B. L'AIDE FINANCIÈRE APPORTÉE À L'UKRAINE EXPOSE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION À UN RISQUE FINANCIER CONSÉQUENT
Comme indiqué supra, si le soutien financier apporté par l'Union européenne à l'Ukraine depuis 2022 paraît indispensable pour soutenir son effort de guerre face à l'agression russe, il constitue une exposition financière croissante pour le budget européen et, partant, pour la contribution française.
L'aide financière européenne à l'Ukraine se décompose en deux ensembles.
D'une part, il s'agit des mesures d'assistance macro-financière (AMF) réparties entre :
- l'assistance macrofinancière d'urgence (1,2 milliard d'euros) versée en 2022 et garantie à hauteur de 9 % par le fonds commun de provisionnement compris dans le budget de l'Union européenne ;
- l'assistance macrofinancière exceptionnelle (7,2 milliards d'euros versés en 2022), garantie à hauteur de 9 % par le budget européen et à hauteur de 61 % par les États membres. La garantie française au titre de l'AMF exceptionnelle, prévue par l'article 149 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre2022 de finances pour 2023, s'élève à 639 millions d'euros ;
- l'assistance macrofinancière + (18 milliards d'euros) prenant la forme de prêts et financée par le dispositif unique d'émission de titres de créance à court terme de l'Union européenne et d'obligations de l'Union européenne.
L'ensemble de ces instruments sera remboursé selon des échéanciers distincts. D'ores et déjà, la Commission européenne a annoncé que le remboursement des intérêts de l'AMF + et de l'AMF exceptionnelle représenteraient respectivement 2,3 milliards et 717 millions d'euros sur la période 2024-2027, répartis entre les États membres selon la clé RNB.
D'autre part, l'Union européenne apporte des garanties de prêts et de fonds de financement de la Banque européenne d'investissement (BEI). À cet égard, l'article 179 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a autorisé le ministre de l'économie à octroyer, dans la limite d'un plafond global de 100 millions d'euros, la garantie de l'État au fonds fiduciaire « UE pour l'Ukraine » de la BEI.
En outre, dans le cadre de la révision du CFP, la Commission européenne a proposé la création d'une nouvelle facilité pour l'Ukraine, plafonnée à hauteur de 50 milliards d'euros sur la période 2024-2027 sous la forme de prêts et de soutien non remboursables, afin d'aider à la reconstruction du pays et d'accompagner les réformes dans le cadre de sa candidature pour rejoindre l'Union européenne. Pour la France, cet instrument ajoutera 2,9 milliards d'euros à sa contribution totale sur la période 2024-2027, qui s'ajouteront à l'exposition financière de la France en cas de défaut de l'Ukraine sur ses prêts, qui s'élève à 5,6 milliards d'euros selon la Cour des comptes4(*).
* 4 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2023, avril 2024.