaire (+ 0,87 %).
Toutefois, et afin de participer à « l'effort demandé à tous pour redresser les finances publiques de notre pays », les présidents et les questeurs des deux assemblées ont annoncé renoncer à cette augmentation.
Communiqué de presse annonçant le
renoncement
des assemblées parlementaires à l'indexation sur
le taux d'inflation de la dotation de l'État pour le fonctionnement des
assemblées parlementaires
Le président du Sénat, M. Gérard Larcher, la présidente de l'Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet, et les questeurs des deux assemblées ont décidé, d'un commun accord, de renoncer à l'indexation sur le taux d'inflation de la dotation de l'État pour le fonctionnement des assemblées parlementaires (soit + 1,7 % en 2025).
Cette indexation avait été approuvée à l'unanimité par le Bureau du Sénat en juillet dernier et par celui de l'Assemblée nationale en septembre, soit en amont des annonces récentes du Gouvernement relatives à la préparation du projet de loi de finances pour 2025.
Les chiffres étant désormais connus, et la situation économique analysée, il est normal et indispensable que les deux assemblées participent à l'effort demandé à tous pour redresser les finances publiques de notre pays.
Lors du projet de loi de finances pour 2025, des amendements seront déposés à l'initiative des Questeurs du Sénat et de l'Assemblée nationale pour supprimer l'augmentation de la dotation de l'État aux assemblées
Source : communiqué de presse commun de la présidente de l'Assemblée nationale Mme Yaël Braun-Pivet et du président du Sénat M. Gérard Larcher, signé par les questeurs des deux assemblées, du 15 octobre 2024
Dans ce contexte, il est utile de rappeler qu'entre 2008 et 2021, les dotations de l'Assemblée nationale et du Sénat n'ont pas augmenté. Cette stabilisation en euros courants n'a été possible, compte tenu de la hausse tendancielle des charges liée à l'inflation, que par des prélèvements sur les fonds de réserve et à des efforts d'économies significatifs.
Afin de faire face aux besoins d'investissement et à l'inflation, elles ont connu une hausse entre 2022 et 2024. Pour autant, ces hausses de dotation n'ont pas annulé les effets de leur gel durant quatorze années.
S'agissant des dotations destinées aux deux chaînes télévisuelles La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et Public-Sénat, en application de l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, « chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ». En pratique, les crédits destinés aux deux chaînes font aujourd'hui l'objet, en loi de finances, d'une dotation distincte des dotations affectées à chaque assemblée.
A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE
1. Les dépenses
Le budget de l'Assemblée nationale pour 2025 prévoit un total de dépenses de 643,2 millions d'euros, soit une hausse de 3,4 %.
Évolution du budget de l'Assemblée nationale entre 2023 et 2025
(prévisions issues du projet de loi de finances
avant l'amendement annoncé de suppression de la hausse de la
dotation)
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2025
Les dépenses de fonctionnement prévues pour 2025 s'élèvent à 604,25 millions d'euros, soit une hausse de 2,6 % par rapport à l'année précédente.
Elles se répartissent en trois grandes catégories : les charges parlementaires, les charges de personnel et les autres dépenses de fonctionnement.
Les charges parlementaires sont prévues à 348,8 millions d'euros, en hausse de 1,7 % par rapport à 2024 et se répartissent ainsi :
- plus de la moitié (52,6 %) de ces charges concerne la contribution de l'Assemblée aux frais de secrétariat parlementaire ;
- les charges sociales représentent 22,8 % ;
- les indemnités parlementaires, impactées par la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, 15,4 % du total ;
- enfin les autres charges parlementaires représentent 9,2 %. Ces charges, notamment les frais de déplacement, subissent directement les effets de l'inflation.
Les charges de personnel sont en hausse et s'établissent à 199,4 millions d'euros (contre 189,8 millions d'euros en 2024). Les dépenses relatives aux fonctionnaires augmentent de 1,6 % (+ 1,6 millions d'euros), compte tenu de l'effet du glissement vieillesse technicité (GVT) et de l'évolution des effectifs (leur nombre passerait de 812 au 31 décembre 2024 à 819 au 31 décembre 2025). De la même manière, le coût des personnels contractuels (hors présidence) augmente de 3,6 millions d'euros (soit + 14 %) avec une évolution des effectifs de 550 au 31 décembre 2024 à 559 au 31 décembre 2025.
Personnel employé à l'Assemblée nationale
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2025
Les autres dépenses de fonctionnement sont en baisse de 0,4 % par rapport à 2024 et s'élèvent à 56 millions d'euros. Elles comprennent notamment les services extérieurs (principalement des dépenses d'entretien et de réparation sur les biens immobiliers), les achats de biens et de fourniture (dont les fluides) et les impôts et taxes.
Les dépenses d'investissement évoluent de 33 millions d'euros dans le budget 2024 à 38,9 millions d'euros en 2025, un niveau supérieur au niveau moyen réalisé entre 2018 et 2021 (22 millions d'euros).
Les investissements programmés en 2025 concernent principalement l'immobilier et sont ventilés en trois catégories :
- les investissements immobiliers qui s'établiraient à 31,6 millions d'euros. Sont ainsi prévus la rénovation de l'accueil du public et la création d'espaces de médiation (12,3 millions d'euros), la restructuration et la modernisation des 3e et 4e étage de la zone Colbert au Palais Bourbon et de la verrière de la Salle Colbert (9,1 millions d'euros) ou encore le renouvellement du contrôle d'accès et des serrures (1,6 millions d'euros) ;
- les investissements relatifs aux systèmes d'information, prévus à hauteur de 5,7 millions d'euros ;
- les autres investissements (0,60 million d'euros) restent stables. Cette enveloppe budgétaire financera notamment le remplacement de certains matériels de cuisine vieillissants (0,21 million d'euros) et le renouvellement d'une partie de la flotte de véhicules de l'Assemblée (0,32 million d'euros).
2. Les recettes et le prélèvement sur les disponibilités
En dehors de la dotation, l'Assemblée nationale dispose de produits propres attendus à hauteur de 2,13 millions d'euros qui concernent notamment le remboursement par l'Assurance maladie des indemnités journalières de sécurité sociale versées aux collaborateurs parlementaires.
Quant au prélèvement sur les disponibilités, il s'élève pour 2025 à 23,07 millions d'euros, selon les documents budgétaires.