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N° 34 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2024 |
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RAPPORT PRÉSENTÉ au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 15b Rapporteur spécial : M. Claude NOUGEIN |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; M. Michel Canévet, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Frédérique Espagnac, M. Marc Laménie, secrétaires ; MM. Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Carole Ciuntu, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 3, 291 et T.A. 3 Sénat : 32 (2024-2025) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »
1. En 2023, le CAS bénéficie d'un niveau de recettes encaissées très élevé, de 524,4 millions d'euros, significativement supérieur à la prévision en loi de finances initiale (480 millions d'euros) et représentant un quasi doublement par rapport à l'exécution 2022 (298 millions d'euros). Ces recettes dynamiques sont principalement portées par l'évolution des produits de cessions immobilières, qui doublent entre 2022 et 2023 pour atteindre 405,8 millions d'euros (contre de 199,6 millions d'euros en 2022), notamment grâce à des opérations de cession exceptionnelles.
2. La consommation des CP augmente de près d'un tiers par rapport à l'exécution 2022 (348,1 millions d'euros) et à la prévision (340,0 millions d'euros), pour s'élever à 458,3 millions d'euros, essentiellement du fait d'une acquisition d'ampleur non prévue et d'un apurement notable des restes à payer. Cependant, alors que le CAS avait enregistré un déficit de 50,1 millions d'euros en 2022, les recettes très élevées du compte en 2023 lui permettent de dégager un excédent significatif, de 66,0 millions d'euros, portant sa trésorerie à 707,1 millions d'euros.
3. Dans un contexte marqué par la raréfaction tendancielle des biens attractifs pour la vente et des cessions exceptionnelles, la perspective de la création d'une foncière de l'État, à partir de 2025, pourrait constituer une première étape dans l'évolution du modèle du compte d'affectation spéciale. Cette nouvelle organisation, qui vise la réalisation d'un objectif de réduction des surfaces occupées de 25 % en dix ans, devrait notamment se traduire par le versement de loyers payés par les administrations occupantes, ce qui pourrait à terme entraîner des changements significatifs pour le fonctionnement du CAS.
I. UNE EXÉCUTION MARQUÉE PAR DES PRODUITS DE CESSIONS IMMOBILIÈRES TRÈS ÉLEVÉS
Créé par la loi de finances pour 20061(*), le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est l'instrument budgétaire de la politique immobilière de l'État. Placé sous la responsabilité de la direction de l'immobilier de l'État (DIE), il vise à financer les opérations de valorisation et la modernisation du parc immobilier de l'État en recourant, prioritairement, à la cession d'actifs.
Le compte d'affectation spéciale se compose de deux programmes :
- le programme 721 « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État » porte la contribution du compte au désendettement de l'État. Cependant, ce programme n'est plus abondé depuis 20182(*) ;
- le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » porte les crédits destinés à financer les dépenses d'entretien à la charge du propriétaire, ainsi que les opérations immobilières structurantes réalisées sur le parc immobilier de l'État.
A. DES RECETTES TIRÉES PAR DES CESSIONS EXCEPTIONNELLES
En 2023, le CAS bénéficie d'un niveau de recettes encaissées très élevé, de 524,4 millions d'euros. Ce montant est significativement supérieur à la prévision en loi de finances initiale, de 480 millions d'euros, et représente un quasi doublement par rapport à l'exécution 2022, de 298 millions d'euros.
Exécution des recettes du budget annexe en 2023
(en % et en millions d'euros)
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Recettes |
LFI 2022 |
Exécution 2022 |
LFI 2023 |
Exécution 2023 |
Exécution 2023 / exécution 2022 |
Écart d'exécution 2023 |
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Produits des cessions immobilières |
280,0 |
199,6 |
370,0 |
405,8 |
+ 103,3 % |
+ 9,7 % |
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Produits de redevances domaniales |
90,0 |
98,4 |
110,0 |
118,6 |
+ 20,5 % |
+ 7,8 % |
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Total |
370,0 |
298,0 |
480,0 |
524,4 |
+ 76,0 % |
+ 9,3 % |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et la note d'exécution budgétaire 2023 de la Cour des comptes
Le dynamisme des recettes du CAS est porté principalement par l'évolution des produits de cessions immobilières, qui doublent entre 2022 et 2023, pour passer de 199,6 millions d'euros à 405,8 millions d'euros, notamment grâce à des opérations de cession exceptionnelles.
De même, les redevances domaniales connaissent une croissance importante, de plus de 20 % par rapport à l'exécution 2022, atteignant 118,6 millions d'euros, contre 98,4 millions d'euros en 2022 et une prévision en loi de finances initiale de 110 millions d'euros.
À titre de ressources complémentaires, le CAS a comptabilisé 33,6 millions d'euros de versements du budget général ainsi que 5,5 millions d'euros de recettes issues de fonds de concours.
Les produits de cessions immobilières
résultant d'opérations exceptionnelles
Le montant de 176,2 millions d'euros de recettes exceptionnelles en 2023 provient :
- pour 79,1 millions d'euros de la cession de l'immeuble parisien « Hôtel du timbre », rue de la Banque, signée fin 2022, dont le produit de cession a été encaissé en janvier 2023 ;
- pour 65 millions d'euros de la cession de droits réels immobiliers sous la forme de bail emphytéotique, en 2023, de l'immeuble parisien « Pyramides » occupé par le ministère de la culture et encaissé en mars 2023 ;
- pour 32,1 millions d'euros de la cession d'une quotepart d'un ensemble immobilier dénommé « Osmose » situé à Strasbourg pour y accueillir le Parlement européen.
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
* 1 Article 47 de la loi n° 2005 1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
* 2 Il ne peut pas être supprimé, car l'article 7 de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) impose qu'un compte d'affectation spéciale comporte au moins deux programmes.