D. AUTONOMIE (CHANTAL DESEYNE) : LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LA CNSA ET LES DÉPARTEMENTS
1. Le système des concours financiers de la CNSA aux départements est devenu illisible
Si la CNSA est l'organisme gestionnaire de la branche autonomie, le fonctionnement de cette branche est décentralisé et relève en partie de l'échelon départemental. Les départements financent les principales prestations individuelles de soutien à l'autonomie (APA, PCH), sont les autorités de tarification de nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et se chargent de l'attribution des droits et prestations aux personnes en situation de handicap.
Cette répartition des compétences se traduit par des concours financiers de la CNSA aux départements pour un montant total de 5,5 milliards d'euros en 2024. Depuis la création de la CNSA, ces concours se sont multipliés et diversifiés au fil des réformes et il en existe aujourd'hui une douzaine.
La multiplication des canaux financiers a rendu l'architecture des concours de la CNSA illisible, et la CNSA considère que certains de ces instruments ne remplissent plus pleinement leur objectif initial.
2. Des instruments de compensation financière qui ont atteint leurs limites
D'une part, certains concours financiers sont aujourd'hui décorrélés des besoins réels. Par exemple, le concours « APA 2 » ne remplit plus son objectif de compensation financière de manière satisfaisante, ses critères de répartition n'ayant pas été actualisés depuis 2016. Le concours « MDPH » devrait également être réformé, ses critères de répartition ne reflétant plus suffisamment l'activité réelle des maisons départementales des personnes handicapées.
D'autre part, la couverture des dépenses des départements s'avère insuffisante, alors que ces derniers consacrent 20 % de leurs dépenses de fonctionnement à l'autonomie. Les départements demandent notamment qu'une couverture minimale de 50 % de leurs dépenses relatives à l'APA et à la PCH leur soit garantie (contre 41,5 % pour l'APA et 33,4 % pour la PCH en 2022).
Enfin, la cohérence d'ensemble des concours financiers n'a pas été préservée. Par exemple, les mécanismes de compensation des mesures financières et salariales introduites par les LFSS pour 2021 et 2022 n'ont pas été coordonnés avec les concours existants et il en résulte, pour la CNSA comme pour les départements, une charge de gestion disproportionnée.
3. Une réforme nécessaire des concours financiers
La CNSA et les départements estiment qu'une réforme des concours financiers est nécessaire pour améliorer la lisibilité de leurs relations financières. Cette réforme a fait l'objet de travaux entre l'État et les départements qui n'ont pas encore abouti ; deux grands scénarios ont notamment été proposés dans le cadre d'un « comité des financeurs », tous deux reposant sur une fusion des principaux concours.
Pour la commission, il est urgent de faire aboutir cette réforme, avec pour objectifs la simplification de l'architecture des concours, l'amélioration de leur lisibilité et de leur cohérence, et la réponse aux besoins territoriaux.