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N° 34 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2024 |
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RAPPORT PRÉSENTÉ au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N°
29b (Programme 161 « Sécurité civile ») Rapporteur spécial : M. Jean Pierre VOGEL |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; M. Michel Canévet, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Frédérique Espagnac, M. Marc Laménie, secrétaires ; MM. Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Carole Ciuntu, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 3, 291 et T.A. 3 Sénat : 32 (2024-2025) |
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. En 2023, l'exécution des crédits de paiement (CP) du programme 161 « Sécurité civile » s'est élevée à près de 674,5 millions d'euros, soit un montant inférieur aux 714,5 millions d'euros programmés en loi de finances initiale (LFI). Cette sous-consommation de près de 5,6 % s'explique en grande partie par le report sur l'année 2024 de plusieurs dépenses d'investissement consacrées au renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile.
2. Les dépenses d'investissement ont été exécutées à hauteur de 77,4 millions d'euros en CP contre 140 millions d'euros ouverts en LFI pour 2023. La sous-exécution des dépenses de titre 5, de l'ordre de 44,7 %, est source de préoccupation dans un contexte où la sécurité civile doit investir massivement dans le renouvellement et l'extension de sa flotte aérienne pour répondre l'intensification du risque incendie. En outre, la dégradation du taux de disponibilité des aéronefs, aggravée par le vieillissement de la flotte, rend d'autant plus urgent l'acquisition de nouveaux appareils.
3. L'année 2023 a par ailleurs été marquée par l'engagement de 157,8 millions d'euros en AE et 32,3 millions d'euros en CP pour le lancement des pactes capacitaires entre l'État, les collectivités territoriales et les services d'incendie et de secours (SIS). Le rapporteur spécial se félicite de l'utilisation de cette enveloppe qui permettra aux SIS de renforcer leurs moyens opérationnels de lutte contre les incendies grâce notamment à l'acquisition de camions citernes feux de forêts (CCF).
4. Enfin, le rapporteur spécial regrette que le déploiement de NexSIS 18-112, projet informatique de mutualisation des systèmes d'information des SIS, ait de nouveau été retardé, alors même que l'année 2023 était censée marquer le déploiement du programme au sein des 9 premiers SIS.
I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME EN 2023
A. UNE EXÉCUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 161 LÉGÈREMENT EN DEÇA DE LA PRÉVISION
Près d'1,16 milliard d'euros ont été exécutés en autorisation d'engagement (AE) en 2023 sur le programme « Sécurité civile », soit une hausse de 64,2 % par rapport à l'année 2022. L'augmentation des AE s'explique par l'engagement du renouvellement de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile, qui s'est traduite par l'ouverture d'un montant de crédits exceptionnellement élevé en loi de finances initiale (LFI).
En revanche, l'exécution pour 2023 en crédits de paiement (CP), qui s'élève à 674,5 millions d'euros, est relativement stable par rapport à l'année précédente (+ 3,3 %). Le montant des crédits finalement consommés en 2023 est inférieur de près de 40 millions d'euros en CP par rapport aux crédits votés en LFI. Cet écart entre la prévision et l'exécution, de l'ordre de 5,6 %, s'explique en grande partie par le report de certaines dépenses d'investissement sur l'année 2024 (cf. infra).
Exécution des crédits
en 2023
pour le
programme 161 « Sécurité civile »
(en millions d'euros, incluant les fonds de
concours
et attributions de produits)
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Crédits exécutés en 2022 |
Crédits votés en LFI 2023 |
Crédits exécutés en 2023 |
Écart entre les crédits
exécutés |
Écart entre l'exécution et les crédits ouverts en LFI pour 2023 |
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AE |
704 |
1 472 |
1 155,7 |
+ 64,2 % |
- 21,5 % |
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CP |
652,7 |
714,5 |
674,5 |
+ 3,3 % |
- 5,6 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Évolution de la consommation des
crédits de paiement
du programme 161
(en millions d'euros,
incluant les fonds de
concours et attributions de produits)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Le programme « Sécurité civile » a fait l'objet de mouvements de crédits relativement modestes en 2023, qui ont porté le total des crédits finalement disponibles à 751,3 millions d'euros en CP, soit une augmentation de 5,1 % par rapport au montant initialement budgété. Le programme 161 a plus particulièrement fait l'objet d'un report de 22,1 millions d'euros en AE et en CP de l'année 2022 vers l'année 2023. Il a en outre bénéficié d'un abondement de 31 millions d'euros en AE et en CP par l'intermédiaire de plusieurs fonds de concours, dont 27,6 millions d'euros destinés à la commande d'un avion bombardier d'eau intégralement financée par l'Union européenne.
Mouvements intervenus en cours de gestion
2023
sur le programme « Sécurité
civile »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (d'après la Cour des comptes et les documents budgétaires)