B. LA CONSOMMATION DES CRÉDITS DISPONIBLES
Les programmes de la mission « Remboursements et dégrèvements » ont enregistré des ouvertures de crédits en cours de gestion.
Mouvements intervenus en gestion sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » en 2023
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Ainsi, concernant le programme 200, la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 a procédé à l'ouverture de 12,5 milliards d'euros en AE et CP du fait de la révision à la hausse de la prévision de remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt (11,4 milliards d'euros) et de la prévision des remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État (1,5 milliard d'euros) partiellement compensée par la baisse des prévisions des remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques (- 0,5 milliard d'euros).
Ces ouvertures de crédits ont essentiellement porté sur les remboursements, dégrèvements et restitutions de TVA dans un contexte de forte mobilisation des crédits de TVA détenus par les entreprises.
Après l'ouverture en cours de gestion, la sous-exécution, par rapport aux crédits disponibles, s'établit, pour ce programme, à 2,2 milliards d'euros en AE et CP.
Cette sous exécution dénote une difficulté, même en fin de gestion, à établir des prévisions fines d'exécution des crédits.
Composition des crédits disponibles du programme 200
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Concernant le programme 201, la même loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 a procédé à l'ouverture de 15 millions d'euros en AE et CP au titre de la révision à la hausse de la prévision de l'action 201-02 « Taxes foncières » (57 millions d'euros) et de l'action 201-03 « Taxe d'habitation » (80 millions d'euros), compensée par la révision à la baisse de la prévision de la « Contribution économique territoriale et autres impôts économiques » (action 201-01) à hauteur de 69 millions d'euros et des admissions en « non-valeur d'impôts locaux » pour 53 millions d'euros, portant ainsi le total des crédits disponibles du programme à 4,6 milliards d'euros.
Cette ouverture en gestion s'est cependant avérée largement insuffisante de sorte que la sur exécution, par rapport aux crédits disponibles, s'établit pour le programme 201 à 522 millions d'euros en AE et à 521 millions d'euros en CP.
Composition des crédits disponibles du programme 201
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les crédits disponibles totaux de la mission « Remboursements et dégrèvements » s'établissent donc à 144,1 milliards d'euros en AE et en CP et ont été consommés à hauteur de 98,8 % laissant un solde de crédits non consommés de 1,7 milliards d'euros en AE et CP.
Évolution des crédits disponibles
sur la mission
et exécution par rapport aux crédits
disponibles
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires