II. LE BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »
Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est géré depuis 2010 par la direction de l'information légale et administrative (DILA), dont les principales missions sont la diffusion d'informations légales, l'édition publique et l'information administrative.
Le budget annexe comporte deux programmes :
- le programme 623 « Edition et diffusion », qui regroupe l'ensemble des activités dites « métiers » de la DILA ;
- le programme 624 « Pilotage et ressources humaines », qui couvre les dépenses de personnel, les dépenses liées à la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO), le financement des caisses de retraite complémentaires, les campagnes de communication, la gestion des moyens logistiques et humains, l'innovation, le développement et la stratégie ainsi que les activités financières.
A. EN DÉPIT D'UNE LÉGÈRE BAISSE, DES RECETTES QUI RESTENT PARTICULIÈREMENT ÉLEVÉES EN 2023
L'exécution 2023 présente un niveau de recettes encaissées élevé, de 184,7 millions d'euros, contre une prévision en loi de finances initiale de 167,2 millions d'euros, soit un surplus de + 10,5 %.
Si ce montant affiche une baisse minime de 4,6 % par rapport à l'exécution 2022, cette évolution s'explique essentiellement par la diminution de 10,1 millions d'euros des recettes de publication des avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à 100,5 millions d'euros contre 110,6 millions d'euros en 2022.
En 2023, le montant total des recettes des annonces se maintient ainsi à plus de 180 millions d'euros, après 189,4 millions d'euros en 2022 (198,3 millions d'euros en 2021 et 168,6 millions d'euros en 2020), porté par les revenus du BODACC et du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP).
Quant aux recettes hors annonces, avec 4,6 millions d'euros en 2023, elles sont également en ligne avec leur moyenne dans la période récente (4,3 millions d'euros en 2022, 5,8 millions d'euros en 2021 et 4,6 millions d'euros en 2020).
Exécution des recettes du budget annexe en 2023
(en % et en millions d'euros)
|
Recettes |
LFI 2022 |
Exécution 2022 |
LFI 2023 |
Exécution 2023 |
Exécution 2023 / exécution 2022 |
Écart d'exécution 2023 |
|
Bulletin officiel des annonces des marchés publics |
63,20 |
71,11 |
66,30 |
72,30 |
+ 1,7 % |
+ 9,0 % |
|
Bulletin des annonces légales et obligatoires |
6,00 |
7,33 |
6,00 |
7,30 |
- 0,4 % |
+ 21,7 % |
|
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales |
90,00 |
110,60 |
91,00 |
100,48 |
- 9,2 % |
+ 10,4 % |
|
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets |
0,60 |
0,33 |
0,60 |
0,03 |
- 90,9 % |
- 95,0 % |
|
Total Annonces |
159,80 |
189,36 |
163,90 |
180,11 |
- 4,9 % |
+ 9,9 % |
|
Vente de publications et abonnements |
1,50 |
1,50 |
0,90 |
1,27 |
- 15,3 % |
+ 41,1 % |
|
Prestations et travaux d'édition |
2,20 |
1,99 |
1,90 |
2,14 |
+ 7,5 % |
+ 12,6 % |
|
Autres activités |
0,50 |
0,81 |
0,50 |
1,23 |
+ 51,9 % |
+ 146,0 % |
|
Total Recettes hors annonces |
4,20 |
4,30 |
3,30 |
4,64 |
+ 7,9 % |
+ 40,6 % |
|
Total Recettes |
164,00 |
193,66 |
167,20 |
184,74 |
- 4,6 % |
+ 10,5 % |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et la note d'exécution budgétaire 2023 de la Cour des comptes
Le repli des encaissements du BODACC provient notamment des difficultés liées au développement du guichet unique des formalités des entreprises8(*), initié le 1er janvier 2023. Ces difficultés techniques, qui ont nécessité la mise en place de procédures dérogatoires, ont en effet entraîné une diminution de 12 % des avis relatifs aux dépôts de compte des sociétés et de 5 % des modifications générales.
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
Le BODACC est édité par la DILA dans le cadre de sa mission de service public de la transparence économique et financière.
Ce bulletin officiel national assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :
- les ventes et cessions ;
- les immatriculations ;
- les créations d'établissements ;
- les cessions relatives aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ;
- les procédures collectives ;
- les procédures de conciliation ;
- les rétablissements professionnels ;
- les avis divers ;
- les modifications ;
- les radiations ;
- les annonces de dépôt des comptes des sociétés.
Le BODACC publie également certaines annonces civiles :
- les annonces de rétablissement personnel ;
- les déclarations d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net ;
- les avis d'envoi en possession.
En 2023, le BODACC a publié plus de 3 millions d'annonces et le site bodacc.fr a enregistré plus de 6 millions de visites.
Source : commission des finances, d'après le site internet de la DILA
* 8 Dispositif prévu dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »).