Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 : Écologie, développement et mobilité durables

G. LE CAS « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE » (FACÉ)

Le CAS FACÉ porte en dépenses les aides versées aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODÉ)^19(*). En recettes, il est alimenté par une contribution des gestionnaires des réseaux de distribution publique d'électricité^20(*). Fixé par arrêté, le taux de cette contribution répond à une logique de péréquation entre zones urbaines et rurales.

Le CAS comprend deux programmes :

- le programme 793 « Électrification rurale », qui concentre 98 % des AE et 99 % des CP exécutés en 2023, vise à financer le renforcement, la sécurisation et l'extension des réseaux d'électrification rurale ;

- le programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries » finance des actions de production décentralisée d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI), en particulier dans les collectivités ultramarines, ainsi que dans les sites isolés.

Depuis 2018, le CAS se voit systématiquement attribuer 360 millions d'euros de crédits en LFI. En 2023, la consommation des AE (341 millions d'euros) a diminué de 13 % par rapport à 2022 tandis que celle des CP a progressé de 6 % (367 millions d'euros). La diminution du montant d'AE consommées en 2023 a principalement pour origine le niveau exceptionnellement élevé observé en 2022, lui-même lié à un phénomène de rattrapage des retards d'engagements constatés en 2021 du fait d'éléments conjoncturels tenant aux élections départementales et aux incertitudes concernant le cadre normatif du CAS.

Les taux de consommation des AE et des CP au regard des crédits adoptés en LFI sont respectivement de 95 % et de 102 %.

En prenant en compte la totalité des crédits ouverts en 2023, y compris les crédits de reports (10 millions d'euros en AE et 353 millions d'euros en CP), la consommation des crédits s'est établie à 91 % en AE mais à seulement 49 % en CP.

D'année en année, l'intégralité des crédits non consommés sont systématiquement reportés sur l'exercice suivant. Aussi, en 2024, les reports de crédits se sont élevés à 14 millions d'euros en AE et 354 millions d'euros en CP.

Exécution des crédits du CAS par programme en 2023

(en milliers d'euros)

Programme		Crédits exécutés 2021	Crédits exécutés 2022	Crédits votés LFI 2023	Crédits exécutés 2023	Exécution 2023 / exéc. 2022	Exécution 2023 / LFI 2023
						(en %)	(en %)
793 « Électrification rurale »	AE	335 028,9	367 911,9	351 500,0	333 992,8	- 9,2 %	- 5,0 %
	CP	342 205,6	344 849,5	351 500,0	362 251,5	+ 5,0 %	+ 3,1 %
794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries »	AE	601,3	24 800,2	8 500,0	6 882,0	- 72,3 %	- 19,0 %
	CP	2 546,3	2 871,8	8 500,0	4 967,5	+ 73,0 %	- 41,6 %
Total	AE	335 630,2	392 712,1	360 000,0	340 874,8	- 13,2 %	- 5,3 %
	CP	344 751,9	347 721,2	360 000,0	367 219,0	+ 5,6 %	+ 2,0 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Les recettes du CAS sont restées stables en 2023 à 378 millions d'euros. En 2023 le CAS présente un solde excédentaire de 11 millions d'euros.

Le CAS présente encore un montant d'engagements souscrits non couverts de 205 millions d'euros en 2023, héritage de la reprise en 2012 d'engagements, à hauteur de 410 millions d'euros, pris avant cette date par EDF.

Équilibre du CAS « Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale » en 2023 (en crédits de paiement)

(en milliers d'euros)

Programme	Recettes	Crédits exécutés	Solde
793 « Électrification rurale »		362 251,5
794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries »		4 967,5
Total	377 913,3	367 219,0	+ 10 694,3

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

En 2023, le taux d'exécution des crédits du programme 793 s'est élevé à 95 % pour les AE comme pour les CP. Cependant, si l'on retient l'ensemble des crédits ouverts sur le programme, fortement majorés par les reports structurels, la consommation de CP dépasse à peine 50 %.

Exécution du programme 793 par action en 2023

(en milliers d'euros)

Numéro et intitulé de l'action	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	Crédits votés	Crédits exécutés	Taux de consommation	Crédits votés	Crédits exécutés	Taux de consommation
3 Renforcement des réseaux	170 000,0	169 771,4	99,9 %	170 000,0	178 228,6	104,8 %
4 Extension des réseaux	30 000,0	22 451,6	74,8 %	30 000,0	31 228,1	104,1 %
5 Enfouissement et pose en façade	41 000,0	54 974,2	134,1 %	41 000,0	38 302,8	93,4 %
8 Fonctionnement	300,0	826,0	275,3 %	300,0	785,4	261,8 %
9 Déclaration d'utilité publique (Très haute tension)	500,0	0,0	0,0 %	500,0	0,0	0,0 %
10 Intempéries	9 700,0	459,0	4,7 %	9 700,0	12 945,8	133,5 %
11 Sécurisation de fils nus	100 000,0	79 510,6	79,5 %	100 000,0	100 760,8	100,8 %
Total	351 500,0	333 992,8	95,0 %	351 500,0	333 992,8	95,0 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Depuis la création du CAS, les crédits du programme 794 ont toujours fait l'objet d'un phénomène de sous-consommation massif. Cette situation perdure en 2023 avec des taux d'exécution de 48 % pour les AE et de 12 % pour les CP si l'on prend pour référence la totalité des crédits ouverts au cours de l'exercice^21(*).

Les difficultés d'exécution des crédits du programme 794 s'expliquent toujours principalement par l'absence de projets d'ampleur en outre-mer, les difficultés à monter les dossiers ou encore par les retards du programme d'électrification du cirque de Mafate à la Réunion.

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* ¹⁹ C'est-à-dire les collectivités ou syndicats d'électrification détenteurs de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution.

* ²⁰ Assise sur le nombre de kilowattheures (kwh) distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente.

* ²¹ Y compris les reports.