B. LES FACTEURS EXPLICATIFS DE L'ÉCART EN EXÉCUTION
En application de l'article 310 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la contribution des États membres constitue la variable d'ajustement en cas d'évolution non anticipée des dépenses de l'Union européenne.
Par conséquent, le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne prévu dans le projet de loi de finances n'est qu'évaluatif. Il est déterminé à partir :
- du projet de budget de la Commission européenne, présenté en N- 1. Ce projet de budget établit les prévisions de besoins de financement de l'Union européenne en crédits de paiements pour l'année suivante ;
- des hypothèses d'évolution des assiettes des ressources TVA et RNB de l'ensemble des États membres, actualisées après la réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP) en mai de l'année N- 1 ;
- des hypothèses des montants des corrections accordées à certains États membres ainsi que le montant prévisionnel du solde budgétaire de l'exercice en cours, reporté sur le budget de l'année suivante.
Plusieurs éléments ont contribué à réduire le montant finalement exécuté du PSR-UE en cours d'exercice d'environ 1,1 milliard d'euros par rapport à la prévision en LFI pour 2023.
Premièrement, cet écart résulte du report du solde excédentaire de l'exercice 2022 sur 2023, effectué par le budget rectificatif n° 2 au budget de l'Union pour 2023. Ce report, d'un montant de 2,52 milliards d'euros, contribue à réduire le PSR-UE de 260 millions d'euros.
Deuxièmement, des évolutions des recettes du budget de l'Union européenne réparties entre :
- un surcroit de recettes découlant de l'actualisation des prévisions d'assiettes de contributions aux différentes ressources propres, mis en oeuvre par le budget rectificatif n° 3 conformément aux conclusions du comité consultatif des ressources propres du 25 mai 2023, conduisant à réduire le PSR-UE de 202 millions d'euros ;
- une mise à jour des recettes diverses dans le budget de l'Union par le Conseil européen, avec un effet de + 11 millions d'euros sur la contribution française.
Troisièmement, des évolutions relatives aux dépenses du budget de l'Union européenne, comprenant :
- une baisse des crédits de paiement (CP) de 191 millions d'euros au sein du budget européen, consécutive aux accords politiques concernant le règlement relatif à l'action de soutien à la production de munitions dit ASAP (Act in support of ammunition production) et au règlement sur les semi-conducteurs, dit Chips Act.
- une baisse de 3,2 milliards d'euros de crédits de paiement, opérée par le budget rectificatif n° 4, afin de tenir compte de la sous-exécution des crédits de la politique de cohésion.