B. L'ANNÉE 2023 A ÉTÉ MARQUÉE PAR LA MISE EN oeUVRE DES PACTES CAPACITAIRES VISANT À FINANCER DES MOYENS OPÉRATIONNELS POUR LES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
L'année 2023 a également été marquée par l'exécution de 157,8 millions d'euros en AE et 32,3 millions d'euros en CP pour le lancement des pactes capacitaires, qui permettent des projets d'investissements structurants pour les services d'incendie et de secours (SIS), dans le cadre de cofinancements entre l'État et les collectivités locales. Annoncés dans le cadre de la LOPMI, les pactes capacitaires devaient initialement être dotés d'une enveloppe totale de 30 millions d'euros sur cinq ans, financée par l'intermédiaire de la dotation de soutien aux investissements structurant des SDIS (DSIS²). La budgétisation initiale du programme 161 pour l'année 2023 prévoyait un montant de 8 millions d'euros en AE et d'1 million d'euros en CP. Une enveloppe de 150 millions d'euros en AE et 37,5 millions d'euros en CP a ensuite été ajoutée à cette ligne budgétaire en cours de discussion sur le PLF, à l'initiative du Gouvernement, afin de traduire les annonces du président de la République du 28 octobre 2022 d'un renforcement des moyens de lutte contre les feux de forêt à la suite des incendies qui ont frappé le pays lors de l'été 2022.
D'après la DGSCGC, près de 100 conventions ont été signées avec les différents SIS en 2023 au titre du pacte capacitaire, et deux enveloppes financières distinctes ont été exécutées dans ce cadre :
- 150 millions d'euros en AE et 32,1 millions d'euros en CP qui ont vocation à financer des moyens dédiés à la détection et de la lutte contre les feux de forêts ;
- 7,8 millions d'euros en AE et 0,15 million d'euros en CP au titre des moyens dédiés aux risques complexes ou émergents d'espaces naturels.
Le rapporteur spécial se félicite de la concrétisation de ces pactes capacitaires, qui doivent permettre aux SIS de bénéficier de prix avantageux pour le renouvellement de leurs véhicules, et notamment, de leurs camions citerne feux de forêt (CCF). Il avait toutefois été alerté, dans le cadre de ses auditions du PLF pour 2024, sur le fait que la limitation du nombre de modèles de véhicules disponibles dans le référentiel élaboré par la DGSCGC dans un but d'uniformisation des commandes, auraient conduit certains SIS à ne pas recourir au dispositif9(*). Il semble toutefois que cette situation n'ait concerné qu'un nombre très limité de SIS.
Le rapporteur spécial sera également attentif aux délais de livraisons des véhicules. Lors de ses travaux sur le PLF pour 2024, un risque de retard dans la livraison des CCF avait en effet été identifié, en raison de tensions rencontrées par les industriels sur les chaînes internationales d'approvisionnement.
* 9 Sur ce point, voir les développements du rapport général n° 115 (2022-2023), tome III, annexe 29, volume 2, déposé le 17 novembre 2022.