B. LE PROGRAMME 164 « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
1. Une exécution 2023 en hausse, sous l'effet des dépenses de personnel
La programmation budgétaire du programme 164 a intégré des mesures de périmètre, et de transfert ainsi qu'une évolution à la hausse des dépenses principalement tributaire de l'augmentation des dépenses de personnel qui représentent plus de 85 % des crédits du programme.
Au contraire de la sur-exécution constatée en 2022, le programme 164 affiche une légère sous-exécution des crédits prévus en LFI 2023, hors FdC et AdP, avec un taux d'exécution de 98,5 % en AE et 99,4 % en CP. Cependant, en volume, les crédits consommés sont en hausses par rapport à 2022 : + 10,5 millions d'euros en AE (+ 4,5 %) et + 13 millions d'euros en CP (+ 5,6 %).
Cette augmentation des crédits consommés s'explique notamment par la hausse de la masse salariale. Cette dernière résulte, d'une part, des effets en année pleine de mesures catégorielles introduites en 2022, et d'autre part, de nouvelles mesures intervenues en 2023. Ainsi, l'harmonisation des rémunérations des hauts fonctionnaires et les reclassements induits au 1er juillet 2023 dans le cadre de la mise en place du nouveau corps des administrateurs de l'État a entrainé un coût de 0,9 million d'euros en 2023, tandis qu'une mesure de rattrapage indemnitaire pour les conseillers référendaires et les conseillers maîtres a représenté 1,6 millions d'euros. D'autres variations plus marginales telles que les augmentations des frais de déplacements temporaires (+ 0,6 millions d'euros par rapport à 2022) expliquée par les nouvelles missions spécifiques pour le mandat ONU, et des services aux bâtiments (+ 0,7 millions d'euros) participent à cette tendance haussière.
La légère sous-exécution (- 3,7 millions d'euros en AE et - 1,4 million d'euros en CP par rapport à la prévision LFI, hors FdC et AdP) est due à des retards concernant le schéma d'emplois et à l'absence de la mise en place de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement.
2. Une hausse significative des attributions de produits dans le contexte du développement des missions d'audit international par la Cour des comptes
Les attributions de produits ont augmenté très significativement pour atteindre 4,7 millions d'euros en hors titre 2, en 2023, contre 2,2 millions d'euros en 2022. Cela s'explique par la réalisation de missions d'audit externe, au profit d'organisations internationales dont l'ONU et le Conseil de l'Europe. L'exécution de ces mandats s'inscrit dans le projet stratégique des juridictions financières « JF2025 », qui propose de développer et enrichir la dimension européenne et internationale des travaux et des parcours des personnels des juridictions financières.
3. La rationalisation de la maquette budgétaire par l'intégration du programme 340 « Haut Conseil des Finances publiques » dans le périmètre du programme 164
En 2023, les crédits de l'ancien programme 340 « Haut Conseil des Finances publiques », supprimé par la LFI 2023, ont été intégrés au sein du programme 164. Les crédits de masse salariale ont été versés sur une nouvelle action du programme 164, l'action 28 « Gouvernance des finances publiques ». En 2023, le taux d'exécution des crédits de l'action 28 s'élève à 96,4 % en AE et en CP, contrastant avec la sous-exécution significative du programme 340 constatée en 2022 à périmètre égal.