|
N° 34 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2024 |
|
RAPPORT PRÉSENTÉ au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
|
Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
|
TOME II ANNEXE N° 19 COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Rapporteur spécial : M. Jean-Raymond HUGONET |
|
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; M. Michel Canévet, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Frédérique Espagnac, M. Marc Laménie, secrétaires ; MM. Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Carole Ciuntu, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
|
Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 3, 291 et T.A. 3 Sénat : 32 (2024-2025) |
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Les dépenses de la mission « Médias, livre et industries culturelles » s'élèvent en 2023 à 731,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 725,7 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Cela représente une forte hausse par rapport à 2022, de 16 % en CP (soit 100 millions d'euros de plus) et de 16,4 %, soit 104 millions d'euros en AE. Malgré cette évolution, les crédits consommés en 2023 restent inférieurs de 20 millions d'euros en CP au niveau de 2021. Le montant des crédits consommés est ainsi supérieur de 30 millions d'euros en AE et 21 millions d'euros en CP aux prévisions.
2. Alors que la mission avait bénéficié d'une part très importante de crédits du plan de relance et de France 2030, l'enquête rendue à la commission des finances par la Cour des comptes sur l'utilisation de ces crédits incite à la réflexion en mettant en avant les lacunes de leur gestion.
3. Alors que le montant des aides à la presse est supérieur à celui prévu en loi de finances pour 2023, il est nécessaire de mettre en place une réforme d'ampleur à l'issue des États généraux de l'information, en particulier s'agissant des aides à la diffusion.
4. Le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » est désormais alimenté uniquement par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant s'élevant à 3,795 milliards d'euros en 2023. Les crédits accordés à l'audiovisuel public ont augmenté de près de 100 millions d'euros entre 2022 et 2023 et de 389 millions d'euros entre 2023 et 2024.
5. Dans le contexte législatif de réorganisation d'ensemble de l'audiovisuel public et de contrainte budgétaire forte, la trajectoire fortement haussière envisagée par le Gouvernement d'ici 2028 ne peut qu'interroger.
6. L'impréparation des précédents gouvernements s'agissant du futur du financement de l'audiovisuel public a été maintes fois soulignée, dans la mesure où le financement actuel ne peut être prolongé après décembre 2024 sans modification législative. Alors que le temps disponible pour mener à bien cette réforme se compte désormais en semaines compte tenu du calendrier parlementaire, il est plus qu'urgent de trouver une solution budgétaire satisfaisante et pérenne pour l'audiovisuel public.
I. LA MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES »
A. DES CRÉDITS EN HAUSSE MAIS UNE EXÉCUTION CONFORME À LA PRÉVISION
La mission « Médias, Livre et industries culturelles » du budget général contribue à la mise en oeuvre de l'action du ministère de la culture en faveur du développement et du pluralisme des médias, du secteur du livre et de la lecture, de l'industrie musicale et de la protection des oeuvres sur internet.
Elle est composée de deux programmes :
- le programme 180 « Presse et médias » centré sur le renforcement de la vitalité, du pluralisme et du développement de la presse et des médias, notamment au niveau local. Il n'intègre pas les crédits dédiés à l'audiovisuel public, retracés au sein d'un compte de concours financiers spécifique ;
- le programme 334 « Livre et industries culturelles » est dédié à la diversité et au renouvellement de la création, quels que soient les secteurs (livre, musique, audiovisuel, cinéma et jeu vidéo), et à l'élargissement de la diffusion des oeuvres. Les crédits dédiés au cinéma sont constitués, pour l'essentiel, de taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et ne sont donc pas intégrés dans ce programme.
La mission ne comporte aucune dépense de personnel, les crédits dédiés étant retracés au sein du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » rattaché à la mission « Culture ».
1. Une hausse des crédits de la mission en 2023 demeurant à un niveau inférieur à celui de 2021
Les dépenses de la mission se sont élevées en 2023 à 731,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 725,7 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Cela représente une forte hausse par rapport à 2022, de 16 % en CP (soit 100 millions d'euros de plus) et de 16,4 %, soit 104 millions d'euros en AE.
Il faut cependant noter que malgré cette évolution, les crédits consommés en 2023 restent inférieurs de 20 millions d'euros en CP au niveau de 2021. La mission avait alors bénéficié d'ouvertures de crédits en gestion afin d'accompagner la sortie de crise des différents secteurs fragilisés par les mesures sanitaires (cinéma et musique essentiellement).
Évolution des crédits de la mission
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les crédits de la mission sont en outre légèrement sur-exécutés par rapport à ceux prévus en loi de finances initiale (LFI) pour 2023. Le montant des crédits consommés est ainsi supérieur de 30 millions d'euros en AE et 21 millions d'euros en CP aux prévisions.
Exécution des crédits de la mission par programme en 2023
(en millions d'euros et en %)
|
Programme |
Crédits exécutés 2022 |
LFI 2023 |
Crédits exécutés 2023 |
Variation exécution / prévision 2023 |
Variation 2022/2023 |
|
|
P. 180 - Presse et médias |
AE |
274,97 |
372,05 |
398,85 |
7,20 % |
45,05 % |
|
CP |
290,48 |
371,01 |
390,38 |
5,22 % |
34,39 % |
|
|
P. 334 - Livres et industries culturelles |
AE |
352,5 |
330,34 |
332,81 |
0,75 % |
- 5,59 % |
|
CP |
335,43 |
333,85 |
335,27 |
0,42 % |
- 0,05 % |
|
|
TOTAL |
AE |
627,47 |
702,39 |
731,66 |
4,17 % |
16,60 % |
|
CP |
625,9 |
704,86 |
725,65 |
2,95 % |
15,94 % |
|
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Contrairement aux années précédentes, où le programme 334 dédié aux industries culturelles était fréquemment surexécuté et le programme 180 « Presse et médias » sous-consommé, le programme 334 a fait l'objet d'une exécution conforme aux prévisions en LFI. En revanche, les crédits du programme 180 ont fait l'objet d'abondements en gestion entraînant une exécution supérieure de 7 % en AE et 5 % en CP aux prévisions initiales.
Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2023
(en millions d'euros)
CP AE
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
2. Une exécution quasi-conforme à la prévision budgétaire pour les opérateurs
Si aucun opérateur n'est rattaché au programme 180 « Presse et médias », quatre opérateurs le sont au programme 334 « Livre et industries culturelles » : la Bibliothèque nationale de France (BNF), la Bibliothèque publique d'information (BPI), le Centre national de la musique (CNM) et le Centre national du livre (CNL). Un cinquième opérateur, le Centre national du cinéma (CNC), est également rattaché au programme mais ne dispose d'aucune ressource budgétaire et est financé par des ressources fiscales spécifiques.
L'enveloppe consacrée à la BNF s'établit à 242 millions d'euros en CP, soit une progression de 10 millions d'euros par rapport à 2022. Il s'agit de la plus importante subvention versée à un opérateur du ministère de la culture.
L'exercice 2023 se traduit par une exécution quasi-conforme à la prévision budgétaire s'agissant des opérateurs du programme 334.
Montant des crédits versés aux
opérateurs rattachés
au programme 334 « Livres
et industries culturelles » entre 2021 et 2023
(en millions d'euros)
|
Exécution 2021 |
Exécution 2022 |
Prévisions 2023 |
Exécution 2023 |
|||||
|
AE |
CP |
CP |
AE |
CP |
CP |
AE |
CP |
|
|
Bibliothèque nationale de France (BnF) |
242,36 |
224,03 |
224,03 |
220,03 |
228,773 |
232,773 |
240,458 |
242,946 |
|
Bibliothèque publique d'information (BPI) |
7,08 |
15,78 |
15,78 |
42,80 |
7,508 |
9,332 |
7,642 |
9,442 |
|
Centre national du livre (CNL) |
23,62 |
27,40 |
27,40 |
27,40 |
28,452 |
28,452 |
27,801 |
27,801 |
|
Centre national de la musique (CNM) |
58,32 |
26,81 |
26,81 |
26,81 |
27,775 |
27,775 |
27,607 |
27,607 |
|
Total |
331,38 |
294,02 |
294,02 |
317,04 |
292,508 |
298,332 |
303,508 |
307,796 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires