ANNEXE : LES PROJETS DE LOI D'APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
La loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, résultant d'une proposition de loi organique de Thomas Mesnier, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, et s'inspirant largement sur ce point de la proposition de loi organique n° 492 (2020-2021) du 26 mars 2021 de Jean-Marie Vanlerenberghe, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, a créé une nouvelle catégorie de lois de financement de la sécurité sociale : les lois d'approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss)226(*).
L'instauration d'une « loi de résultats pour la sécurité sociale » était également préconisée en 2021 par le rapport227(*) de la commission pour l'avenir de nos finances publiques, présidée par l'ancien sénateur Jean Arthuis.
Les Lacss correspondent, schématiquement, à l'ancienne première partie des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), examinée à l'automne.
I. L'OBLIGATION DE DÉPÔT DU PLACSS AVANT LE 1ER JUIN
En application de l'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale, le projet de Lacss (Placss) est déposé « avant le 1er juin ».
Il s'agit d'une évolution majeure du calendrier des LFSS. En effet, jusqu'à l'exercice 2021, les comptes d'une année n étaient approuvés par le Parlement en même temps que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année n+2, examiné à l'automne, dont ils constituaient la première partie.
II. INSTAURER UN « CHAÎNAGE VERTUEUX » ENTRE PLACSS ET PLFSS
L'instauration des Lacss doit permettre un « chaînage vertueux » entre le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) sur l'année n-1, examiné au printemps, et le PLFSS pour l'année n+2, examiné à l'automne228(*). Il s'agit en effet d'examiner non seulement les comptes, mais aussi l'efficacité et l'efficience des politiques, dans la perspective de l'examen du prochain PLFSS.
A. UN EXAMEN DU PLACSS JURIDIQUEMENT NÉCESSAIRE À LA MISE EN DISCUSSION DU PLFSS SUIVANT
C'est pour favoriser ce « chaînage vertueux » que, selon l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, « le projet de loi de financement de l'année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale afférente à l'année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de financement ».
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 sur la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, a précisé qu'il suffisait, pour que cette disposition soit satisfaite, que le Placss ait été examiné par l'assemblée concernée229(*).
B. UNE ANTICIPATION DE LA PUBLICATION DU RAPPORT SUR L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE LA COUR DES COMPTES
Toujours pour permettre un « chaînage vertueux » entre Placss et PLFSS, le code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de la loi organique du 14 mars 2022, prévoit que le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (Ralfss) de la Cour des comptes, jusqu'alors publié à l'automne, quand les commissions des affaires sociales étaient fortement sollicitées par l'examen du PLFSS, est désormais « conjoint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale »230(*).
Le Parlement pourra ainsi interroger les ministres et les autres responsables publics sur les analyses et recommandations de la Cour, en amont de l'examen du PLFSS.
III. LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LE PROCESSUS D'APPROBATION DES COMPTES PUBLICS ET D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Le deuxième trimestre correspond désormais, non seulement pour l'État, mais aussi pour la sécurité sociale, à ce que l'on pourrait appeler un « trimestre de l'exécution et de l'évaluation ».
La séquence commence par l'avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) relatif au solde structurel des administrations publiques (APU) présenté dans le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (PLRG)231(*). Selon l'article 62 de la LOLF232(*), si ce solde structurel est supérieur de plus de 0,5 point de PIB potentiel233(*) à celui prévu par la loi de programmation des finances publiques (LPFP), le Gouvernement en « tient compte » au plus tard dans le prochain PLF ou PLFSS. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de « circonstances exceptionnelles ». Dans le cas de l'exercice 2022, la LPFP qui s'applique est celle du 22 janvier 2018, antérieure à la crise sanitaire. Bien que le déficit structurel ait été supérieur en 2022 de 2,6 points à la prévision de la LPFP, le HCFP a considéré que, du fait des circonstances exceptionnelles que représentait la crise sanitaire, il n'y avait pas lieu de déclencher le mécanisme de correction.
La séquence se poursuit, avec le dépôt et l'examen du PLRG, et désormais du Placss. L'enjeu est de profiter de l'exercice, en lui-même habituellement formel, d'approbation des comptes, pour examiner l'efficacité et l'efficience des politiques, et d'en tirer des conséquences pour le prochain PLFSS.
Le tableau ci-après permet de situer le Placss et les modifications liées (anticipation de la publication du Ralfss...) dans le processus d'approbation des comptes publics et d'évaluation des politiques publiques au deuxième trimestre.
Le processus d'approbation des comptes et
d'évaluation au deuxième trimestre
(État et
sécurité sociale)
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Date limite |
2023 |
2024 |
Ensemble des administrations publiques |
Budget de l'État |
Sécurité sociale |
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Échéances |
Nouveauté liée au Placss |
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22 février (arrêté du 24 décembre 2014) |
Comptes provisoires |
Non |
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Fin mars |
28 mars 2023 |
26 mars 2024 |
« Informations rapides » de l'Insee sur les comptes des APU |
Non |
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Avis joint au PLRG |
11 avril 2023 |
17 avril 2024 |
Avis du HCFP relatif au solde structurel des APU présenté dans le PLRG |
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Avant le 1er mai |
13 avril 2023 |
17 avril 2024 |
Dépôt du PLRG |
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Resp. conjoint au dépôt du PLRG et
annexé au PLRG |
13 avril 2023 |
17 avril 2024 |
Publication par la Cour des comptes du rapport sur le budget de l'État et de l'acte de certification des comptes de l'État |
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2003 : 15 avril (arrêté du 24 décembre 2014) 2004 : 5 avril (arrêté du 2 février 2024) |
Annexes définitives et états financiers |
Oui (2024) |
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Avril (règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil) |
26 avril 2023 |
17 avril 2024 |
Envoi du programme de stabilité à la Commission européenne |
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30 juin (art. 48 LOLF) |
29 juin 2023 |
15 juillet 2024 |
C. Cptes : rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques |
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Au plus tard le 30 juin (art. L.O. 132-2-1 CJF) |
16 mai 2023 |
17 mai 2024 |
Publication par la Cour des comptes du rapport de certification des comptes |
Non |
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Avant le 1er juin |
24 mai 2023 |
31 mai 2024 |
Dépôt du Placss |
Oui |
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Pub. Ralfss : |
24 mai 2023 |
29 mai 2024 |
CF AN : examen du PLRG |
Publication par la Cour des comptes du Ralfss |
Oui (Ralfss jusqu'alors publié début octobre) |
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Entre le 15 avril et le 15 juin et entre le
15 septembre et le 15 octobre |
25 mai 2023 |
30 mai 2024 |
Réunion de la CCSS |
Oui (réunion habituellement en juin), mais la Cour des comptes recommande une réunion la 1re quinzaine de mai (Ralfss 2023, reco. n° 3) |
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Fin mai |
31 mai 2023 |
31 mai 2023 |
Publication par l'Insee des comptes des APU |
Non (données déjà publiées fin mai) |
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30 et 31 mai 2023 |
5 juin 2024 |
CAS AN : examen du Placss |
Oui |
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Dissolu-tion AN du 9 juin |
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5 juin 2023 |
14 octobre 2024 |
AN : examen du PLRG en séance |
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6 juin 2023 |
15 octobre 2024 |
AN : examen du Placss en séance |
Oui |
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1er juin (art. L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale) |
7 juin 2023 |
26 juillet 2024 |
Avis du comité d'alerte sur l'exécution de l'Ondam de l'année en cours |
Oui (l'échéance du 1er juin n'est plus tenable, la DSS étant jusqu'à fin mai accaparée par le Placss) |
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28 juin 2023 |
16 octobre 2024 |
CF Sénat : examen du PLRG |
CAS Sénat : examen du Placss |
Oui |
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3 juillet 2023 |
22 octobre 2024 |
Sénat : examen du PLRG en séance |
Sénat : examen du Placss en séance |
Oui |
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AN : Assemblée nationale. CAS : commission des affaires sociales. CCSS : commission des comptes de la sécurité sociale. CF : commission des finances. CJF : code des juridictions financières. CSS : code de la sécurité sociale. HCFP : Haut Conseil des finances publiques. LOLF : loi organique relative aux lois de finances. Placss : projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. PLRG : projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année. Ralfss : rapport (de la Cour des comptes) sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Le Placss et ses conséquences sont en grisé. Les échéances relatives aux années en cours et suivantes sont en italiques.
Source : Commission des affaires sociales du Sénat
* 226 Les dispositions relatives à la Lacss reprennent l'essentiel des dispositions de l'article 11 de la proposition de loi organique n° 492 (2020-2021).
* 227 Commission pour l'avenir des finances publique, « Nos finances publiques post-covid-19 : pour de nouvelles règles du jeu », mars 2021.
* 228 Le chapitre III de la proposition de loi organique n° 492 (2020-2021) précitée du sénateur Jean-Marie Vanlerenberghe était intitulé « Reproduire le chaînage vertueux des lois de finances ».
* 229 « Ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte à l'article 34 de la Constitution, faire obstacle à la mise en discussion du projet de loi de financement de l'année dès lors que le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale a été examiné. » (considérant 18).
* 230 Article L.O. 132-3 du code des juridictions financières.
* 231 Jusqu'en 2023 projet de loi de règlement du budget de l'État (PLR).
* 232 Jusqu'à la révision de la LOLF en 2022, l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012. Ces dispositions mettent en oeuvre le traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG) du 2 mars 2012.
* 233 Ou 0,25 point de PIB potentiel deux années consécutives.