C. DEPUIS 4 ANS, LE LOURD IMPACT BUDGÉTAIRE DE LA TEMPÊTE « ALEX » SUR LE PROGRAMME 122
Du 30 septembre au 3 octobre 2020, un épisode dépressionnaire particulièrement violent a frappé l'Europe : la tempête « Alex » a causé onze décès en France, dont dix dans les Alpes-Maritimes, le département le plus touché. Trois types de fonds ont été mobilisés pour financer les réparations liées aux nombreux dégâts. Depuis, la mobilisation de ces crédits a un impact important sur le programme 122.
Les crédits du programme 122
consacrés
aux collectivités frappées par la
tempête Alex
(en millions d'euros)
|
|
AE |
CP |
||||||||
|
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2023-2022 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2023-2022 |
|
|
DSEC |
25,7 |
116,9 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
25,7 |
19,6 |
22,9 |
6,9 |
- 16,0 |
|
Fonds FSUE |
0,0 |
6,0 |
41,6 |
12,0 |
- 29,6 |
0,0 |
1,3 |
12,8 |
37,0 |
24,2 |
|
Fonds exceptionnel |
0,0 |
0,0 |
93,7 |
0,0 |
- 93,7 |
0,0 |
0,0 |
31,6 |
17,2 |
- 14,4 |
|
Total |
25,7 |
122,9 |
135,3 |
12,0 |
- 123,3 |
25,7 |
20,9 |
67,3 |
61,1 |
- 6,2 |
|
en % des dépenses discrétionnaires du programme |
87,1 % |
99,2 % |
77,6 % |
15,2% |
|
39,3 % |
38,4 % |
75,8 % |
63,7 % |
|
Source : Cour des comptes
Les premiers crédits mobilisés, dès la fin 2020, l'ont été dans le cadre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSEC).
La procédure d'obtention d'une subvention au titre de la dotation de solidarité (DSEC) est à différencier du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) et de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Chacune de ces procédures répond à des critères d'éligibilité et à des délais spécifiques et fait l'objet d'une instruction distincte.
Les collectivités qui sollicitent la DSEC disposent de deux mois pour transmettre aux services de l'État une première évaluation des dommages. Elles ne sont éligibles à la dotation de solidarité que si la somme des dommages causés par un même événement climatique est supérieure à 150 000 euros. Le code général des collectivités territoriales précise quels collectivités et groupements sont éligibles au dispositif6(*) et encadre le type de biens concernés par le dispositif7(*).
Les travaux financés par la DSEC ayant dû être précédés par des opérations préalables, le calendrier de consommation des CP s'est étiré : sur les 142,6 millions d'euros ouverts au titre de la tempête « Alex » sur la DSEC, seuls 75,1 millions d'euros ont été consommés, dont seulement 6,9 millions d'euros en 2023. La nécessité d'assurer le report des crédits liés à la tempête « Alex » a ainsi occasionné un déplafonnement sur le programme 122, leur niveau (227 millions d'euros en AE et 256,8 millions d'euros en CP) dépassant la limite globale de 3 % fixée par la LOLF.
Par ailleurs, un fonds de concours a été créé en 2021 afin de rattacher au programme 122 la contribution financière du fonds de solidarité de l'Union européenne. Ce fonds s'élève à 59,3 millions d'euros, en AE comme en CP, avec report de droit des crédits non consommés. Face aux retards de déploiement, la date limite de consommation des crédits a été reportée à la demande de la France par la commission européenne du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.
Seuls 8 millions d'euros n'ont pas été consommés, correspondant à une subvention non versée à la Métropole Nice-Côte-d'Azur à la suite de l'ouverture d'une enquête préliminaire par le Procureur de la république pour « manquements graves au respecte des règles de la comptabilité publique concernant des marchés de travaux (...) dans le cadre des travaux de reconstruction suite à la tempête Alex »8(*).
Enfin, un fonds de reconstruction exceptionnel a été mis en place pour un montant total de 150 millions d'euros, dont la consommation des crédits, entamée en 2022, se poursuit en 2023. L'intégralité des crédits de ce fonds a fait l'objet d'un report sur 2024, aucune consommation n'ayant eu lieu en 2023 en raison de la nécessité de consommer en priorité les crédits du fonds FSUE avant la date limite fixée par la commission.
* 6 Article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales.
* 7 Article R. 1613-4 du code général des collectivités territoriales.
* 8 Cour des comptes, Note d'exécution budgétaire, mission « Relation avec les collectivités territoriales », 2023.