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N° 34 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2024 |
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RAPPORT PRÉSENTÉ au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 33 Rapporteur spécial : M. Jean-Marie MIZZON |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; M. Michel Canévet, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Frédérique Espagnac, M. Marc Laménie, secrétaires ; MM. Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Carole Ciuntu, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 3, 291 et T.A. 3 Sénat : 32 (2024-2025) |
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Le montant du prélèvement sur les recettes de l'État versé au profit de l'Union européenne (PSR-UE) s'est élevé à 23,9 milliards d'euros, soit 1,1 milliard d'euros de moins que la prévision inscrite en loi de finances initiale (- 4,6 %).
2. La tendance haussière des engagements de la France envers l'Union européenne devrait toutefois se poursuivre et conduire le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne à dépasser les 29 milliards d'euros d'ici à 2028 ;
3. Plusieurs facteurs risquent de contribuer à l'augmentation de la contribution française. En particulier, l'aide financière apportée à l'Ukraine, si elle demeure indispensable pour soutenir son effort de guerre, expose désormais l'Union européenne et ses États membres à un risque financier conséquent ;
4. La concrétisation de la création de nouvelles ressources propres est plus que nécessaire compte tenu de l'endettement historique de l'Union européenne dû au financement du plan de relance européen (près de 670 milliards d'euros).
I. L'EXÉCUTION DU PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES EN 2023
Le financement du budget de l'Union européenne repose, sur :
- les contributions des États membres assises sur une assiette de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) harmonisée, soit 20,7 milliards d'euros en 2023 ;
- les contributions des États membres assises sur une assiette constituée du revenu national brut (RNB), pour un total de 107,9 milliards d'euros ;
- les ressources propres traditionnelles (RPT), constituées des droits de douane collectés par les États membres pour l'Union européenne, qui s'élevaient à 21,6 milliards d'euros en 2023 ;
- d'autres ressources diverses, de l'ordre de 12 milliards d'euros, comprenant le report du solde budgétaire de l'exercice antérieur, ou encore les intérêts de retard ou les amendes infligées par la Commission européenne ;
- une nouvelle contribution fondée sur le recyclage des déchets d'emballages plastiques de chaque État membre, qui prend la forme d'une modulation de la ressource RNB, depuis le 1er janvier 2021. En 2023, le montant de cette recette s'élevait à 6,4 milliards d'euros.
En outre, au surplus des crédits « ordinaires » du budget de l'Union européenne et prévus par le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (CFP) s'ajoutent ceux du plan de relance européen Next Generation EU (807 milliards d'euros courants), dont le financement est assuré par l'emprunt.
Regroupant les ressources « TVA », « RNB » et « contribution plastique », soit 23,9 milliards d'euros en 2023, le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE) constitue la part essentielle de la contribution de la France au budget de l'Union européenne (environ 91,5 % en 2023)1(*).
Il est défini à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)2(*) comme « un montant déterminé de recettes de l'État [...] rétrocédé directement au profit [...] des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ». Comme le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales, il doit être « dans [sa] destination et [son] montant » défini et évalué « de façon précise et distincte ».
Répartition des ressources du budget de l'Union européenne sur l'exercice 2023
(en pourcentage)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
A. UNE EXÉCUTION FORTEMENT INFÉRIEURE À L'ÉVALUATION INITIALE, POUR LA DEUXIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 avait évalué le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE) à 24,99 milliards d'euros. Cette évaluation initiale constituait un recul par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiale pour 2022 qui s'élevait à 26,4 milliards d'euros.
Composition du PSR-UE en exécution en 2023
(en pourcentage)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Au terme de l'exercice 2023, troisième du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le montant du PSR-UE s'est élevé à 23,9 milliards d'euros, soit 1,1 milliard d'euros de moins que la prévision inscrite en loi de finances initiale (- 4,6 %).
Pour rappel, l'exercice 2022 s'était déjà caractérisé par une exécution du PSR-UE inférieure de 2,1 milliards d'euros (- 8,1 %) par rapport à l'évaluation initiale. La sous-exécution du PSR-UE en 2022 comme en 2023 est relativement importante par rapport aux années précédentes puisque la moyenne des écarts entre la prévision initiale et la réalisation se situe à +/- un milliard d'euros3(*).
Il importe de noter que l'évaluation du PSR-UE fait habituellement l'objet de corrections au cours de l'examen du projet de loi de finances. Cette actualisation au cours de l'automne s'explique par le calendrier d'examen du projet de budget de l'Union européenne, concomitant à celui du projet de loi de finances de la France pour la même année. Deux corrections ont ainsi été apportées à l'évaluation initiale.
D'une part, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement, par la voie d'un amendement déposé au Sénat, a revu sa prévision d'origine en augmentant le montant du PSR-UE de 408 millions d'euros afin de prendre en compte l'augmentation de budget 2023 de l'UE à l'occasion de son adoption.
D'autre part, la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023, a réduit l'évaluation du PSR-UE de l'ordre de 716 millions d'euros pour tenir compte des dernières prévisions d'exécution.
Évolution du prélèvement sur
recettes
au profit de l'Union européenne
(en millions d'euros et en pourcentage)
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Évaluation LFI |
Exécution |
Écart en valeur |
Écart en % |
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2014 |
20 224 |
20 347 |
123 |
0,6 % |
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2015 |
20 742 |
19 702 |
- 1 040 |
- 5 % |
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2016 |
20 169 |
18 996 |
- 1 173 |
- 5,8 % |
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2017 |
18 690 |
16 380 |
- 2 310 |
- 12,4 % |
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2018 |
19 912 |
20 645 |
733 |
3,7 % |
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2019 |
21 443 |
21 025 |
- 418 |
- 1,9 % |
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2020 |
21 480 |
23 691 |
2 211 |
10,3 % |
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2021 |
27 200 |
26 368 |
- 832 |
- 3,1 % |
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2022 |
26 359 |
24 230 |
- 2 139 |
- 8,1 % |
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2023 |
24 994 |
23 873 |
-1 121 |
- 4,6 % |
Source : commission des finances, d'après les données de la Cour des comptes
* 1 Depuis la loi de finances pour 2010, le PSR-UE n'intègre plus les ressources propres traditionnelles, qui sont comptabilisées en compte de tiers.
* 2 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
* 3 Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire, Prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne, 2022.