B. UNE SURCONSOMMATION DES CRÉDITS TOUJOURS MARQUÉE MAIS EN BAISSE PAR RAPPORT À 2022 EN RAISON DE LA PROGRESSION DES CRÉDITS PRÉVUS EN LOI DE FINANCES INITIALE
1. Des crédits en hausse tendanciellement en raison de l'élargissement du périmètre
Les crédits votés en loi de finances initiale (LFI) de la mission « Santé » sont en hausse tendancielle depuis plusieurs années : ils ont été multipliés par 1,5 entre 2022 et 2023. La mission « Santé » a de plus été dotée de 3,4 milliards d'euros en loi de finances pour 2022 du 30 décembre 20214(*). La hausse des crédits votés est essentiellement liée à l'inclusion pérennisée du programme 379, qui n'avait pas été inclus dans la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 20215(*).
Exécution des crédits de la mission « Santé »
(en millions d'euros et en crédits de paiement)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Les lois de finances rectificatives de 2022 avaient permis l'ouverture de crédits sur le programme 379 qui n'apparaissait pas en loi de finances initiale, ayant donné lieu à une consommation supplémentaire de 1 358,5 millions d'euros.
S'il est préférable que les crédits ouverts au titre du programme 379 apparaissent dès la loi de finances initiale, et non lors des lois de finances rectificatives, il est tout de même permis de s'interroger sur la pertinence de la pérennisation de l'extension de la mission « Santé » au programme 379.
De plus, les crédits de paiement votés sur la mission « Santé » se sont accrus de 11 % à champ constant (à hauteur de 136,6 millions d'euros), c'est-à-dire en excluant le programme 379. Il était en effet anticipé que les dépenses au titre de l'aide médicale d'État augmenteraient, en raison de la normalisation de la situation sanitaire après la crise du Covid- 19. La hausse des crédits de la mission « Santé » n'est donc pas exclusivement due à la pérennisation du programme 379.
2. Une surconsommation des crédits par rapport à la prévision de la loi de finances initiale moins marquée qu'en 2022
En 2023, les crédits de paiement consommés au titre de la mission « Santé » s'élevaient à 3 609,6 millions d'euros, en hausse de 7,2 % par rapport à la prévision retenue en loi de finances initiale. Cette surconsommation des crédits est nettement moins élevée qu'en 2022, quand elle représentait 113,7 % de plus que la prévision retenue en loi de finances initiale.
Exécution des crédits de la mission « santé » par programme en 2022
(en millions d'euros, en crédits de paiement et en %)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Exécution des crédits de la mission « santé » par programme en 2022
(en millions d'euros et en %)
AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. Prévision : prévision en loi de finances initiale, y compris les prévisions de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP). Exécution : consommation constatée dans le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
La surconsommation par rapport aux crédits budgétés en loi de finances initiale résulte principalement du report des crédits de l'année 2022 (112 millions d'euros), de crédits issus de fonds de concours et d'attribution de produits (111 millions d'euros) et de crédits ouverts en loi de fin de gestion (LFG) du 30 novembre 20236(*) (114 millions d'euros).
Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2023
(en millions d'euros et en crédits de paiement)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Les crédits ouverts au cours de l'exercice 2023 concernent le programme 204 (à hauteur de 215,4 millions d'euros), soit un doublement des crédits de ce programme, et le programme 379, à hauteur de 190 millions d'euros, soit une hausse de 10 %.
La surconsommation des crédits du programme 204 à un niveau supérieur de 120 millions d'euros au montant prévu en loi de finances initiale, s'explique principalement par des dépenses effectuées sur les fonds de concours « Participation de l'Union européenne à la constitution d'un stock de produits médicaux et non médicaux en cas d'événement nucléaire, radiologique, biologique et chimique » (101 millions d'euros) et « Participations diverses aux politiques de prévention, de sécurité sanitaire et d'offre de soins » (21 millions d'euros, contre 159 M€ en 2021 et 284 M€ en 2020), créé pour répondre aux impératifs sanitaires de la crise du Covid- 19. Le taux de consommation des crédits de paiement ouverts sur le programme 204 s'établit donc à 77,85 %, et s'inscrit dans la lignée de sous-consommation des exercices précédents.
La surconsommation des crédits du programme 379 par rapport au montant autorisé en LFI s'explique par l'ouverture en loi de finances de fin de gestion de 190 millions d'euros, au titre de la compensation la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers.
Enfin, le programme 183 « Protection maladie » connait une sous-exécution par rapport à la budgétisation en LFI. Ce n'est en effet qu'après une annulation de 65,8 millions d'euros en loi de finances de fin de gestion7(*) que le taux de consommation s'établit à 99,9 % en AE et en CP.
Mouvements de crédits intervenus en gestion
par programme pendant l'exercice 2023
(en millions d'euros et en %)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
* 4 Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
* 5 Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
* 6 Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.
* 7 Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.