EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 13 novembre 2024 sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a procédé à l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2024.
M. Claude Raynal, président. - Nous examinons à présent les articles de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 et les amendements du rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je vous ai présenté, la semaine dernière, mon analyse des grands équilibres du projet de loi de finances pour 2025 ; nous voici maintenant réunis pour procéder à l'examen de sa première partie.
Comme vous avez pu le constater, après l'avoir largement amendée, l'Assemblée nationale a finalement rejeté la première partie du PLF. Elle n'examinera donc pas la seconde partie, et le texte que le Sénat aura à examiner est le texte initial déposé par le Gouvernement.
Ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale doit nous alerter. Certains dispositifs, tels que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, ont été si lourdement amendés qu'ils ont été rejetés par l'Assemblée. C'est aussi le cas du prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne, qui a été purement et simplement supprimé. Je comprends le rejet final du texte par nos collègues députés : le texte modifié n'avait plus aucune cohérence, et n'était donc plus acceptable.
Or, sans texte adopté par l'Assemblée nationale, le texte adopté par le Sénat servira de référence pour les discussions en commission mixte paritaire (CMP).
Cela nous confère deux responsabilités importantes : d'une part, conserver la cohérence de ce texte, ce à quoi l'Assemblée n'a pu parvenir ; d'autre part, maintenir l'objectif de redressement des finances publiques proposé par le Gouvernement. En effet, vous le savez, je considère que nous sommes désormais dans un état d'urgence budgétaire qui nous oblige à redresser fortement la trajectoire de nos finances publiques, dont la dérive s'est accentuée ces dernières années.
Du fait du rejet de la première partie du PLF par l'Assemblée, le texte transmis au Sénat est plus clair que celui de l'année dernière, qui comportait à ce stade 150 articles, car le Gouvernement en avait ajouté 115 au texte initial, par l'usage de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Ce fouillis peu lisible contraste avec les 41 articles que nous examinons aujourd'hui et les 64 articles, au total, du PLF 2025.
Outre plusieurs articles de correction, précision et sécurisation juridique de dispositifs, la première partie du PLF 2025 comporte quatre axes principaux.
Premièrement, on y trouve des mesures de rendement, qui visent à redresser nos comptes dans l'urgence. Elles sont largement provisoires. Je les soutiens dans leur principe, même si je regrette que l'inaction des précédents gouvernements depuis 2023 nous les impose. Je pense qu'en ayant réagi plus tôt nous aurions très probablement pu les éviter. La composition du gouvernement a été annoncée le 21 septembre dernier, dix-neuf jours seulement avant le dépôt du PLF : à l'impossible, nul n'est tenu...
Deuxièmement, cette première partie comporte un large volet énergétique et écologique, avec des dispositifs structurants pour l'avenir du marché français de l'électricité.
Troisièmement, le texte met en oeuvre plusieurs engagements pris par le précédent gouvernement en faveur des agriculteurs, à la suite de la crise agricole qui s'est amplifiée depuis le début de l'année - je me réjouis de ces mesures.
Enfin, le texte comporte un important volet relatif aux finances locales, dont vous connaissez les mesures. Cela pose la question, sensible et difficile, de la participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques.
Je vous présenterai en détail chacun des amendements que je vous propose d'adopter, mais je souhaite d'emblée insister sur trois points structurants.
En premier lieu, comme je l'ai déjà eu l'occasion de le dire, je suis convaincu qu'il faut absolument préférer aux hausses d'impôts les baisses de dépenses de l'État.
Je salue à cet égard les rapporteurs spéciaux, qui ont proposé et fait adopter par notre commission des amendements de baisses de dépenses, sur l'apprentissage, les surbudgétisations dans l'éducation nationale, le service national universel (SNU), la réduction des emplois des opérateurs, ou encore les trésoreries excessives de ceux-ci ou de l'Agence nationale de la recherche. Nous avons déjà réduit ce PLF de près de 3 milliards d'euros de crédits ; ces économies doivent nous permettre de réduire les hausses de taxes et d'impôts. Le Gouvernement s'est montré très intéressé par nos propositions.
Ce sont ces économies qui me permettent de vous proposer le deuxième point structurant de mon avis sur ce PLF : je ne suis pas favorable au relèvement de la fiscalité sur l'électricité au-delà de son niveau d'avant la crise.
Un engagement avait été pris par l'État auprès des Français et je ne pense pas qu'il soit juste de profiter de la baisse à venir des prix de l'électricité pour augmenter les impôts. En outre, une telle hausse des accises sur l'électricité ne correspondrait ni à un objectif de justice sociale ni à l'impératif de transition énergétique ; elle les contrarierait même fortement. Je proposerai donc de supprimer la possibilité laissée au Gouvernement, à l'article 7 du PLF, de majorer les accises pour porter la fiscalité sur l'électricité au-delà de son niveau d'avant la crise.
Cette proposition, que j'assume pleinement, réduit de 3,4 milliards d'euros la hausse des impôts pour tous les Français. Je propose de la financer de trois manières.
Tout d'abord, elle serait financée par les économies en dépenses que nous proposons. Ensuite, elle le serait par un léger rehaussement de la fiscalité portant sur le gaz. En effet, l'impératif de transition écologique ne peut se satisfaire d'une fiscalité sur les énergies les plus carbonées à ce point plus favorable que celle sur les énergies plus propres. Il faut faire un premier pas vers une convergence. Enfin, elle serait financée par l'insertion dans ce PLF, qui en manque cruellement, de dispositifs anti-abus et anti-fraude.
Je vous proposerai ainsi, dès aujourd'hui, la mise en oeuvre de certaines préconisations de la revue de dépenses de l'inspection générale des finances (IGF) sur les aides aux entreprises, notamment pour ce qui concerne le crédit d'impôt recherche (CIR). Je souhaite en outre travailler sur la fraude aux arbitrages de dividendes - le fameux sujet des « CumCum » - dans l'objectif de faire des propositions avant la séance publique.
J'en viens au troisième et dernier sujet structurant : la nécessaire contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques.
Je l'ai déjà dit lors du récent débat en séance sur les finances locales : dans l'état actuel de nos finances publiques, il est nécessaire et compréhensible que les collectivités participent au redressement, mais les modalités de cet effort doivent être justes et défendables. Trois dispositifs traduisent dans le PLF l'effort demandé aux collectivités. Ils ne présentent pas du tout, selon moi, le même niveau d'acceptabilité.
Le premier dispositif proposé est la réduction du taux et la limitation de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Si, en montant pour les collectivités, cette mesure ne me paraît pas la plus pénalisante, elle présente toutefois des inconvénients majeurs qui la rendent à mon sens inacceptable : elle est rétroactive pour les investissements des années 2023 et 2024 ; elle réduira les recettes d'investissement des collectivités alors que l'investissement local me semble devoir être préservé ; enfin, elle pourrait peser fortement sur de petites collectivités à la faible assise financière. Je vous proposerai donc de supprimer cette disposition.
A contrario, la stabilisation des fractions de TVA affectées aux collectivités me paraît défendable. Cela n'est certes pas une mesure favorable aux collectivités, mais elle se contente de créer une « année blanche » sans hausse de ces fractions. Elle permettra, en outre, de donner davantage de visibilité aux budgets locaux : le produit de cette recette en année n sera désormais déterminé l'année n-1.
Enfin, se pose la question majeure du « fonds de réserve ». Elle est structurante, puisqu'elle représente 3 des 5 milliards d'euros d'efforts des collectivités prévus dans ce PLF, mais elle figure en seconde partie. Je forme le voeu que le Sénat parvienne à proposer un dispositif acceptable, raisonnable, qui ne pénalise pas les collectivités fragiles et dont celles-ci pourraient au contraire bénéficier, car le développement de la péréquation et celui de l'auto-assurance collective des administrations locales sont deux objectifs que nous pouvons tous soutenir.
M. Michel Canévet. - Je remercie le rapporteur général pour ce premier travail d'investigation. Compte tenu de la situation politique, nous avons une responsabilité éminente dans l'examen de ce projet de budget.
Vincent Capo-Canellas a publié hier dans Les Échos une tribune qui expose l'état d'esprit dans lequel notre groupe aborde l'examen de ce PLF : l'ambition de réaliser le plus d'économies possible sans effet récessif. Or, même si je ne saurais en blâmer le Gouvernement au regard du temps très réduit qu'il a eu pour préparer ce texte, celui-ci n'en contient pas moins certaines mesures inquiétantes de ce point de vue ; nous devrons donc apporter des correctifs.
Les filières en souffrance nous demandent de ne pas prendre de mesures qui nuisent à l'esprit d'entreprise, au développement de notre économie. Certaines décisions risquent aussi de dissuader les investisseurs étrangers de s'implanter dans notre pays. Les mesures en cause, censées être ponctuelles, mais que l'Assemblée nationale propose déjà de prolonger, remettent en cause la politique de compétitivité menée ces dernières années, ce que nous ne saurions accepter.
Il faudra donc trouver d'autres moyens de financer les besoins, par des mesures moins récessives ; notre groupe fera des propositions en ce sens. Une réflexion doit être menée sur le temps de travail, qui reste peu élevé en France : malgré une productivité plutôt bonne, un effort est nécessaire. Nous proposerons aussi des mesures d'économies qui nous semblent nécessaires : les 3 milliards d'euros auxquels on est déjà parvenu, non sans peine, sont manifestement insuffisants au regard de la situation. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, il ne faudrait pas remettre en cause leur capacité à apporter à nos concitoyens les services nécessaires. Croire qu'on améliorera la situation budgétaire de notre pays, qu'on réduira le déficit en ponctionnant les collectivités est un leurre. Je nous invite à une grande vigilance en la matière. En tout cas, nous sommes prêts à chercher, avec le rapporteur général, les économies pertinentes pour réduire autant que possible, dès 2025, le déficit.
M. Marc Laménie. - Ce projet de budget comporte 41 articles, soit beaucoup moins que l'an dernier - le document atteignait 1 400 pages ! Je m'interroge sur l'article 29, qui fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) : comment évolue-t-il ? Qu'en est-il des prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales ? Les élus locaux sont inquiets à ce sujet. Enfin, quelles sont les principales mesures prévues en faveur du monde agricole ?
Mme Christine Lavarde. - Le groupe Les Républicains soutiendra l'ensemble des propositions du rapporteur général ; nous en ferons aussi, de manière complémentaire, pour diminuer l'effort fiscal et surtout trouver de nouvelles économies : c'est là qu'est le nerf de la guerre, car l'exercice devra se poursuivre dans les budgets suivants.
Mme Nathalie Goulet. - Je me réjouis que l'on s'intéresse à la fraude aux arbitrages de dividendes, sujet auquel je m'intéresse, avec plus ou moins de succès, depuis plusieurs années. Nous y avions travaillé au sein de la commission, avec un amendement transpartisan. J'ai déposé sur ce sujet, en avril dernier, une proposition de loi dont le dispositif est complémentaire de celui que nous avons déjà fait voter.
M. Christian Bilhac. - Je voudrais revenir sur le volet relatif aux collectivités. Je partage l'avis du rapporteur général sur le FCTVA : le réduire aurait un effet néfaste, surtout pour les petites collectivités dont l'assise financière est limitée. Celles qui ont consenti un gros investissement cette année s'en trouveraient très pénalisées et auraient du mal à boucler leur budget sans cette recette attendue. Ce serait très injuste. En outre, frapper l'investissement public local entraînerait une baisse du taux de croissance, déjà assez faible, et, partant, des recettes de TVA de l'État : le déficit en sortirait encore aggravé !
M. Vincent Delahaye. - On essaie à nouveau de redresser les finances publiques par un choc fiscal, mais ce n'est pas la bonne voie : il faut plutôt réduire la dépense. Or seul un tiers de l'effort porte sur des économies, contre deux tiers de hausses d'impôt ; nous devons inverser ce rapport ! Je serai sensible à toutes les propositions qui y contribueront.
Il est dommageable de laisser croire à nos compatriotes que l'effort sera provisoire. Je ne vois pas comment les hausses d'impôt consenties pourraient être temporaires au vu de l'état de nos finances publiques. Certaines hausses sont inévitables, il faut retenir celles qui nuiront le moins à notre économie.
Je partage les positions du rapporteur général sur la fiscalité de l'énergie, notamment en faveur d'une augmentation modérée de l'accise sur le gaz. Je souhaiterais que l'on tienne compte des travaux de notre commission d'enquête sur l'électricité, dont le Gouvernement ne semble pas avoir pris pleinement connaissance. Le plafonnement à 32 euros par mégawattheure (MWh) de l'assise sur l'électricité est bienvenu, mais il devrait être accompagné d'une mesure au moins symbolique sur la consommation de base.
M. Bernard Delcros. - Parmi les collectivités, le cas particulier des départements, pourtant touchés par les trois mesures évoquées, n'a pas été abordé. Qu'en pense le rapporteur général ? Certains départements sont exclus du fonds de réserve du fait de critères qui ne me semblent pas équitables. Je voterai en tout cas avec plaisir l'amendement de suppression du rabotage du FCTVA.
L'augmentation prévue du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), de 4 points en 2025, avant de nouvelles hausses en 2026 et 2027, n'a pas été évoquée non plus, alors qu'elle aura un effet massif sur les finances locales. Quelle est la position du rapporteur général sur ce point ?
M. Emmanuel Capus. - Je partage l'approche du rapporteur général. Je souscris aussi aux propos de Michel Canévet : priorité doit être donnée à la baisse des dépenses plutôt qu'à l'augmentation de la pression fiscale. L'équilibre actuel du texte risque d'avoir un effet récessif. Le Gouvernement a dû préparer ce projet de budget dans l'urgence, et notre responsabilité est toute particulière cette année : la première partie ayant été rejetée par l'Assemblée nationale, de manière inédite, nous avons l'occasion de la façonner d'une manière conforme à nos souhaits.
Je partage la vigilance exprimée pour ce qui concerne les finances des collectivités locales. L'effort demandé, de 5 milliards d'euros, est manifestement trop élevé. J'ai bien entendu la proposition du rapporteur général de supprimer la mesure amputant le FCTVA de 800 millions d'euros ; c'est un début. Comme Bernard Delcros, je suis sensible à la situation des départements. Il convient aussi de prendre garde à ce que les mesures prises ne retombent pas sur une catégorie particulière de collectivités, les intercommunalités par exemple. Il ne faudrait pas déshabiller l'un pour habiller l'autre ! Il faut de l'équilibre dans les efforts que nous demandons.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous nous livrons à un exercice d'équilibrisme, avec un objectif que nous partageons tous : trouver, dans un temps très court, le plus possible de mesures d'économies efficaces pour 2025. Nous aurons plus ou moins de succès d'une mission budgétaire à l'autre. Les mesures de réduction de la dépense ont forcément des effets récessifs. Personne n'est devin, mais il faudra régler au mieux en considérant les conséquences prévisibles, tant pour nos grands groupes que pour le tissu économique fin et la commande publique.
L'objectif est de ramener le déficit à 5 % du PIB dès la fin de 2025 ; la marche est haute, il faudra agir vigoureusement, même si des précautions s'imposent.
M. Delahaye a bien rappelé que l'effort sera durable ; oui, il devra se poursuivre sur cinq années, même si ce ne sera pas toujours à la même hauteur. Nous sommes contraints cette fois-ci par le temps ; d'autres mesures devront être imaginées d'ici aux prochains exercices budgétaires. Il faudra s'intéresser aux dérives de nombreuses dépenses, dont l'efficacité mérite d'être posée.
Il importe aussi de réfléchir aux moyens d'augmenter la productivité, de la formation au nombre d'heures travaillées, de remédier à la diminution de la population active et aux pénuries d'emplois rencontrées dans presque tous les métiers.
Enfin, notre réflexion doit englober plus que la seule fiscalité : il faut réfléchir aux manières dont le secteur privé peut contribuer au redressement des finances publiques, s'il n'est pas trop affecté par les mesures fiscales envisagées, qui doivent être temporaires ; on doit s'intéresser à la mobilisation de l'épargne des Français, insuffisamment utilisée de nos jours.
Concernant les collectivités territoriales, nous sommes globalement d'accord. Il faut aboutir à un dispositif moins ambitieux dans le montant fixé, mais mieux en adéquation avec les réalités des collectivités : leur situation doit être analysée sur plusieurs exercices, car les dépenses varient au cours des mandats municipaux ; en outre, la crise sanitaire a retardé bien des projets, ce qui a conduit à l'accumulation de réserves, puis à un pic de dépenses d'investissement dans les derniers temps. L'économie des territoires dépend beaucoup de l'investissement public ; nous devons y être attentifs.
La DGF est stabilisée en valeur, ce qui représente un effort de l'ordre de 500 millions d'euros.
Concernant le monde agricole, plusieurs mesures fiscales figurent dans le texte : certaines sommes sont réintégrées dans le bilan des entreprises agricoles ; une défiscalisation, à hauteur de 30 %, doit permettre de faire face aux aléas agricoles, particulièrement nombreux cette année. On relève aussi des mesures patrimoniales concernant les transmissions d'exploitations, qu'il faut encourager si l'on veut éviter une baisse sensible du nombre d'exploitants et rester fidèle à notre modèle d'agriculture familiale. Une exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est également prévue, ainsi que des mesures fiscales visant à favoriser la recapitalisation dans l'élevage, secteur très touché par la crise agricole.
Madame Goulet, je me tiens à votre disposition pour examiner les meilleures solutions en matière de lutte contre les fraudes aux arbitrages de dividendes. J'ai aussi demandé au Gouvernement de se montrer plus proactif en la matière. Même si nous divergeons peut-être sur l'évaluation des montants en jeu, il faut incontestablement s'attaquer à ce sujet ; j'espère que le Sénat pourra envoyer un message unanime en ce sens.
Je le redis, concernant la dépense publique, je reste preneur de toutes les propositions, car je ne saurais à moi seul accomplir cette tâche !
En matière de fiscalité de l'énergie, j'ai essayé d'avoir une approche logique. Il faut éviter que la baisse des prix de l'électricité n'aboutisse paradoxalement à priver les Français des fruits de gains de pouvoir d'achat. S'il faut de la sobriété dans notre consommation, nos capacités de production n'en sont pas moins excédentaires, ce qui nous offre notre meilleur résultat d'exportation depuis des années. Certes, cela nous prive de recettes de TVA, mais c'est la rançon du succès de notre outil ! On doit rechercher un équilibre entre la production française d'électricité, décarbonée et garante de notre souveraineté économique, et le recours à une énergie fossile importée. C'est ce qui justifie la revalorisation modérée de la fiscalité sur le gaz que je propose.
Concernant la CNRACL, monsieur Delcros, ce sujet relève strictement du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
M. Bernard Delcros. - Mais cela s'ajoute aux autres mesures visant les collectivités !
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Certes, mais nous ne saurions empiéter sur les attributions de la commission des affaires sociales, qui formule d'ailleurs des propositions en la matière. De manière générale, pour ce qui concerne les retraites, je reste fidèle à ma ligne : le problème est le déséquilibre entre la population active cotisante et la population bénéficiaire, déséquilibre qui ne fera qu'augmenter avec l'accélération de la chute de la natalité. Il faudra sans doute travailler plus et plus longtemps, mais aussi, peut-être, envisager un pilier complémentaire de la répartition. Il faudra réfléchir à ces questions.
Pour ce qui est des départements, je suis, moi aussi, très sensible à leur situation, qui est sans doute la plus complexe parmi toutes les collectivités. Plus de la moitié de leurs dépenses ne sont pas pilotables, et ils subissent directement la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Se pose la question d'une augmentation de ces derniers, mais c'est un sujet très sensible, car le logement est loin d'être dans une situation florissante. Nous devons être attentifs à ces enjeux, tout en respectant la trajectoire de réduction du déficit public proposée par le Gouvernement.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Vincent Delahaye. - Cet article va à l'encontre des conclusions de la commission d'enquête sur l'électricité, en validant le mauvais accord conclu par Bruno Le Maire avec EDF en novembre 2023. Il conviendra donc de le supprimer.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je m'en tiens à l'état des discussions sur ce sujet. Ce qui est proposé n'est pas forcément la solution magique. Simplement, j'ai l'impression qu'il n'est pas plus simple pour EDF d'être une entreprise à capital intégralement public qu'il ne l'était d'être une entreprise privée...
M. Vincent Delahaye. - Nous avons fait des propositions !
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement I-1 (FINC.1) vise à relever de 4 euros par MWh l'accise sur le gaz naturel à usage combustible. Cela représenterait une augmentation de l'ordre de 62 euros par an du coût du chauffage au gaz pour un ménage habitant dans un logement d'une surface de 100 mètres carrés.
M. Pascal Savoldelli. - Les commissaires du groupe CRCE-K s'abstiendront sur l'ensemble des amendements, à l'exception de celui visant à supprimer l'article 30, qui nous semble le plus important ; sur tous les autres points, nous réservons notre position jusqu'au débat en séance publique.
L'amendement I-1 (FINC.1) est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Par l'amendement I-2 (FINC.2), je propose de revenir strictement au niveau de fiscalité sur l'électricité qui était appliqué avant la crise, sans laisser au Gouvernement la possibilité d'augmenter la pression fiscale dans des proportions potentiellement très significatives : le même ménage vivant dans un logement de 100 mètres carrés pourrait payer, dans la fourchette haute, 350 euros de plus par an !
L'amendement I-2 (FINC.2) est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement I-3 (FINC.3) procède à une correction légistique ; les amendements I-4 (FINC.4) et I-5 (FINC.5) corrigent des erreurs matérielles.
Les amendements I-3 (FINC.3), I-4 (FINC.4) et I-5 (FINC.5) sont adoptés.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement I-6 (FINC.6) a pour objet de mettre en place un dispositif « anti-évitement » dans le cadre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), créée à cet article.
Cette taxation additionnelle du bénéfice des entreprises ou groupes d'entreprises dont le chiffre d'affaires excède 1 milliard d'euros comporte deux paliers : le premier fixé à 1 milliard, le second à 3 milliards. Par cet amendement, nous ferions en sorte d'éviter les jeux d'optimisation visant à faire passer en 2026 le chiffre d'affaires sous l'un de ces paliers.
M. Michel Canévet. - Nous craignons l'effet récessif de cet article, ainsi que de l'article 12 ; ce dernier vise les entreprises de transport maritime, qui subissent la concurrence internationale tout en s'engageant dans le verdissement de leur flotte. Les soumettre à une fiscalité désavantageuse ne peut qu'aggraver leur situation vis-à-vis des autres opérateurs. Nous nous abstiendrons sur cet amendement.
L'amendement I-6 (FINC.6) est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement I-7 (FINC.7) vise à tirer les conséquences de la revue de dépenses réalisée par l'IGF sur les aides aux entreprises, notamment en matière de recherche et d'innovation.
D'une part, il tend à réformer les paramètres de calcul du CIR pour recentrer son assiette sur les dépenses de recherche et développement, par trois mesures : la suppression du dispositif « jeunes docteurs », exorbitant du droit commun, où l'aide dépasse parfois le coût supporté par l'entreprise ; l'exclusion de l'assiette du CIR des frais liés aux brevets, des dépenses de normalisation et des dépenses de veille technologique, qui ne constituent pas des dépenses de recherche et développement selon la définition retenue par l'OCDE ; enfin, une modification paramétrique du niveau de prise en compte des frais de fonctionnement.
D'autre part, l'amendement fixe à 15 %, au lieu de 10 % actuellement, le taux d'imposition des revenus issus de certains actifs de propriété industrielle. Le taux prévu reste très inférieur au taux de droit commun de 25 %.
M. Claude Raynal, président. - A-t-on une idée des sommes qui seraient ainsi économisées, sur les 7,7 milliards de dépenses fiscales du CIR ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Elles seraient de l'ordre de 400 millions d'euros. Cela correspond aux propositions de l'IGF.
L'amendement I-7 (FINC.7) est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement I-8 (FINC.8) tend à créer une mesure d'ajustement, certes minime, à la main du préfet de région, pour régler les cas de distorsion fiscale territoriale que la nouvelle cartographie des zones France ruralités revitalisation (FRR) peut générer. Une commune pourrait ainsi être rattrapée par le préfet sur la base d'éléments objectifs, si l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient remplit l'un des deux critères rendant éligibles à l'inclusion dans ces zones. J'ai été saisi de plusieurs demandes en ce sens.
L'amendement I- (FINC.8) est adopté.
M. Claude Raynal, président. - L'amendement I-9 (FINC.9) vise à supprimer l'article 30, qui prévoit de réduire l'assiette et le taux du FCTVA. Je ne crois pas me tromper sur le sort que vous réserverez à cet amendement, mes chers collègues...
M. Michel Canévet. - Le rapporteur général envisage-t-il aussi de supprimer cette récupération pour les années n+1 et n+2 ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La réponse est non...
L'amendement I-9 (FINC.9) est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement I-10 (FINC.10) tend à tirer les conséquences de la suppression de l'article 30 du projet de loi de finances que nous proposons.
L'amendement I-10 (FINC.10) est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement I-11 (FINC.11) vise à améliorer la sincérité des plafonds d'affectation.
L'article 8 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoit que le niveau du plafond d'une imposition de toute nature affectée à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l'imposition prévu dans les documents budgétaires de l'année. Au-delà, le surplus est reversé au budget de l'État.
Cette règle, introduite sur l'initiative du Sénat, a pour objet d'améliorer l'information du Parlement sur les ressources dont disposera réellement l'organisme affectataire, en donnant une signification réelle au plafond d'affectation.
Les amendements I-12 (FINC.12), I-13 (FINC.13), I-14 (FINC.14), I-18 (FINC.18), I-19 (FINC.19), I-20 (FINC.20), I-21 (FINC.21), I-22 (FINC.22), I-23 (FINC.23), I-24 (FINC.24) et I-25 (FINC.25) ont également pour objet d'améliorer la sincérité des plafonds d'affectation des impositions de toute nature à différents opérateurs de l'État.
Les amendements I-11 (FINC.11), I-12 (FINC.12), I-13 (FINC.13), I-14 (FINC.14), I-18 (FINC.18), I-19 (FINC.19), I-20 (FINC.20), I-21 (FINC.21), I-22 (FINC.22), I-23 (FINC.23), I-24 (FINC.24) et I-25 (FINC.25) sont adoptés.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'article 33 prévoit de créer un nouveau plafond affectant la contribution annuelle versée à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Alors que le rendement de cette contribution est estimé à 507 millions d'euros en 2025, le plafond serait fixé à 457 millions d'euros, de telle sorte qu'il en résulterait un écrêtement de 50 millions d'euros au profit du budget de l'État.
Ce montant correspond au niveau de financement par l'Agefiph des entreprises adaptées. Actuellement, ce financement transite par un fonds de concours, conformément à une convention bipartite avec l'État depuis 2019. Ce circuit de financement est jugé peu sécurisant par l'État et les entreprises adaptées : en 2024, le niveau de financement attendu de l'Agefiph n'a pas été atteint, puisqu'il s'est élevé à seulement 15 millions d'euros sur les 50 millions d'euros attendus. En 2023, il était de 25 millions d'euros.
Dans le cas où le rendement de la contribution serait supérieur au montant attendu, le plafonnement aurait toutefois pour effet d'écrêter excessivement une ressource visant à accompagner l'insertion des personnes handicapées dans les entreprises ordinaires.
Dans l'attente d'une solution plus satisfaisante, à laquelle nous travaillons avec le Gouvernement, l'amendement I-15 (FINC.15) vise à supprimer le plafond prévu à l'article 33.
Nous devons collectivement veiller à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le président du Sénat y est lui-même particulièrement attentif.
L'amendement I-15 (FINC.15) est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Par les amendements I-16 (FINC.16) et I-17 (FINC.17), nous proposons que l'État respecte la trajectoire financière négociée avec les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Une fois qu'un accord est conclu, il me semble qu'on doit l'honorer, sauf cataclysme...
Les amendements I-16 (FINC.16) et I-17 (FINC.17) sont adoptés.
L'amendement de correction légistique I-26 (FINC.26) est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le budget du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) devrait être supérieur à 820 millions d'euros en 2025 grâce au fort rendement des quatre taxes affectées qui l'abondent.
La trésorerie du CNC augmente de façon continue au cours des dernières années, pour atteindre le montant considérable de 847 millions d'euros. La Cour des comptes a souligné en 2023 que le centre disposait d'une « trésorerie disproportionnée au regard des autres opérateurs de l'État distribuant des aides », résultant d'une gestion très prudente.
Ces sommes correspondent en grande partie à des provisions pour aides automatiques qui n'ont pas été mobilisées. Il est légitime que ces fonds « dormants » du CNC soient repris, dans le contexte actuel très dégradé des finances publiques.
L'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 procède à une ponction de 450 millions d'euros sur la trésorerie du CNC. L'amendement I-27 (FINC.27) vise à augmenter de 200 millions d'euros ce prélèvement, pour le porter à 650 millions d'euros. Le CNC ne mobilisant pas son fonds de roulement pour soutenir financièrement le secteur, ce prélèvement n'aura aucun impact sur sa capacité à mobiliser des financements pour le cinéma.
L'amendement I-27 (FINC.27) est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement I-28 (FINC.28) vise à normaliser la trésorerie dédiée au plan France 2030 de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La ponction proposée, à hauteur de 221 millions d'euros, permet de ramener le niveau prévisionnel de trésorerie de la Caisse des dépôts à 200 millions d'euros à la fin de l'exercice 2025, soit la même marge de sécurité que les autres opérateurs du plan.
L'amendement I-28 (FINC.28) est adopté.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2025, sous réserve de l'adoption de ses amendements.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
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Article liminaire |
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PREMIÈRE PARTIE Conditions générales de l'équilibre financier |
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TITRE PREMIER Dispositions relatives aux ressources |
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I. Impôts et ressources autorisées |
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A. Autorisation de percevoir des impôts et produits |
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Article 1er |
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B. Mesures fiscales |
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Article 2 |
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Article 3 |
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Article 4 |
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Article 5 |
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Article 6 |
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Article 7 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort |
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M. HUSSON |
I-1 |
Hausse du tarif de l'accise sur le gaz naturel à usage combustible |
Adopté |
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M. HUSSON |
I-2 |
Suppression de la possibilité pour l'exécutif d'augmenter la fiscalité sur l'électricité au-delà de son niveau d'avant crise |
Adopté |
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M. HUSSON |
I-3 |
Correction légistique |
Adopté |
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M. HUSSON |
I-4 |
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
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M. HUSSON |
I-5 |
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
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Article 8 Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche |
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Article 9 |
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Article 10 |
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Article 11 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort |
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M. HUSSON |
I-6 |
Création d'un dispositif « anti-évitement » |
Adopté |
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Article 12 |
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Article 13 |
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Article 14 |
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Article additionnel après article
14 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort |
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M. HUSSON |
I-7 |
Normalisation des aides aux entreprises dans le domaine de la recherche et de l'innovation |
Adopté |
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Article 15 |
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Article 16 |
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Article 17 |
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Article 18 |
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Article 19 |
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Article 20 |
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Article 21 |
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Article 22 |
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Article 23 |
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Article 24 |
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Article 25 |
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Article 26 |
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Article 27 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort |
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M. HUSSON |
I-8 |
Élargissement de l'option préfectorale de classement d'une commune en FRR |
Adopté |
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Article 28 |
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II. Ressources affectées |
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A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales |
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Article 29 |
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Article 30 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort |
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M. HUSSON |
I-9 |
Suppression de l'article |
Adopté |
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Article 31 |
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Article 32 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort |
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M. HUSSON |
I-10 |
Conséquence de la suppression de l'article 30 relatif au FCTVA |
Adopté |
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B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers |
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Article 33 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort |
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M. HUSSON |
I-11 |
Sincérisation des plafonds d'affectation |
Adopté |
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M. HUSSON |
I-12 |
Sincérisation des plafonds d'affectation |
Adopté |
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M. HUSSON |
I-13 |
Sincérisation des plafonds d'affectation |
Adopté |
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M. HUSSON |
I-14 |
Sincérisation des plafonds d'affectation |
Adopté |
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M. HUSSON |
I-15 |
Suppression du plafonnement de la contribution annuelle affectée à l'Agefiph |
Adopté |
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M. HUSSON |
I-16 |
Relèvement du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) et création d'un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement des CCI |
Adopté |
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M. HUSSON |
I-17 |
Relèvement du plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) |
Adopté |
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M. HUSSON |
I-18 |
Sincérisation des plafonds d'affectation |
Adopté |
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M. HUSSON |
I-19 |
Sincérisation des plafonds d'affectation |
Adopté |
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M. HUSSON |
I-20 |
Sincérisation des plafonds d'affectation |
Adopté |
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M. HUSSON |
I-21 |
Sincérisation des plafonds d'affectation |
Adopté |
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M. HUSSON |
I-22 |
Sincérisation des plafonds d'affectation |
Adopté |
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M. HUSSON |
I-23 |
Sincérisation des plafonds d'affectation |
Adopté |
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M. HUSSON |
I-24 |
Sincérisation des plafonds d'affectation |
Adopté |
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M. HUSSON |
I-25 |
Sincérisation des plafonds d'affectation |
Adopté |
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M. HUSSON |
I-26 |
Correction légistique |
Adopté |
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M. HUSSON |
I-27 |
Hausse de 200 millions d'euros du prélèvement sur la trésorerie du Centre national du cinéma et de l'image animée |
Adopté |
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M. HUSSON |
I-28 |
Prélèvement ponctuel de 221 millions d'euros sur la trésorerie de la Caisse des dépôts et consignations dédiée au plan France 2030 |
Adopté |
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C. Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux |
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Article 34 |
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Article 35 |
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Article 36 |
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Article 37 |
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D. - Autres dispositions |
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Article 38 |
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Article 39 |
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Article 40 |
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TITRE II Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges |
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Article 41 |
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