PREMIÈRE
PARTIE
UNE FIABILITÉ DES COMPTES ET UNE CONFORMITÉ DES ANNEXES
À LA LOI ORGANIQUE TOUJOURS INSUFFISANTES (ELISABETH DOINEAU)
I. LE DEUXIÈME PROJET DE LOI D'APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, DANS UN CALENDRIER BOULEVERSÉ
A. UN DEUXIÈME TRIMESTRE CENSÉ ÊTRE CONSACRÉ, DANS LE CAS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, À L'APPROBATION DES COMPTES ET À L'ÉVALUATION
La loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, résultant d'une proposition de loi organique de Thomas Mesnier, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, et s'inspirant largement sur ce point de la proposition de loi organique n° 492 (2020-2021) du 26 mars 2021 de Jean-Marie Vanlerenberghe, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, a créé une nouvelle catégorie de lois de financement de la sécurité sociale : les lois d'approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss)4(*).
Le deuxième trimestre correspond désormais, non seulement pour l'État, mais aussi pour la sécurité sociale, à ce que l'on pourrait appeler un « trimestre de l'exécution et de l'évaluation ».
En effet, l'examen du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) ne peut se réduire à l'examen d'un texte comptable, mais doit permettre de s'appuyer sur l'exécution de l'exercice précédent pour se projeter vers l'exercice suivant. Ainsi, le Placss comprend sept annexes destinées à informer le Parlement, avec en particulier les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale (Repss), qui en constituent l'annexe 1, et l'annexe 2, censée comprendre chaque année l'évaluation de l'efficacité d'un tiers des niches sociales. Par ailleurs, le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (Ralfss) de la Cour des comptes, jusqu'alors publié à l'automne, l'est désormais obligatoirement avant le 1er juin.
Le régime des Placss, et la manière dont leur examen s'insère dans une série de rendez-vous au premier semestre relatifs aux finances publiques, sont synthétisés en annexe au présent rapport.
B. UNE INNOVATION DU PRÉSENT RAPPORT : UNE PARTIE RÉUNISSANT DES CONTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS DE BRANCHE
N'anticipant évidemment pas la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, la commission s'est organisée de manière à ce qu'un débat aussi riche que possible puisse se tenir au Sénat lors de l'examen du Placss (dont l'examen en commission était envisagé le 26 juin).
Aussi, son rapport comprend cette année des contributions des rapporteurs de branche, réunies dans une troisième partie, et synthétisant les analyses et propositions de la commission dans les domaines suivants :
- vieillesse (Pascale Gruny) : le non-recours au minimum vieillesse ;
- santé (Corinne Imbert) : les rendez-vous de prévention, la quatrième année de médecine générale, la sécurisation des ressources des établissements de santé ;
- famille (Olivier Henno) : les congés paternité ;
- autonomie (Chantal Deseyne) : les relations financières entre la CNSA et les départements ;
- AT-MP (Marie-Pierre Richer) : l'indemnisation des victimes de l'amiante.
* 4 Les dispositions relatives à la Lacss reprennent l'essentiel des dispositions de l'article 11 de la proposition de loi organique n° 492 (2020-2021).